Les sociétés commerciales reconnues comme telles par le code de commerce sont tenues de réunir leurs associés ou actionnaires en assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. Dans la quasi-totalité des cas, l'exercice qui s'entend de 12 mois coïncide avec l'année civile : l'AGOA devra donc se réunir impérativement et au plus tard le 30 juin. En cas d'empêchement, le juge peut accorder un délai supplémentaire, à condition qu'il lui en soit fait demande par voie d'une simple requête, avant cette date. Ce sujet a été amplement évoqué dans les colonnes du « supplément économie » d'El Watan, l'année dernière. Et pour faciliter la tâche des dirigeants sociaux, des modèles de documents en relation avec les AGOA ont été reproduits. Pour rappel, les dirigeants sociaux qui auront négligé de réunir les associés ou actionnaires en AGOA dans les délais légaux risquent de lourdes sanctions pénales, soit : pour les gérants : emprisonnement de 1 à 3 mois et une amende de 20 000 à 200 000 DA ou l'une de ces deux peines seulement ; pour les dirigeants de SPA : emprisonnement de 2 à 6 mois et une amende de 20 000 à 200 000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement. Autre ultime formalité liée à l'AGOA : il y a obligation de soumettre les comptes sur lesquels l'assemblée a statué à la publicité légale par voie de dépôt au Centre national du registre du commerce, dans le mois qui suit leur approbation, sous peine de sanction.
