L�article 7 ter de l�accord franco-alg�rien du 27 d�cembre 1968 pr�voit le certificat de r�sidence �retrait� pour le ressortissant alg�rien qui a r�sid� en France sous le couvert d�un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Alg�rie, titulaire d�une pension de retraite en France. Le certificat de r�sidence �retrait� permet au ressortissant alg�rien d�entrer � tout moment pour des s�jours n�exc�dant pas un an. Il peut demander un tel certificat valable dix ans. Le certificat de r�sidence �retrait� permet au ressortissant alg�rien d�entrer � tout moment pour des s�jours n�exc�dant pas un an. Ce type de carte de r�sident n�autorise pas son titulaire � travailler. Ce certificat de r�sidence ouvre droit au conjoint du ressortissant alg�rien �retrait� de b�n�ficier d�un certificat identique qui portera la mention �conjoint de retrait�, � condition qu�il ait r�sid� r�guli�rement en France avec lui. Cette exigence exclut de l�acc�s � ce certificat de r�sidence mention �retrait� les ressortissants alg�riens qui ont travaill� en France avant l�accession de l�Alg�rie � l�ind�pendance qui n�ont pas opt� lorsque cette possibilit� leur �tait ouverte pour la nationalit� fran�aise et qui n�ont par la suite pas b�n�fici� de la d�livrance d�un titre de s�jour fran�ais valable dix ans. La circulaire du 27 octobre 2005, NOR/INT/D/05/00094/C portant l�objet �Droit au s�jour en France des �trangers relevant de r�gimes juridiques sp�ciaux � apporte des pr�cisions sur l�application de cet article qui vise explicitement les ressortissants alg�riens qui ont r�sid� en France sous le couvert d�un certificat de r�sidence de dix ans : �La lecture stricte des termes de l�article 7 ter de l�accord franco-alg�rien doit en effet vous conduire � ne pas d�livrer de certificat de r�sidence mention ��retrait钒 aux ressortissants alg�riens qui ont r�sid� en France sous le couvert d�un certificat de r�sidence valable trois ans et trois mois ou cinq ans, d�livr�s pr�alablement � l�entr�e en vigueur le 22 d�cembre 1985 du deuxi�me avenant � l�accord. En effet, ces titres ne correspondent pas au certificat de r�sidence valable dix ans requis.� �Par cons�quent, seuls les ressortissants alg�riens en mesure de pr�senter un certificat de r�sidence valable dix ans, qu�il ait �t� d�livr� avant ou apr�s le 22 d�cembre 1985, peuvent b�n�ficier, s�ils remplissent par ailleurs les autres conditions exig�es (�tablir sa r�sidence hors de France, �tre titulaire d�une pension contributive de vieillesse liquid�e par un organisme de base fran�ais de S�curit� sociale), d�un certificat de r�sidence mention ��retrait钒. � Dans le cas o� le ressortissant alg�rien remplira ses conditions et fera l�objet d�un refus implicite ou explicite d�attribution de certificat de r�sidence valable dix ans portant la mention �retrait� par l�autorit� consulaire, il pourra contester ce rejet devant les institutions administratives et judiciaires comp�tentes. Fay�al Megherbi, avocat au barreau de Paris
