– Je suis entré en France le 17 novembre 2002, muni d'un visa long séjour avec la mention «étudiant». Je me suis marié le 28 juillet 2007. Alors que j'étais en situation irrégulière depuis plus d'un an, j'ai demandé une régularisation en qualité de conjoint de Français mais j'ai essuyé un refus de séjour. Le préfet du Doubs m'a demandé de rentrer en Algérie et de me procurer un visa de conjoint de Français pour avoir le droit au séjour en France. Je suis rentré en Algérie le 9 octobre 2007. Les services du consulat ne cessent de me demander des papiers et des justificatifs de l'existence de la communauté de vie et des justificatifs de mon séjour en France. Cela fait quatre mois que ma femme et moi sommes éloignés. Il est impératif pour moi de rejoindre mon épouse rapidement car elle commence à s'inquiéter et elle est très angoissée. C'est pour cela que je me tourne vers vous et vous demande de m'orienter. Faouzi, Sétif – C'est à tort que le préfet vous réclame un visa long séjour prévu par l'article 9 de l'accord algéro-français, pour régulariser votre situation administrative au regard du séjour en France, en votre qualité de conjoint de Français. En effet, contrairement aux autres étrangers relevant du droit commun, c'est-à-dire le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et particulièrement de la loi de juillet 2006 dite «loi Sarkozy» qui impose au conjoint de Français de retourner dans le pays d'origine et revenir avec un visa long séjour, les ressortissants algériens restent régis d'une manière complète par l'accord bilatéral qui exige simplement de l'Algérien de justifier d'une entrée régulière en France, voire même une entrée avec un visa étranger valable dans l'espace Schengen. L'article 6 de l'accord algéro-français prévoit que le certificat de résidence d'un an portant la mention «vie privée et familiale» est délivré de plein droit: – 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; – 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au conjoint de français est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. Le consul de France ne peut, sans enfreindre cet accord bilatéral, vous exiger des preuves de communauté de vie avec votre épouse, alors qu'il s'agit de votre première demande de certificat de résidence temporaire d'un an portant la mention «vie privée et familiale». Ce n'est qu'à l'expiration de ce certificat, et lors du dépôt du dossier de demande de votre certificat de résidence de 10 ans conformément à l'article 7 bis de cet accord, que l'effectivité de la communauté de vie entre les époux est exigée. Sous réserve d'un motif d'ordre public, j'estime que vos droits ont été bafoués et il convient de signaler votre cas à la direction générale des Affaires consulaires à Alger afin qu'il soit éventuellement inscrit à l'ordre du jour de la prochaine commission mixte algéro-française, instituée par l'article 12 de l'accord en question, chargée de suivre et veiller sur l'application de cet accord. – J'ai travaillé en France de 1967 à 1985. Marié en 1978 en Algérie, ma femme m'a rejoint la même année. Nous avions nos papiers en règle ; nos 2 enfants sont nés en France, donc de nationalité française. Rentrés en Algérie en 1985, nous avons déposé nos cartes de séjour. Retraité depuis 2 ans, j'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour avoir de nouveau nos papiers ma femme et moi. Mohamed. A. – Dans la mesure où vous avez résidé sur le territoire français sous le couvert d'un certificat de résidence de 10 ans, vous aurez la possibilité, tout comme votre épouse, d'obtenir un certificat de résidence de 10 ans portant la mention retraité conformément aux dispositions de l'article 7 ter de l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants Algériens et de leurs familles. Cet article 7 ter inséré à cet accord par le 3e avenant du 11 juillet 2001 stipule ce qui suit : «Le ressortissant algérien qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention ‘'retraité''. Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le conjoint titulaire d'un certificat de résidence portant la mention ‘'retraité'', ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention ‘'conjoint de retraité''. Le certificat de résidence portant la mention ‘'retraité'' est assimilé à la carte de séjour portant la mention ‘'retraité''pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale» . La condition sine qua non dans cet article impose que le demandeur retraité, ait déjà résidé en France sous le couvert d'un certificat de résidence de 10 ans. Certains Algériens, établis en France avant l'entrée en vigueur du 1er accord du 27 décembre 1968, disposaient de ce certificat, ce qui semble être votre cas. Il vous appartient, en conséquence, de vous rapprocher du consulat de France en Algérie pour l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention du certificat de résidence en question. Si vous êtes à la charge effective de vos enfants de nationalité française et établis en France, vous aurez la possibilité d'obtenir un certificat de résidence de 10 ans au titre de l'article 7 bis dudit accord, à condition que vous soyez en situation régulière lors du dépôt de votre demande. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected] Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
