– Il y a, en Algérie, des communes riches et des communes pauvres. A quoi cela est-il dû, selon vous ? Pourquoi y a-t-il autant de communes déficitaires ? – Les communes riches tirent leurs ressources de la fiscalité locale ; Arzew, Rouïba ou El Hadjar en sont les figures emblématiques et on sait pourquoi. Il existe de véritables asymétries entre les communes mais de plus en plus, elles ont tendance à basculer dans la pauvreté et les statistiques d'endettement des communes sont bien significatives à cet égard : 150 communes déficitaires en 1990 puis 900 en 1995. A fin 2000, 1472 communes étaient endettées ; sur les 22 milliards de dinars, l'Etat a mis en place 14 milliards de dinars à travers les lois de finances et complémentaire de 2001. Globalement, les recettes fiscales ne représentent que 12% des ressources budgétaires des collectivités locales. Les dépenses en salaires représentent entre 60 et 80% de leurs budgets. Les principes de l'équilibre budgétaire réel requis pour les comptes administratifs des collectivités locales conduisent souvent à majorer les recettes et à minorer les dépenses, ce qui se traduit souvent par un déficit qui se transforme en endettement. Le cadre du financement doit faire l'objet d'une refondation et s'intégrer davantage dans une approche de décentralisation réelle et non formelle. La réforme fiscale doit viser la répartition plus équitable possible de la fiscalité entre l'Etat et les collectivités locales, d'une part, et entre ces dernières, d'autre part, à partir de leur niveau de richesse. – Est-il juste de dire que la fiscalité locale est quasi inexistante en Algérie ? – Il y a, et cela a été déjà dit à plusieurs reprises, une inadéquation entre les missions des collectivités locales et les moyens mis à leur disposition pour leur prise en charge ; l'Etat, fondamentalement, joue un rôle de redistributeur à travers les subventions qu'il alloue, les péréquations qu'il établit et les dettes qu'il éponge. On ne peut pas dire qu'il n'existe pas de fiscalité locale, mais il y a manifestement un dysfonctionnement dans les systèmes d'allocation des ressources financières. On peut dénombrer, en direction des communes et des wilayas : – les taxes affectées en totalité aux collectivités locales et au Fonds commun des collectivités locales (FCCL) comme la taxe foncière ou la taxe d'assainissement ; – les taxes affectées partiellement aux CL et FCCL comme la TVA ou le produit de la vignette automobile ; – une troisième catégorie de ressources recouvre les subventions d'équipement, les programmes communaux de développement et les programmes sectoriels déconcentrés. L'autofinancement, conçu au départ comme une source principale et l'expression de l'effort d'équipement des élus, s'est déprécié pour devenir au fil des ans un simple appoint qui vient relayer l'insuffisance des ressources affectées par l'Etat. L'économie du système fiscal local montre un éclatement en une série d'impôts souvent captifs comme le foncier, les taxes d'assainissement, d'abattage ou de séjour. Le seul impôt local dont le produit évolue au rythme de l'économie est la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) dont le niveau a été réduit. La TAP est un impôt aveugle et injuste : elle pénalise, de ce fait, les activités à faible marge (petits commerçants, taxe sur les spectacles, émiettée entre une quinzaine de bénéficiaires). Le système financier local actuel est un système hybride et complexe. Il est constitué d'impôts locaux, d'impôts nationaux redistribués aux budgets locaux, d'impôts centralisés puis péréqués. Le régime des finances locales est un processus complexe dans son architecture et inachevé dans sa composition. – Au moins 1300 APC n'arrivent même pas à payer les salaires de leurs fonctionnaires. N'est-ce pas là une preuve d'une répartition à géométrie variable des ressources fiscales ? – L'effort financier de l'Etat en direction des collectivités locales est considérable. Rien que pour les subventions d'équipement, l'Etat consacre pas moins de 110 milliards de dinars aux PCD et près de 70 milliards au titre du FCCL en 2007. La progression de ces financements est continue. Si la question des salaires est essentielle dans la gestion des collectivités locales, il faut se féliciter de la décision récente prise par l'autorité de tutelle à l'effet de permettre aux APC de payer les salaires des fonctionnaires avant la mise en place des budgets. Tout ceci montre que l'écoute existe et que le contenu propositionnel essaie d'être à la mesure des attentes les plus cruciales. Les collectivités locales sont responsables d'un domaine énorme qui va de la protection de l'environnement à la promotion de l'investissement en passant