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«L'alternative à la fiscalité pétrolière est inconditionnelle et absolue» Hayet Bouilef. Doctorante à l'université Paris Dauphine. Inspecteur central des impôts (DGI-Algérie)
Le gouvernement a décidé de réorienter son gouvernail sur la fiscalité ordinaire pour en faire un substitutif à la fiscalité pétrolière, dont les recettes sont en forte chute. Quelle lecture pouvez-vous en faire ? Certainement, la fiscalité ordinaire en Algérie est amenée à assurer une mobilisation substantielle et suffisante des ressources publiques et à contribuer au financement des besoins croissants de la société, du fait que la fiscalité ordinaire n'est pas entièrement et pleinement exploitée. Son rendement demeure donc fortement prometteur, sous réserve d'être intégrée comme un levier et un instrument de la politique de développement. D'une part, à juste titre, l'ensemble des pays du monde ne possèdent pas forcément des ressources énergétiques et le potentiel de ressources naturelles dont profite l'Algérie. D'autres pays, notamment africains, bénéficiant certes de matières premières, ne se basent pas essentiellement sur ces ressources naturelles comme source de financement de leur politique économique, mais tentent de diversifier, simultanément, des politiques de financement centrées sur la création de valeur ajoutée de l'appareil productif. Il en est de même pour les pays développés, où le secteur des services, par exemple, représente un potentiel gisement de financement public suite à la plus-value dégagée. Ainsi, la solvabilité financière de nombreux Etats est garantie par des ressources tirées de l'activité productive et industrielle, créatrice de richesses économiques et non pas à partir des recettes énergétiques. Le rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur la loi sur le règlement budgétaire 2013 parle de 10 000 milliards de dinars de restes à recouvrer en produits d'impôt. Peut-on améliorer le rôle et l'apport de la fiscalité ordinaire lorsque celle-ci souffre d'une mauvaise collecte ? Le secteur informel, qui représente 40% de la sphère économique algérienne, selon les économistes, ampute l'apport réel de la fiscalité ordinaire et réduit l'importance de son poids dans le PIB. De surcroît, dans un contexte de transition économique — qui s'éternise — vers l'économie de marché, l'alternative à la fiscalité pétrolière et à des ressources énergétiques est inconditionnelle et absolue. L'Algérie n'a pas d'échappatoire à la diversification de ses sources et modes de financement, notamment si on se réfère aux prévisions des spécialistes en stratégie énergétique annonçant la précarité des réserves de l'Algérie dans un proche horizon. Il est également aventureux de construire la politique budgétaire de toute une nation sur des prévisions de prix des hydrocarbures tributaires de la fluctuation des cours du brent sur le marché mondial. De ce fait, pour les éléments de réponse invoqués supra et d'autres, il est incontestable que la redynamisation de la fiscalité ordinaire peut être — et doit être — substitutive à la fiscalité pétrolière pour assurer un financement public pérenne du développement économique algérien et la sauvegarde de l'intérêt des générations futures ! D'où une politique de mobilisation des ressources publiques à partir de l'économie hors pétrole, qui doit se faire sans tarder. Cependant, l'atteinte de cet objectif — même s'il n'est pas pour l'immédiat — nécessite d'amorcer la mise en place effective des jalons d'une stratégie fiscale structurante, longtemps temporisée et différée eu égard aux atermoiements en matière de conception d'un système fiscal intégrant des dimensions crédibles, objectives, s'adossant sur des fondements contemporains et adaptés à la réalité économique algérienne. Ce retardement est également attribué à l'alourdissement enregistré en termes de modernisation des structures administratives demeurant inachevée ; des carences en matière organisationnelle, aussi bien fonctionnelles que gestionnaires. En effet, la vision managériale éprouve des écarts en termes d'harmonisation et de consolidation des responsabilités entre le top management et le management de proximité ; elle requiert une efficacité d'accompagnement dans le domaine de la gestion, de la formation et de la GPEC et une consolidation des données au niveau central en vue de la fixation des objectifs de manière très claire et rationnelle. Le gouvernement fait déjà de l'amélioration du bilan de la fiscalité ordinaire un indicateur de réussite d'une politique fiscale. N'est-ce pas une vision réductrice de l'efficience d'un système fiscal ? La concentration sur le renforcement du recouvrement fiscal est une démarche inéluctable et nécessaire pour la réussite des autres démarches constituantes et parallèles d'un système fiscal donné. Toutefois, un système fiscal ne se résume pas à une seule procédure, méthode ou seule technicité, aussi essentielle soit-elle. Une politique fiscale rentable doit être repensée dans sa globalité, en transcendant tous les domaines économiques et sociaux de la société. De ce fait, cette orientation doit être soutenue par des affermissements de l'assiette fiscale à travers la maîtrise de son établissement, de son élargissement à d'autres domaines (fiscalité environnementale ; fiscalité locale, notamment à travers la revalorisation du patrimoine national, ce qui implique un autre secteur stratégique, celui du tourisme) ; d'autres secteurs défiscalisés par volonté politique (tels le secteur agricole et celui des jeux et activités sportives). Par ailleurs, il convient de penser la cohérence de prélèvement entre les différentes catégories d'impôt (directs, indirects, prélèvements spéciaux) dans un souci d'équité fiscale, et le rapprochement du coefficient de progression des différents impôts. La stabilisation, voire l'optimisation des progrès entamés ne peuvent s'opérer indépendamment de l'amélioration du contentieux, aussi bien fiscal que judicaire (notamment la poursuite des infractions sur le plan pénal) soutenue par l'élaboration d'un système fiable d'évaluation des éléments constituant l'assiette théorique (l'assiette exonérée, l'assiette imposable, l'assiette éludée) ; l'adjonction des actions d'évaluation de la proportion d'effritement de l'assiette fiscale et des montants éludés, etc. Le volet «contrôle fiscal» est considéré comme un levier important dans l'amélioration des résultats du système fiscal ordinaire. Qu'en est-il de la lutte contre l'évasion fiscale ? La valorisation du contrôle fiscal à travers, entre autres, l'analyse-risque en matière de programmation, son orientation vers les zones d'activité de tendance informelle, la création de groupes de vérification spécialisés par secteurs économiques afin de lutter efficacement contre notamment l'évasion fiscale, ce qui suppose l'élévation du niveau de connaissances techniques et spécifiques des vérificateurs en question ; l'association des vérificateurs des services du contrôle : au niveau central (DRV) et local (SDCF) aux travaux d'audit interne initiés par les grandes entreprises et PME, en contrepartie de la garantie aux entreprises concernées de ne pas figurer dans le programme de vérification pour une période donnée, à définir par l'administration fiscale. Ce procédé participe à l'allègement de la tâche des services de contrôle, protège l'assiette fiscale et les intérêts du Trésor contre la fraude au niveau des entreprises, tout en réconfortant la relation de confiance entre l'administration et ses usagers.
