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La loi sanitaire controversée
Publié dans El Watan le 08 - 02 - 2005

Une délégation du Syndicat national des professeurs et docents en sciences médicales (SNPDSM) a été reçue, avant-hier, par le ministre de l'Enseignement supérieure et de la Recherche scientifique au siège de son département en présence du ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Mourad Redjimi.
La réunion provoquée par le ministre Rachid Harraoubia a examiné trois points proposés par le syndicat. Il a été question des conditions socioprofessionnelles, du statut particulier de l'enseignant chercheur et enfin du statut des établissements de santé. Le département de Rachid Harraoubia a, dans un laconique communiqué de presse en date du 6 février 2005, indiqué que cette rencontre s'est déroulée dans un climat marqué par une « réelle volonté de toutes les parties de concourir à l'amélioration du système national de santé ainsi qu'à la prise en charge des préoccupations soulevées par le partenaire social ». Le SNPDSM, par la voix de son secrétaire général, M. Tedjiza, joint hier par téléphone, a, lui également, qualifié le dialogue de « courtois » et de « serein ». Sur le contenu de cette réunion, cependant, le SG dira : « Pour le moment, on n'a rien vu » en dépit de l'engagement du MESRS de régler certaines doléances. En fait, le syndicat revendique d'élargir au profit de sa corporation les prêts à taux zéro pour l'acquisition de véhicules. A ce sujet, le SG du syndicat a qualifié la réaction de Rachid Harraoubia, qui en a pris acte, de « très mesurée et circonspecte ». Pour appuyer cette revendication, M. Tedjiza dira : « Nous cherchons une reconnaissance sociale officielle pour cette catégorie qui dispose d'un niveau bac+20. » Quant au second point débattu, le syndicat s'efforce de substituer au statut particulier un statut spécifique pour l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire avec les dispositions y afférentes. Dans cette optique, le SNPDSM milite pour un statut de cadre supérieur de l'Etat dont la nomination s'effectuerait par décret présidentiel. En guise d'arguments, M. Tedjiza cite les exemples « de la France, de la Tunisie et du Maroc où les professeurs docents sont nommés par la première institution de ces pays ». L'autre mesure subséquente au statut spécifique consiste en une prime de représentation ainsi qu'à une retraite à 100% appelée à évoluer et à s'actualiser au rythme du cadre de vie. La réponse du MESRS, explique M. Tedjiza, était de maintenir le statut particulier tout en l'étoffant de quelques dispositions exigées par le syndicat. Le dernier et le plus controversé chapitre discuté a trait au statut des établissements sanitaires avec en toile de fond la loi sanitaire échafaudée par Mourad Redjimi. M. Tedjiza annonce d'ores et déjà l'éventualité pour ne pas dire l'imminence d'un conflit entre le MSPRH et le syndicat. « Redjimi ne nous a pas convaincus. Ou bien il ne maîtrise pas parfaitement ce dossier ou alors il fait de la diversion. Il dit une chose et fait son contraire », lance M. Tedjiza qui déplore le fait que le syndicat n'est toujours pas au courant de la teneur de la loi sanitaire. « On a déjà demandé des amendements sur ce texte. Mais ils n'ont pas été pris en compte », avoue notre interlocuteur en rappelant, au passage, que les négociations avec la tutelle ont commencé en 1997 quand le syndicat avait demandé la révision du statut des établissements de santé. S'agissant de la présente loi sanitaire, le SNPDSM émis des réserves sur la contractualisation et demande à ce que le service public exercé de fait par les hospitalo-universitaires soit reconnu. Dans le même sillage, la vision de la tutelle sur l'activité complémentaire est loin de convaincre le syndicat. « Certes, il y a des déviations, mais seule une minorité en est comptable. Nous refusons que toute la corporation soit pénalisée à cause de certaines pratiques isolées », relève le SG du syndicat en plaidant vivement pour la normalisation et la moralisation de l'activité complémentaire. « Nous sommes pour le respect de l'éthique, mais aussi il faut la faire appliquer. Les modalités de l'exercice de cette activité doivent émaner d'un consensus entre les parties concernées. Nous revendiquons le libre choix tout en étant disposés à la collaboration », conclut le SG du syndicat.

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