Cette nouvelle rubrique, mensuelle, informera nos lecteurs sur ce qui se pratique ailleurs dans les domaines du droit des affaires, de la fiscalité, de la comptabilité et des finances. Nous espérons ainsi apporter un modeste « plus » au service des professionnels, des opérateurs économiques et à tous ceux qui s'intéressent de près ou de loin à la vie des entreprises.La rédaction Congrès des experts-comptables de France L'Ordre des experts-comptables de France tiendra son 60e congrès national du 6 au 8 octobre prochain au palais des congrès à Paris, autour de deux thèmes principaux : « 2005 : plan comptable et IFRS, enjeux et perspectives » ; « Les nouveaux process et productions comptables, enjeux et méthodes ». En plus des travaux en séances plénières, il est prévu un table ronde autour de la première étude que des conférences et ateliers portant sur « les enseignants universitaires » d'une part et « les professionnels en entreprise » d'autre part. En marge du congrès aura lieu au Sénat, le 5 octobre, une conférence sur « comptabilité et transparence ». Observatoire sur les IFRS Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a mis en place une nouvelle structure dénommée « Observatoire sur les IFRS » auquel il est assigné la mission de mesurer « l'impact des normes comptables internationales sur les pratiques comptables en entreprise ». Il s'agit d'un organisme permanent qui doit permettre au CSOEC de disposer des informations nécessaires à la prise de décisions relativement à la mise en place des normes IAS/IFRS en relation avec les nouvelles règles comptables françaises. L'observatoire a retenu dans son programme de travail une première étude qui est l'impact de la mise en œuvre, au 1er janvier 2005, des normes IAS/IFRS par les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, au nombre de 397. L'attention de l'étude portera particulièrement sur ce qui a été décidé et mis en œuvre par les sociétés ciblées en vue de parvenir à l'application des nouvelles normes ainsi que sur les modifications significatives apportées par les normes nationales et internationales à leur système d'information et de gestion. En principe, les conclusions de cette étude devront être débattues lors du 60e congrès de l'ordre prévu du 6 au 8 octobre. Haut conseil du commissariat aux comptes Le modèle français de commissariat aux comptes (CAC) qui était régi par une réglementation qui remonte à 1969 vient de faire peau neuve. L'activité du CAC est désormais placée sous la surveillance d'une nouvelle structure instituée auprès du ministre de la Justice, garde des Sceaux qui présente la particularité de ne pas être dotée de la personnalité morale, dénommée « Haut conseil du commissariat aux comptes », surnommé « HC3 ». Sa mission, telle que définie par l'article L 821-1 du code de commerce (décret du 25 mai 2005), consiste à assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) dont l'existence est maintenue avec ses démembrements régionaux. Il lui incombe d'identifier et de promouvoir les « bonnes pratiques professionnelles », d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la CNCC avant leur homologation par arrêté du garde des Sceaux et de définir les orientations et le cadre des contrôles de qualité auxquels sont soumis les CAC et d'en superviser la mise en œuvre et le suivi. Enfin, le HC3 intervient en tant qu'instance d'appel des décisions des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline. Le Haut conseil est composé de douze membres nommés par décret pour un mandat de six ans renouvelable. Ils sont choisis comme suit : trois magistrats dont un membre de la Cour de cassassion, président, trois représentants de la Fonction publique (le président de l'Autorité des marchés financiers et d'un professeur matières économiques et financières, trois commissaires aux comptes). L'une des originalités du HC3 tient à son pouvoir d'identification et de promotion des « bonnes pratiques professionnelles », notion non définie par la loi, mais bien comme de la doctrine. A signaler que lorsqu'il est appelé par le garde des Sceaux à émettre un avis sur les normes préparées par la CNCC, les organismes concernés par les sujets soumis à réflexion comme l'AMF, la commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, les mutuelles et institutions de prévoyance sont consultés par le HC3. En résumé, la nouvelle législation française en matière de commissariat aux compte, basée sur la loi de sécurité financière, s'articule autour : des normes établies par la CNGC après homologation par le garde des Sceaux ; des avis technologiques émis par le CNCC avant septembre 2005 et confirmées par le HC3 comme « bonnes pratiques professionnelles » ; et depuis septembre 2004, des pratiques professionnelles dont l'application, selon la CNCC, est considérée nécessaire pour un bon exercice de leur mission (bull.cncc n° 135, sept. 2004). L'autorité des marchés financiers s'implique dans le gouvernement d'entreprise Se référant aux dispositions de la loi dite de « sécurité financière », l'AMF s'implique dans le concept de gouvernement d'entreprise et le contrôle interne des émetteurs faisant appel public à l'épargne à travers son dernier rapport annuel rendu public le 13 janvier 2005 (rev. AMF n° 10, janvier 2005). La Cosob française se conforme ainsi par le code monétaire et financier (art L 621-18-3 modifié par ladite LSF). Ce document a été élaboré à partir d'une étude portant sur un échantillon de 118 rapports, appuyés d'entretiens directs avec des émetteurs et leurs auditeurs. Il en résulte une confirmation générale de la position précédente de l'institution boursière telle que celle-ci a été exprimée à travers ses recommandations du 28 janvier 2004. Au nombre des orientations formulés, on relève que l'AMF prend position : en ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, pour davantage d'informations sur le mode de fonctionnement du conseil d'administration et les comités spécialisés, les relations entre ces deux structures et celles-ci avec le directeur général, les critères sur lesquels reposent leurs prises de décisions spécifiques, les évaluations régulières auxquelles elles aboutissent ; en ce qui concerne le contrôle interne, il est souhaité une meilleure illustration des diligences opérées et des précisions sur le niveau d'implication du conseil d'administration ou des comités spécialisés dans la démarche qui conduit à l'élaboration du rapport ; il est en outre préconisé que les rapports présentent les projets éventuels et l'état d'avancement des améliorations entreprises. Les IFRS dans le secteur des assurances Le Conseil national de la comptabilité de France vient de publier une intéressante synthèse qui traite des particularités de la mise en place des normes comptables internationales dans les organismes d'assurance (http//www.finances.gouv.fr) Capital des SARL Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003 dite « pour l'initiative économique, la création d'une société à responsabilité limitée n'est plus soumise à l'obligation de disposer d'un capital social minimum anciennement fixé à 50 000 F ou 7500 euros. Désormais, il revient aux associés de déterminer librement le montant minimal lequel, à l'extrême, pourrait s'élever à... un euro seulement. Comme la nouvelle loi n'a pas modifié la précédente relativement à la libération immédiate d'au moins un cinquième du montant nominal du capital (apports en numéraire), il devra donc être effectivement versé une somme dans cette proportion à la signature des statuts de la société. UE : responsabilité collective des dirigeants sociaux Il est question d'une proposition de directive qui vise à modifier celles comptables, quantième et septième pour que : soit retenue la responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance sur les informations publiées dans les états financiers et le rapport de gestion, peu importe s'ils sont individuels ou consolidés ; les opérations « hors bilan » et les transactions avec les parties liées soient davantage transparentes ; le rapport de gestion comporte une déclaration sur le gouvernement d'entreprise. Cette proposition devrait être soumise au Parlement européen en 2005 et sa transposition en droit interne est souhaitée pour décembre 2006. L'audit en droit américain On sait que l'affaire Enron a bouleversé, partout dans le monde, le concept d'audit. Tout spécialement aux Etats-Unis, les milieux financiers ont été surpris