En sa qualité de secrétaire général du Rassemblement national démocratique (RND), Ahmed Ouyahia a remis, hier, ses propositions à l'instance de consultations sur les réformes politiques, dirigée par Abdelkader Bensalah. Persuadé de la «nécessité de parachever le processus d'édification de la démocratie et du pluralisme politique», M. Ouyahia dit avoir «la conviction sûre que le temps est venu pour le parachever, car initié en 1989 mais qui a accusé un certain retard à cause de la tragédie nationale». Loi sur les partis politiques, loi électorale, loi sur l'information et révision de la Constitution, le mémorandum de Ouyahia contient, selon lui, les conceptions du RND et des propositions détaillées. Le RND, qui avait voté en novembre 2008 pour la levée de la limitation des mandats présidentiels lors d'une révision partielle de la Constitution, permettant au président Bouteflika d'obtenir un troisième quinquennat en avril 2009, le parti plaide, cette fois-ci, le contraire. Il est pour «une organisation du pouvoir exécutif favorisant la consolidation du pluralisme politique, à travers une fonction présidentielle avec un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois». M. Ouyahia, qui maintient toujours son avis sur le régime semi-présidentiel, suggère que le Premier ministre nommé soit issu du parti majoritaire à l'APN ou du parti qui y dispose du plus grand nombre de sièges. Le gouvernement doit être comptable de son programme «qui doit recueillir l'accord de l'Assemblée, et dont la capacité de recours à la législation par ordonnance présidentielle sera limitée aux seuls cas d'urgence exceptionnels», préconise-t-il. Ouyahia aura certainement du ménage à faire dans le Parlement, dans la mesure où il veut renforcer son image en constitutionnalisant l'obligation de présence du député en commission et en plénière, en limitant clairement l'immunité parlementaire aux seuls actes politiques du député et en interdisant le nomadisme politique des élus sous peine de déchéance de mandat. Le RND se veut enfin «ouvert» et appelle dans ses propositions «à doter le Conseil de la nation du droit d'amender des projets de loi et à promouvoir le rôle de l'opposition au sein du Parlement, notamment en réservant une séance mensuelle de l'APN à l'examen d'un ordre du jour proposé par les groupes parlementaires de l'opposition». Autre proposition : le RND ne veut plus de facilitation pour agréer les formations politiques. Il coupe court à certaines volontés dans la mesure où il propose «d'interdire aux personnes qui auraient participé à des actes terroristes ou qui refusent de reconnaître leur responsabilité dans la conception et la mise en œuvre d'un pseudo djihad contre la Nation et les institutions de la République» de créer un parti politique. En termes de loi électorale, «l'âge minimum exigé pour les candidatures aux Assemblées populaires communales et de wilaya ainsi que pour l'Assemblée nationale, est réduit à 23 ans et à 30 ans pour la candidature au Conseil de la nation», selon la proposition de Ouyahia. Il invite à établir le droit à des formations politiques appelant à un vote négatif lors d'un référendum. Il suggère la légalisation d'une commission nationale indépendante de surveillance lors des élections pour conforter leur crédibilité et de rendre obligatoire l'utilisation d'urnes transparentes lors des scrutins. Enfin, concernant la loi sur l'information, Ouyahia veut la suppression de 15 articles de la loi actuelle relatifs à des peines de privation de liberté. Le parti du Premier ministre plaide pour le retour du Conseil supérieur de l'information et dit être favorable à l'ouverture du champ audiovisuel au capital privé.
