La loi de règlement budgétaire (LRB) Cette question récurrente touche à la constitutionnalité des lois de finances qui ne devraient être votées que si l'exécutif dépose son bilan ou son compte de résultats. Mais, et à la faveur d'une récente intervention du premier responsable de la Cour des comptes, il a été reconnu publiquement que c'est cette autorité constitutionnelle qui pose véritablement problème de la non-présentation des projets de LRB à la sanction de notre représentation nationale. En effet, il est dit que la Cour ne dispose pas de compétences à même de lui faciliter de revoir l'ensemble des comptes de l'Etat pour lui délivrer le quitus qui permet à son exécutif de présenter, aux débats de l'auguste Assemblée, le bilan d'une année d'exécution de la loi de finances (Budget général et autres dispositions). Un véritable travail d'audit et de contrôle de gestion qui ne doit souffrir aucune omission. En attendant que la Cour des comptes joue pleinement son rôle, il n'est pas interdit de demander à notre ministre des Finances de communiquer les grandes lignes du compte général en insistant sur les soldes budgétaires (comptable, trésorerie, financier). Ainsi, il n'est pas fondé d'incriminer le ministère des Finances alors qu'il verse à la Cour l'ensemble des comptes administratifs des institutions et administrations publiques pour obtenir sa sanction, entre autres le fameux quitus qui assurera nos députés de la régularité, de la sincérité et de nos comptes publics et du respect de l'autorisation parlementaire de percevoir des recettes et d'exécuter les dépenses publiques conformes pour un exercice civil. Nous tenons à rassurer que l'exécutif (gouvernement) tient au clair, et au jour le jour, sa comptabilité puisqu'il lui est possible de croiser les soldes du réseau national des contrôleurs que sont les contrôleurs financiers de l'Etat, les ordonnateurs et comptables publics, et enfin les trésoriers, à travers tout le pays, y compris à l'étranger. Il est faux d'accuser l'exécutif de travailler dans l'opacité quand ce sont des centaines d'Algériens qui participent tous les jours au contrôle de l'exécution de la dépense publique. Néanmoins, et dans le cadre des processus nouveaux qui découleront de la réforme budgétaire en cours (projet MSB), le projet de loi organique des lois de finances a fait sien ce problème de loi de règlement budgétaire pour le régler définitivement et que mesdames et messieurs les députés auront tout le loisir de le constater quand il arrivera très prochainement sur leur bureau ; il est déjà au niveau du secrétariat général du gouvernement (projet de loi). Ce problème mal posé a fait bondir de nombreux députés qui pensent que le gouvernement n'est pas sensible à sa portée. Or la vraie question à poser aujourd'hui est celle qui consiste à se demander si le baril de pétrole peut être libellé en une autre monnaie que le dollar, auquel il est associé depuis sa découverte : il s'agit du problème de cotation mondiale du pétrole. Et là, il faut avouer que ni l'Algérie ni un autre pays ne peut seul révolutionner une pratique mondiale. Car vendre son pétrole en euro ne règle pas à lui seul le problème de la parité puisque, pour un baril, vous obtiendrez son équivalent en euro selon la cotation en dollar. Si le dollar est faible de 30% aujourd'hui, vous obtiendrez forcément son équivalent en euro amputé de 30% de sa valeur relative, le contraire étant aussi vrai. L'apport de nos députés à la politique économique nationale consiste, selon nous, à encourager le gouvernement à développer sa politique active de la ressource. Car pour une politique active de la dette, il existe aussi une politique active de la ressource. C'est celle qui consiste à spéculer sur les monnaies (conversion monétaire). Pétrole et parité dollar-euro Par exemple, vendre de l'euro pour acheter un dollar faible et revendre le dollar quand il sera fort. C'est celle aussi qui consiste à diversifier nos échanges pour les libeller dans les monnaies favorables. C'est celle enfin qui consiste à prêter contre de forts intérêts au lieu et place d'un placement sûr, mais à un taux faible, en bons du Trésor américain. Mais là, il ne faut pas rêver, nous ne disposons pas d'une armée de courtiers financiers capables de s'adonner au jeu mondial de la finance (casino) pour fructifier nos placements publics (l'argent de l'Etat) qu'il n'est permis de perdre en aucune circonstance (les Etats n'ont pas toutes les facultés des entreprises quand bien même l'Etat se gère aujourd'hui comme une entreprise). Le message de M. Temmar est plus politique qu'économique quand il dit que les intérêts de nos avoirs à l'extérieur amortissent la perte relative de la parité euro-dollar. En fait, il nous invite à comprendre que l'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre : un prix fort du baril et une cotation forte du dollar. Le dollar touche à l'économie des Etats-Unis d'Amérique qui, en favorisant son faible cours, tiennent à favoriser leurs exportations par rapport à la zone euro et le reste du monde industriel. Il nous appartient de suivre les recommandations gouvernementales qui orientent nos opérateurs du commerce extérieur à acheter en zone dollar, ainsi l'économie nationale amortira le choc de la parité (produire chez soi est encore meilleur !). Encore une fois, vendre en euro et acheter en euro ne règle pas le problème de la perte de parité euro-dollar, c'est mathématique, en l'état actuel de la cotation mondiale du baril en dollar. Dans n'importe quelle autre monnaie, il vous faut juste l'équivalent en dollar, qu'il soit faible ou fort, peu importe en vérité. C'est ce que vous faites de vos dollars qui importe le plus, point barre. Salaires et pouvoir d'achat Notre auguste Assemblée fera œuvre utile si elle impose au gouvernement de contrôler la formation des prix à la consommation depuis la production. Dans une précédente contribution sur les salaires et le pouvoir d'achat des Algériens (comment les concilier), nous avons vu juste en prophétisant que le