par l'ampleur des conséquences du plus grand scandale boursier du siècle sur la crédibilité des marchés financiers, d'où les réactions que l'on connaît, jusqu'au plus haut sommet de l'Etat. C'est dans ce climat d'ébahissement et d'inquiétude que le Congrès américaine a voté une loi, « The public accounting reform and investor protection act of 2002 », plus connue sous l'appellation de « Sarbanes-Oxley Act », du nom de ses deux initiateurs, élus du Congrès, le sénateur Paul S. Sarbanes, par ailleurs président du comité bancaire du Sénat américain, et le représentant Michal Oxley. Le texte comprend une soixantaine de pages avec une division qui s'articule en onze chapitres traitant d'une multitude de sujets, parmi lesquels certains sont spécialement consacrés à la réforme de la profession comptable, l'indépendance des auditeurs et le gouvernement d'entreprise. Ainsi, les premiers chapitres (1 à 5) s'intéressent respectivement à : la mise en place d'un comité de surveillance comptable des sociétés cotées ; la nécessaire sacro-sainte indépendance des auditeurs ; la responsabilité des opérateurs et intervenants comme les dirigeants sociaux, auditeurs, avocats ; l'amélioration de l'information comptable et financière ; la résolution des conflits d'intérêt des analystes financiers. Quant aux chapitres 6 à 11, ils sont réservés aux règles applicables à la Securities and exchange commission « SEC » (la Cosob américaine), aux études à réaliser, aux poursuites pénales et sanctions correspondantes. A la lecture de la loi, on se rend compte tout de suite qu'il y a un rapprochement direct du « Sarbanes-Oxley Act » avec les péripéties vécues en matière d'information comptable et financière au cours des douze derniers mois de la faillite de plusieurs groupes dont celle, particulièrement spectaculaire, qui a touché la firme Enron. Il paraît que la loi aurait même pris en considération les auditions des principaux acteurs du scandale Enron de sorte que pareille situation ne puisse plus se reproduire. Quand la Chine s'éveille aux IAS/IFR ! « Quand la Chine s'éveillera ». C'est le titre d'un livre prémonitoire d'Alain Peyrefitte, homme politique français et académicien, écrit il y a une trentaine d'années. Depuis lors, la Chine a pris lentement, mais sûrement le chemin qui mène au développement durable qui passe par l'économie de marché, certes bien particulière, mais qui, sans dire son nom, s'accommode parfaitement d'un certain libéralisme à la... chinoise. La Chine est membre de l'OMC ; elle se doit par conséquent de se conformer, d'une façon générale, aux standards internationaux, dont ceux, incontournables, qui gouvernent l'audit et la comptabilité d'entreprise. A l'époque du socialisme « pur et dur », le domaine de la tenue des comptes, basé sur un système comptable d'inspiration socialiste, lequel s'est avéré inadapté aux nouvelles donnes économiques issues de la grande ouverture « à droite » : il lui fallait donc s'adapter aux exigences de la nouvelle gouvernance. D'où l'abolition pure et simple, à partir du 1er janvier 2001, de l'ancien système, remplacé par un autre appelé couramment « Le système » applicable d'abord aux entreprises commerciales. Le ministère des Finances a ensuite édicté seize standards comptables nationaux imposés dans une première phase aux « sociétés » conjointes à responsabilité limitée, l'équivalent de la SPA algérienne, faisant appel public à l'épargne. Une extension de ces standards introduite en 2002 a touché toutes les sociétés à capitaux étrangers, aux banques et institutions financières. Il est fortement conseillé aux autres entreprises exclues de l'appel public à l'épargne ou étrangères, ces dernières de plus en plus importantes, d'adopter le nouveau système étant expliqué qu'un système comptable compatible IAS/IFRS destiné aux PME sera bientôt mis en place. Une chose est sûre : la convergence des standards chinois actuels avec les normes de l'IASB se poursuit avec la perspective de faire disparaître les quelques distorsions actuelles.En ce qui concerne la profession comptable chinoise, il existe un organisme, le « CICPA », équivalent de notre Ordre, qui compte 134 000 membres : on prévoit pour très bientôt un effectif de 500 000 membres.
