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Bilan de la mise en œuvre de la loi de finances complémentaire
Publié dans El Watan le 13 - 08 - 2006

Le rapport statistique du CNRC fait état du bilan de mise en œuvre des dispositions de l'article 13 de la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2005.
Cet article stipule que les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état ne peuvent être exercées que par des sociétés (personnes morales), dont le capital social est égal ou supérieur à 20 millions de dinars entièrement libérés. La mise en œuvre de ces dispositions s'est traduite, pour la période allant du 10 août 2005 au 30 juin 2006, par les résultats suivants : 5600 opérations d'inscription ont été enregistrées parmi lesquelles 1320 radiations dont 980 sociétés, 776 suppressions des codes d'activité d'import et export, dont 186 effectuées par les sociétés, 2755 augmentations de capital à 20 millions de dinars et plus, et enfin 749 immatriculations de nouvelles sociétés conformément à l'article 13 de la LFC 2005. Depuis le 26 décembre 2005, indique le CNRC, 11 116 personnes physiques et morales n'interviennent plus sur les marchés extérieurs. Il ne reste ainsi que 20 922 sociétés inscrites au registre du commerce dans l'activité import-revente en l'état ; si on ajoute les 749 nouvelles immatriculations leur nombre est de 21 671.

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