Brahim Benali (cadre au niveau de la Direction générale des impôts) : «Les personnes qui affichent des signes extérieurs de richesse seront contrôlées»

L'amélioration de la qualité des prestations de l'administration fiscale, le nouveau Système comptable, la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ont été décortiqués par Brahim Benali, cadre supérieur au niveau de la Direction générale des impôts. Dans cet entretien, il revient sur le nouveau système comptable avec lequel travaille l'Algérie et qui s'adapte à celui qui se pratique au niveau international. Les services des impôts ne se contentent pas des simples déclarations fiscales, ils enquêtent également sur les personnes qui présentent des signes extérieurs de richesses. Il a aussi évoqué l'introduction du Numéro d'identification fiscale qui permet d'avoir plus de transparence dans les transactions en matière de commerce extérieur et une plus grande traçabilité dans les produits importés. Peut-on connaître la portée du nouveau plan comptable national sur l'économie algérienne ?
Le nouveau plan comptable national est entré en vigueur le 1er janvier 2010. L'administration fiscale y est impliquée dans la mesure où elle doit adapter les systèmes fiscaux à ce nouveau plan. Nous travaillons actuellement avec les nouvelles normes comptables et nous avons adopté un certain nombre de normes qui vont dans le sens de ce nouveau plan. Il faut reconnaître que le droit fiscal a ses spécificités et ses particularités.
Le nouveau socle conceptuel et compatible avec les normes internationales définit de manière plus précise les concepts, les principes comptables et les règles d'évaluation et de comptabilisation à respecter, que ce soit en matière de tenue des comptabilités ou de production et de publication d'informations de qualité, reflétant la véritable situation économique et financière des entreprises et utiles pour tous les utilisateurs des états financiers des entreprises.
Je dois ajouter enfin qu'au plan macro-économique, le nouveau système comptable devra également aider à produire des données pertinentes qui pourront être exploitées par la comptabilité nationale et l'appareil statistique.
Quelles sont les différences majeures entre l'ancien et le nouveau système comptable en matière de déclarations fiscales?
Le nouveau système va s'adapter à ce qui se pratique au niveau international. Il y aura également la fiabilité de l'information financière. Le nouveau plan comptable va être plus simple aussi bien pour l'entreprise que pour les vérificateurs.
Les spécialistes du domaine regrettent et le faible engagement des services des impôts et les enquêtes légèrement menées par les vérificateurs fiscaux locaux. Quel est le rôle de la direction de la Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE) ?
En premier lieu, il faut reconnaître que le contrôle fiscal de l'administration s'effectue sur plusieurs paliers. Au niveau central, nous avons une direction de richesse et de vérification qui chapeaute au niveau régional des services de richesses et de vérification. Les contrôles fiscaux, quant à eux, sont basés sur des programmes de vérification.
La Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE) touche le patrimoine du contribuable. Elle est également entourée de plusieurs garanties et droits en faveur des contribuables. Elle touchait dans un premier temps uniquement des contribuables recensés auprès de nos services. Par la suite, nous l'avions reconduite même aux personnes qui ne sont pas inscrites au niveau de nos services. Les personnes qui affichent des signes extérieurs de richesses et des dépenses ostensibles, peuvent faire objet d'une VASFE.
Peut-on savoir le nombre de personnes qui ont fait objet de cette vérification ?
Plusieurs personnes ont fait objet d'une VASFE.
Vous venez de parler de programme de vérification. Quelles sont, justement, ses critères?
Il y a des contrôles au niveau de toutes les wilayas effectués par les sous-directions des contrôles fiscaux. Le chiffre d'affaires d'une entreprise a son importance dans les contrôles, la nature de son activité, les déclarations souscrites au niveau des administrations fiscales. Il y a également la vérification sur pièce effectuée au niveau des inspections. Nos inspections peuvent contrôler les déclarations des contribuables déposées au niveau de ces services.
Il faut noter que le contrôle des inspections est un contrôle sommaire et qui n'est pas approfondi. Au niveau de l'administration fiscale, chaque service contrôle les déclarations des contribuables conformément à la procédure prévue par la législation fiscale. Nous, nous ne contrôlons pas sur un coup de tête, mais le contrôle se fait suivant des procédures légales prévues dans la législation.
Qu'en est-il de la vérification ponctuelle ?
Cette vérification est une nouvelle procédure créée dans le cadre de la loi de finances de 2008. Elle consiste à vérifier des points bien précis d'une entreprise à l'image de la TVA à récupérer, l'amortissement pratiqué.
L'introduction du Numéro d'identification fiscale (NIF) a-t-il facilité la tâche aux services de la fiscalité ?
Nous avons introduit le NIF pour tous les contribuables dans un premier temps qui activent dans le commerce extérieur. Par la suite, nous allons étendre cette procédure à tous les autres contribuables.
Cette nouvelle procédure va permettre d'avoir plus de transparence dans les transactions dans le commerce extérieur et une plus grande traçabilité dans les produits importés et permet également un meilleur contrôle des importateurs qui activent dans le commerce extérieur. La carte magnétique est une nouvelle forme de prise en charge de cette catégorie de contribuables, elle se fait en coordination avec les services des douanes, les banques et les établissements financiers. Avant d'importer n'importe quel bien ou service, le commerçant se trouve dans l'obligation de présenter sa carte au niveau des services des banques et des douanes.
