A la faveur d'une ordonnance, signée le 27 août dernier par le président de la République et publiée hier dans le dernier numéro du Journal officiel, la composition et la désignation des membres de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH) seront désormais fondées sur le principe du pluralisme sociologique et institutionnel. En clair, cela veut dire que des représentants de la société civile et de syndicats seront dorénavant admis à siéger au sein de la CNCPPDH. Dans son article 3, le texte en question précise à cet effet que « les membres de la commission sont choisis parmi les citoyens aux compétences avérées, de haute moralité et connus pour l'intérêt qu'ils portent à la défense des droits de l'homme et à la sauvegarde des libertés publiques ». Ceux-ci, mentionne-t-on, sont désignés par les instances et organisations qu'ils représentent. Des représentants de la présidence de la République et du gouvernement participent également aux travaux de la commission à titre consultatif et sans voix délibérative. Le président de la commission est, en ce qui le concerne, désigné par le président de la République et nommé par décret présidentiel. Lui et les membres de la commission sont investis pour un mandat de 4 années, renouvelable. Au titre des organisations nationales, professionnelles et de la société civile qui figureront, entre autres, dans la future composante de la CNCPPDH, 1 membre de l'organisation nationale des moudjahidine, 2 membres des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs, 1 membre du Croissant-Rouge algérien, 1 membre de l'Union nationale des barreaux, 1 membre du Conseil national de déontologie médicale, 1 membre du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des journalistes et 1 membre du Conseil national des personnes handicapées. Y figurent également 12 à 16 membres, dont la moitié constituée de femmes, au titre des associations à caractère national dont l'objet se rapporte aux droits de l'homme. Des membres nommés par décret présidentiel La décision du gouvernement de revoir de fond en comble le socle juridique de la CNCPPDH intervient, rappelle-t-on, après que l'organisation dirigée par maître Farouk Ksentini eut perdu, au mois de juin dernier, son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales (CCI). Il avait été notamment reproché à l'organisation algérienne sa « dépendance » à l'égard du pouvoir, « l'absence de transparence dans la nomination de ses membres » ainsi que « le manque de coopération avec les organes de l'ONU et avec les ONG indépendantes de défense des droits de l'homme ». Cette accréditation, indiquent des spécialistes, est la clé de voûte permettant à des organisations comme la CNCPPD d'agir à divers niveaux au sein de l'ONU et notamment de participer aux travaux du Conseil de sécurité, d'entrer en relation avec ses divers mécanismes ainsi que d'intervenir auprès des organes conventionnels et les procédures spéciales de l'ONU. La CNPPDH, grâce à ce nouveau socle juridique, retrouvera-t-elle son agrément et surtout pourra-t-elle acquérir une crédibilité aux yeux des membres du CCI maintenant qu'elle a intégré dans sa composante des représentants d'ONG nationales et de syndicats ? Trop tôt pour le dire. Il paraît évident, en tout cas, – c'est surtout à travers un travail de terrain – que la CNPPDH devra prouver qu'elle dispose d'une réelle marge de manœuvre. Ce point de vue est d'ailleurs partagé par des avocats et militants des droits de l'homme. Pour eux, « il ne suffit pas de changer un texte de loi pour réhabiliter ou donner plus de légitimité à une organisation qui est censée défendre les droits de la personne humaine ». Plus tranchant, Noureddine Ben Issad, avocat et membre de la direction de la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme (LADDH), est allé même jusqu'à déclarer, le 28 août dernier à El Watan, que « la dépendance de la commission vis-à-vis du pouvoir exécutif fait que son action n'est pas crédible ». Une sentence qui prouve, si besoin est, que la CNCPPD a encore tout à prouver.