par l'action sociale, l'organisation du service public, l'urbanisme… Un différentiel important existe entre le montant des dépenses réalisées par les communes (enseignement, voierie et assainissement, jeunesse…) et les montants nécessaires à une prise en charge régulière des charges fixes et des charges récurrentes. Il y a un vrai débat à organiser autour du rôle et des missions des collectivités locales qui sont, on ne le dit pas assez, le prolongement de l'Etat au niveau territorial. Ceci étant, il faut avoir à l'esprit l'incapacité des communes pauvres à générer par elles-mêmes les ressources dont elles ont besoin. Cela signifie qu'il faudrait aller vers une composition qui tienne compte de plusieurs paramètres, dans le respect de la Constitution et des lois de la République. De ce point de vue, la décentralisation est interpellée à la fois comme concept, comme organisation et comme finalité. – Quel regard portez-vous sur la façon dont sont gérées actuellement les finances locales ? – Donner aux collectivités locales une compétence presque générale et leur transférer des taux dérisoires de crédits, quand leurs propres ressources sont insuffisantes, rejaillit fatalement sur la qualité des prestations offertes aux citoyens et réduit leur marge de manœuvre par rapport à des questions aussi essentielles que l'emploi, l'éducation ou la santé. La Constitution consacre la décentralisation comme principe de base de l'organisation territoriale dans le cadre de laquelle les collectivités locales jouent un rôle de premier plan. Malgré son archaïsme et les nombreuses limites qui ont été signalées, nous avons un système qui fonctionne tant bien que mal ; il faut avoir à l'esprit que la réforme de la fiscalité locale ne peut se mettre en place avant quelques années (un conseil interministériel de plus pour dire que le problème est pris en charge au plus haut niveau de l'Etat a été consacré, le 15 décembre 2007, à cette question). Le financement du développement local peut se faire de multiples façons : – mise en place d'une caisse des dépôts et des financements qui serait chargée d'accueillir et de faire fructifier les placements des collectivités locales, d'introduire le mixage des ressources (subventions, fiscalité propre, emprunts) pour financer les investissements ; – valorisation du patrimoine matériel et immatériel ; – requalification de l'intérêt des collectivités locales pour les entreprises activant sur leurs territoires. Au delà du partenariat public-privé qui a acquis ses lettres de noblesse, il y a des opportunités considérables pour les APC à participer aux activités économiques et de prestation de services, à effectuer des placements et à participer au capital de sociétés ou entreprises venant à être créées pour générer des ressources propres ; contractualisation (contrat d'objectif) des relations entre le niveau central et le niveau territorial au niveau de l'instrumentation. L'autre problématique est de savoir comment associer l'entreprise au développement local sur des questions aussi sensibles que celles de l'équipement et de l'environnement. – L'administration fiscale déplore souvent des problèmes de recouvrement au niveau local. S'agit-il d'un problème de compétence ? – Une consultation menée par le CENEAP a montré que les responsables locaux font un lien direct entre la décentralisation et le pouvoir fiscal des collectivités locales en souhaitant avoir la possibilité juridique de fixer le taux des impôts et taxes dans le cadre d'une fourchette définie par la loi. L'implication des communes dans l'acte de recouvrement peut se faire soit en assistant le receveur communal, soit en renforçant ses moyens, de l'avis de ces personnes. Cela signifie que le problème de l'organisation est bien plus important que le problème des moyens. L'architecture fiscale actuelle et le mode centralisé de recouvrement de l'impôt laissent peu de place aux collectivités locales. Si l'on veut suivre la logique d'une réhabilitation de la fiscalité locale, il faut aller vers une profonde réforme fiscale, qui est d'ailleurs à l'ordre du jour depuis plusieurs années à l'instar de la réforme financière dont on attend toujours les résultats. – La révision annoncée des codes communal et de wilaya est-elle, d'après vous, de nature à libérer les énergies et introduire des normes modernes de gestion ? – La révision du code de wilaya et du code communal est devenue inévitable face aux nombreux dysfonctionnements que connaissent les collectivités locales et aux nombreuses transformations qui se sont opérées, depuis 1990, au niveau des champs économique, politique, institutionnel et social. Il est d'ailleurs intéressant que ce projet soit livré au débat public.