relèvement des salaires ne règle pas le problème du pouvoir d'achat de nos compatriotes. Nous avons même prédit qu'une hausse généralisée des prix suivra toute augmentation des salaires de la Fonction publique. Et c'est ce qui fut. Ce problème nous oblige à soulever deux questions : L'accord d'association avec l'Europe, en démantelant les tarifs douaniers nationaux, n'a-t-il pas, en fin de compte, profité aux entreprises européennes en augmentant leurs prix à la production car la baisse attendue des prix à la consommation locale ne s'est pas réalisée au bénéfice de nos compatriotes, puisque les prix d'importation ont augmenté à la source (il y a eu compensation directe préjudiciable à nous autres) ? Les prix à la consommation locale, quand bien même ils sont libres, sont-ils justes ? Il faut que notre gouvernement arrête de se cacher derrière « l'économie de marché et la liberté des prix » pour se dédouaner quand tout le monde sait qu'il y a vol pur et simple. L'enrichissement sans cause et rapide des spéculateurs d'aujourd'hui a de beaux jours devant lui tant que nos autorités publiques ne décident pas, par elles-mêmes, de mettre le holà, en protégeant légalement les consommateurs algériens par la vérité des prix et la vérité des salaires. Cette question doit être réglée dans les mois à venir, elle doit être menée par les services économiques, notamment fiscaux, pour connaître exactement les éléments entrant dans la formation des prix à la consommation locale (produits et services importés et locaux). C'est ce qui se fait en France notamment où tous les métiers détiennent la bible des tarifs et prix que personne ne s'amuse à piétiner face à une administration forte et presque incorruptible. Politique budgétaire et politique monétaire 19 dollars le baril semble-t-il poser problème à nos députés quand le baril vaut 94,6 dollars (New York) ce matin du 6 novembre 2007 ? Le FRR également ? Pourtant le problème est simple. Nos autorités monétaires n'ignorent pas que nous serions incapables d'utiliser convenablement (économiquement) l'équivalent en dinars de nos avoirs extérieurs pour la simple raison que nous manquons de capacités d'absorption (entendre entreprises) évoquées lors du passage de M. Benachenhou à la tête des Finances. Le déficit budgétaire virtuel est facile à appréhender quand notre ministre des Finances avance qu'en réalité le budget est évalué, en prévision de dépenses, sur la base de 70 dollars. Il ajoute que ce déficit sera financé par le FRR dont l'intitulé pose problème parce qu'en réalité, il s'agit du fonds de régulation de la dépense comme expliqué aussi dans une précédente contribution. En fait, notre ministre dit aux députés, dans d'autres mots, que nous sommes en situation d'excédent budgétaire, qu'il n'y a pas de déficit du tout. Il serait pour nous fastidieux d'expliquer cette technique des finances, du recours au déficit même virtuel, qui n'est pas contraire à la gestion des finances publiques, et qui mérite une contribution à part (peut-être que nous y reviendrons). Le mérite de cette gestion par précaution est dans la volonté de notre gouvernement de régler la question de la dette interne quand la dette extérieure a été ramenée dans les meilleures proportions du PIB (moins de 5%). Pour ainsi dire, le désendettement externe réussi pousse nos autorités à régler aussi l'endettement interne. Le résultat final sera que l'économie algérienne passera du statut d'économie d'endettement à celui d'économie de capitaux (mise en place renforcée des marchés monétaire et financier). Il est aussi prévu que nous atteindrons facilement le statut de pays bailleur de fonds au plan international après avoir été longtemps pays emprunteur, donc débiteur. Pour la politique budgétaire, l'apport de nos députés consiste à attirer la bienveillante attention des plus hauts décideurs quant à la poursuite des financements publics des infrastructures aux lieu et place d'une politique publique industrielle de développement (investissement de création d'entreprises à gestion mixte ou concédée, à gestion directe ou indirecte, en recourant à toutes les techniques de partenariat et des formes de privatisation). Car le problème à venir est celui des charges récurrentes du budget de l'Etat (charges obligatoires, répétitives et incompressibles de fonctionnement ?) Notre Etat, en l'absence de ressources des hydrocarbures, pourra-t-il financer le fonctionnement des ouvrages, équipements et infrastructures publics sur son seul budget couvert aujourd'hui seulement à 50% par la fiscalité ordinaire ? (encourager l'Etat à concéder les équipements marchands). Là est la bonne question d'avenir. C'est pourquoi nous gagnerions à donner la priorité au financement public de la richesse (création d'entreprises et emplois) pour rendre sûres les ressources de la fiscalité ordinaire directe et indirecte. Il faut absolument que les ressources des hydrocarbures financent le bien-être des générations présentes et futures qui ne se suffiront jamais que des infrastructures, quand bien même l'Algérie se trouve en situation d'équiper tout son territoire. Il est conseillé de favoriser les établissements humains en des endroits de production agricole, industrielle et/ou de services pour y amener les infrastructures nécessaires à la vie en collectivité après (au fur et à mesure des priorités des populations établies). Dans ce sens, inscrire le rail parmi les infrastructures prioritaires est de bon sens ajouté à l'eau, les télécommunications, les routes, parce que les établissements humains d'aujourd'hui se font à partir de ces disponibilités (politique d'aménagement du territoire). Nous espérons avoir apporté quelques réponses en souhaitant d'autres contributions de nos économistes pour apaiser le débat et l'entretenir en tenant compte de la situation réelle de notre pays et de notre Etat. Devant les insuffisances avouées de la Cour des comptes, est-il responsable de demander aux députés de bloquer le fonctionnement de tout un Etat, tout un pays en fait ? Non, absolument non.
