L'arrêté interministériel du 23 août 2016, publié au Journal officiel du 28 septembre 2016, a pour objectif de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé Fonds spécial pour la promotion des exportations. En termes de recettes, le Fonds spécial pour la promotion des exportations bénéficie d'une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC), des contributions des organismes publics et privés et des dons et legs. En ce qui concerne les dépenses, l'arrêté interministériel définit les opérations susceptibles de bénéficier d'une aide du Fonds spécial pour la promotion des exportations. Il est ainsi établi que les exportateurs bénéficient de 50% des charges liées à l'étude des marchés extérieurs destinées à la recherche des débouchés aux produits algériens, 25% des charges liées à l'information sur les possibilités et les opportunités d'exportation et de 50% des charges liées aux études destinées à l'amélioration de la qualité et à l'adaptation des produits et services destinés à l'exportation. L'exportateur bénéficie également de 50% des frais engagés pour la participation à des manifestations économiques à l'étranger à titre individuel, 80% des frais engagés pour la participation inscrite au titre du programme annuel officiel de la participation de l'Algérie aux manifestations économiques à l'étranger et de 100% des frais engagés pour une participation aux manifestations à titre exceptionnel, ou se limitant à la mise en place d'un guichet unique. Au titre de l'élaboration du diagnostic export et la création de cellules export internes, la contribution du Fonds est de 50% des frais d'élaboration du diagnostic export et de 50% des frais de création de cellules export internes. L'arrêté institue également une contribution de 50% des frais supportés par les exportateurs liés à la prospection des marchés extérieurs, 10% des frais d'implantation initiale au titre de présence commerciale individuelle et 25% des frais d'implantation initiale pour un groupement d'entreprises au titre d'une présence commerciale collective sur les marchés étrangers. L'arrêté définit, par ailleurs, de nombreuses autres opérations susceptibles de bénéficier d'une aide du Fonds spécial à l'instar des frais de création de label (50%) et des frais de protection à l'étranger des produits destinés à l'exportation (10%).