Les travailleurs estiment payer plus d'impôt que les commerçants et certaines entreprises. L'IRG atteint jusqu'à 20% du salaire. Quel est le taux le plus élevé des impôts en Algérie et qui le paye exactement ?
(Sourire). Il faut d'abord distinguer entre l'IRG qui s'applique sur des personnes physiques et l'IBS qui s'applique sur les sociétés. Pour ce qui est de l'IRG, on peut dire que c'est un barème et son application est progressive. Les tranches de ce dernier varient entre 0 à 35%. Les personnes qui perçoivent annuellement de 0 DA jusqu'à 120 000 payent 0%. De 120 001 DA à 360 000 DA ils s'acquittent de 20%. De 360 001 DA jusqu'à 1 400 000 DA 30%. Le reste, c'est-à-dire tout revenu supérieur à 1 400 000 DA est soumis à une tranche de 35%.
Je souligne que l'application de ce barème est progressive. Si quelqu'un a un revenu qui se localise dans la fourchette de 20 %, on ne lui applique pas directement le taux de 20%, nous retenons la première tranche, jusqu'à 120 000 il ne paye pas, mais à partir de 120 001, la retenue de 20% s'applique.
Concernant les salariés, ils ont un barème mensuel. Ils bénéficient d'abattement sur impôts, on ne leur applique pas automatiquement ce barème. Les abattements qui varient entre 12 000 DA à 18 000 DA, permettent aux salariés de bénéficier de ces avantages. Les handicapés et les retraités sont imposables à l'IRG salaire sauf s'ils perçoivent un salaire inférieur à 20 000 DA.
Concernant l'impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS) ?
Le taux de l'IBS est de 19% pour les activités du tourisme, de production et de travaux immobiliers et de 25 % pour les autres activités. Ces taux se calculent sur le total des bénéfices réalisés.
Dans tout ça, un cadre moyen paye jusqu'à 35% d'IRG et l'impôt est tiré directement de la source alors que l'épicier du coin paye un forfait de moins de 15 000 DA/an. Qui paye le plus d'impôt en Algérie ?
Nous avons instauré l'Impôt forfaitaire unique (IFU) réparti en taux : 5% s'applique sur ceux qui font l'achat-revente et 12 % sur les prestataires de service. Les deux taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires réalisé. L'IFU peut aller jusqu'à 5 millions de dinars. Ce sont les grandes entreprises qui payent plus d'impôts en Algérie, car elles réalisent un bénéfice très important.
Récemment, vous aviez tenu une réunion avec la Chambre nationale des notaires (CNA)…
Nous tenons régulièrement des séances de travail avec des associations et les représentants des contribuables de manière générale.Lors de cette rencontre, nous avons mis l'accent surtout sur la relation entre l'administration fiscale et les notaires en leur qualité de centre de transit des déclarations. Le notaire a un rapport très étroit avec l'administration fiscale.
On a évoqué lors de cette rencontre les problèmes qu'ils rencontrent dans leur fonction et les mesures qui doivent être changées dans cette relation.
Que prépare l'administration fiscale pour la modernisation du secteur des impôts ?
La modernisation de l'administration fiscale a commencé au début des années 1990. Nous avons lancé le Centre des impôts pilotes de Rouiba qui va prendre en charge les moyennes entreprises et les PME et les professions libérales et progressivement on va créer d'autres centres des impôts et d'autres centres de proximité des impôts. Ces services seront dotés de guichets d'accueil et d'information des contribuables.
A l'instar des autres pays, l'Algérie introduira-t-elle un impôt sur la fortune pour taxer les riches ?
Nous avons déjà un impôt sur le patrimoine. On peut dire que c'est une autre appellation de l'impôt sur la richesse. Cet impôt s'applique sur tout le patrimoine de la personne qui doit être privé et non pas professionnel. Il touche les grandes propriétés, les villas, les maisons secondaires, les bateaux de plaisance, les chevaux de courses, les métaux précieux….. Cet impôt varie de 0 jusqu'à 1,5% de la valeur du patrimoine.
A partir de quel niveau l'impôt sur le patrimoine s'applique ?
Il commence à s'appliquer au patrimoine qui a une valeur égale ou supérieure à 30 millions de DA. Entre 30 millions et 36 millions l'impôt appliqué est de 0,25%, de 36 millions DA à 44 millions de DA l'impôt est de 0,5%. L'échelle est graduelle jusqu'à 60 millions de DA où le propriétaire doit payer 1,5%.
En Algérie, la corruption des agents des impôts alimente souvent les discussions et ternit parfois l'image de l'administration fiscale. Qu'en est-il exactement de ce phénomène?
Je ne nie pas les cas de corruption mais on essaie de donner une dimension qui n'est pas réelle sur l'administration fiscale. Nous avons des cas qui sont traités par la justice. Ce qui est important c'est que dès qu'il y a un flagrant délit de corruption, l'administration n'hésite pas à traduire en justice l'incriminé.
Nos agents respectent la déontologie de la fonction. Les cas de corruption inscrits au niveau de notre administration ne sont pas aussi graves par rapport à ce qui se passe dans les autres administrations.