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« Sans la neutralité de l'administration, toutes les dérives sont possibles » Saïd Bouchaïr. Ex-coordinateur de la Commission de surveillance des élections
Ancien président du Conseil constitutionnel, Saïd Bouchaïr, fort de son expérience en tant que coordinateur de la Commission politique de surveillance des élections législatives de 2007, estime dans cet entretien que la garantie de la transparence d'un scrutin repose sur la neutralité de l'administration. Pour lui, cette impartialité est loin d'être acquise du fait des comportements de certains agents de l'Etat qui outrepassent leurs prérogatives. Techniquement, quels sont, selon vous, les critères qui garantissent une élection transparente ? Sur le plan technique, les garanties sont contenues dans la loi électorale dont les dispositions prévoient tous les éléments nécessaires pour assurer le plus de transparence depuis le dépôt des candidatures jusqu'à la déclaration des résultats. Ce texte est une référence en matière de garantie du respect des normes en matière d'élection. Mais une opération électorale commence bien avant le dépôt des candidatures et souvent c'est à ce niveau, justement, que ces garanties sont violées... Justement, au-delà de la loi, il y a les comportements des candidats. Lorsque ces derniers entament leur campagne électorale avant le délai prescrit par la loi en utilisant des biens personnels ou publics, cela entache la régularité du scrutin basé sur l'équité lors des différentes étapes de l'opération pour l'ensemble des candidats. Les amendements apportés à la loi électorale, pour rendre les élections plus transparentes, rappelez-vous, ont été proposés par les partis politiques, à travers leurs représentants au sein du Parlement. Il s'agit d'importants changements comme l'annulation des bureaux de vote spéciaux, la présence des représentants des candidats durant toute la procédure de vote, pendant 24 heures, dans tous les bureaux à travers les 1541 communes que compte le pays, la remise de la liste électorale aux candidats, etc. Des éléments venus pour combler le vide qui entachait la loi électorale et rendre difficile, techniquement, toute manœuvre de fraude. Les amendements ont été introduits après les conclusions de la Commission politique de surveillance des élections installée par le président de la République lors de l'élection présidentielle de 2004. Mais les candidats ou les partis ont-ils les moyens de désigner au moins un représentant, durant 24 heures, dans plus de 40 000 bureaux de vote ? Et puis, même si les candidats arrivent à mobiliser autant de personnes, ils ne peuvent rien faire face à une administration partiale. La neutralité de celle-ci est l'essence même d'un scrutin transparent. Même avec des observateurs dans tous les bureaux de vote ? Evidemment. Pouvez-vous obliger quelqu'un à rester éveillé pendant 24 heures, sans bouger, sans se dégourdir les jambes ou faire ses besoins ? Impossible. Lorsque l'administration n'est pas neutre, ses représentants indélicats vont profiter de ces moments d'inattention, de fatigue, de faiblesse pour bourrer une urne, par exemple ; parce que la loi ne lui permet pas de se faire remplacer par quelqu'un d'autre. Dans ce cas, que peuvent les observateurs étrangers ? Rien. Ils passent et repassent dans les bureaux à des heures qu'ils auront choisies, en informant à l'avance l'administration. C'est bien de faire appel à eux. Je ne suis pas contre, mais ils ne peuvent rien voir. Les partis ont eux aussi le droit de réclamer leur présence, peut-être pour s'assurer d'une couverture politique internationale, mais pas en tant qu'outil de contrôle ou de surveillance. Le seul moyen qui garantisse la transparence des élections est d'abord la neutralité de l'administration, puis la présence des représentants des partis et des candidats dans les bureaux de vote et durant toute la procédure du scrutin. Il est très difficile d'y arriver parce que nous sortons d'un système socialiste qui dirigeait tout, pour s'installer dans un autre système qui délègue tous les pouvoirs pour se consacrer uniquement au service public et non pas au service des personnes. Quelle est la solution, alors ? Les représentants des partis ou des candidats peuvent jouer un rôle dans le cas où l'administration est neutre. D'ailleurs, dans ce cas, nous n'avons même pas besoin d'aller chercher ailleurs des observateurs. Ce n'est pas propre à l'Algérie ; dans le monde entier, si la neutralité de l'administration n'est pas garantie, toutes les dérives sont possibles. Selon vous, cette partialité émane-t-elle d'une directive officielle ou est-ce dû à des comportements individuels de représentants de l'administration ? Ce sont plutôt des comportement d'individus de l'administration qui outrepassent leurs prérogatives, parfois juste pour faire plaisir à un candidat ou à un parti pour lequel ils ont un penchant. Que faut-il faire pour éviter ce genre de comportement ? C'est la presse qui peut mettre un terme à ces agissements en les dénonçant et en les mettant devant l'opinion publique. De quel droit un agent de l'administration peut-il décider de changer un taux de participation, de passer par exemple de 50% à 70% ? Les sanctions pénales ne sont-elles pas suffisantes ? Elles existent et sont très répressives. La peine encourue pour de telles violations peut aller jusqu'à 10 ans de prison. Des dispositions qui n'ont jamais été appliquées contre ceux qui ont enfreint la loi, notamment lors du dernier scrutin... Non malheureusement. Plus grave, lorsque la Commission politique de surveillance des élections avait dénoncé des cas qui relèvent de ces dispositions, elle a fait l'objet d'attaques virulentes de la part de la télévision nationale. En tant que coordinateur de cette commission, ma réaction a été le boycott de ce média. Les responsables qui ont violé la loi n'ont certes pas été inquiétés. Vous savez que rectifier une erreur veut dire la reconnaître avant tout. Chez nous, les erreurs ne sont jamais reconnues. Elles ont toujours été ignorées. Ces attaques sont-elles le fait des responsables de la télévision ou répondent-elles plutôt à une volonté de l'administration de mettre ce média lourd au service d'un candidat ? Je ne pense pas que cela relève d'une décision délibérée de l'administration ou de directives émanant de celle-ci. La Commission politique de surveillance des élections n'est pas n'importe quelle institution. Il s'agit d'un organe créé par décret présidentiel et coordonné par un ancien président du Conseil constitutionnel. Ses recommandations resteront sans effet si les agents de l'administration continuent à se placer en dehors de la neutralité qu'exige un scrutin. Vous voulez dire que nous sommes encore loin de la transparence ? Nous avons encore du chemin à faire et le combat n'est pas encore terminé. La neutralité de l'administration, je le redis, est l'essence même d'une élection propre et transparente et du service public. Le jour où un chef de daïra ou un président d'APC saura qu'il est au service de l'intérêt de la communauté et non pas pour servir des personnes et des partis, ce jour-là, les élections seront transparentes.
