Près de 25.000 sociétés exercent conformément aux nouvelles dispositions de l'arrêté ministériel de limitation de l'extrait du registre du commerce à deux années renouvelables, a indiqué le Centre national du registre du commerce (CNRC). « 23.258 importateurs (revente en l'état) et 1.090 commerçants étrangers de détail, soit un total de 24.348, exercent conformément aux nouvelles dispositions de l'arrêté du 13 juin 2011 », a précisé la même source. L'application de l'arrêté du 13 juin 2011, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011, fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités a débuté en août 2011. L'opération de mise en conformité des opérateurs déjà inscrits a été clôturée fin décembre 2012. Cette opération a concerné deux catégories d'entreprises : les importateurs (revente en l'état) et le commerce de détail exercé par les étrangers. Selon le CNRC, 17.726 importateurs ont régularisé leur situation et 5.532 nouveaux se sont immatriculés depuis l'assainissement engagé par le biais de l'arrêté du 13 juin 2011. Sur les 35.518 sociétés relevant de la première catégorie et concernées par le renouvellement et la mise en conformité du registre de commerce, 15.354 n'ont pas procédé à la prorogation de la validité de ce document, alors que 2.438 ont annulé leur registre du commerce. Pour ce qui est de la seconde catégorie, sur les 1.802 commerçants inscrits, seuls 752 ont procédé à la prorogation de la validité de ce document et 91 autres ont radié leur registre du commerce. Le nombre des commerçants étrangers de détail, nouvellement inscrits au registre du commerce conformément à l'arrêté de juin 2011, a atteint 338. Par ailleurs, le CNRC a souligné la baisse importante (-36,3%) du nombre de radiations (102.371) enregistré en 2012 par rapport à 2011. « Cette baisse explique que la majorité des commerçants, qui avaient des difficultés à se radier avant juin 2010, ont régularisé leur situation », a relevé le CNRC. Toutefois, même si les radiations ont connu une baisse « significative » en 2012, leur nombre reste important, a fait remarquer le CNRC. « L'importance des radiations s'explique par les facilitations introduites à partir de 2010 par la non-exigence de l'extrait de rôle apuré pour les commerçants dont les activités étaient gelées, mais non radiés du registre du commerce », a expliqué le CNRC. Les dispositions de l'article 39 de la loi de finances complémentaire pour 2009 substituent l'extrait de rôle apuré par l'attestation de situation fiscale.
