Le ministre des Finances, Mohamed Djellab, a présenté, hier, au Conseil de la nation, le projet de loi règlement budgétaire pour 2012. Selon lui, l'effort de croissance a été porté davantage par les secteurs de l'agriculture et du BTPH mais « les nouveaux projets inscrits dans la loi de finances complémentaire n'ont pas nécessité de nouvelles dotations financières ». Le rapporteur de la commission du Conseil de la nation a repris l'ensemble des observations déjà émises par la Cour des comptes sur la loi de finances pour 2012. Parmi elles, l'insuffisance du recouvrement fiscal et la nécessaire amélioration du dispositif. La Cour des comptes, rappelle-t-il, avait considéré que le système fiscal national avait besoin « encore d'amélioration malgré les réformes engagées en 1991 ». Les facteurs, qui sont à l'origine de cette contre-performance, résident dans « le retard dans la mise en œuvre de la modernisation de l'administration fiscale ». Le manque à gagner porte aussi sur le montant de la TVA, l'impôt sur le revenu (avec une baisse de 9,41% des recouvrements), l'impôt sur les sociétés (1,65%). Elle s'explique, selon le rapporteur, par « l'absence de coordination entre l'ensemble des services fiscaux ». Pour ce qui est de la gestion des dépenses, le rapport reprend des observations liées à la « faible consommation des crédits, aux dépassements dans les crédits, au recours au changement d'affectation initiale des crédits et au financement des opérations à partir du chapitre charges communes ». Les dépenses au titre du budget d'équipement soulèvent aussi des insuffisances qu'on explique par la non-maturation des projets ainsi que le non-respect des règles édictées par le décret exécutif du 13 juillet 1998 portant sur les conditions de gestion des dépenses d'équipement de l'Etat. Le ministre des Finances a fait remarquer aux membres de la commission que « les observations de la Cour des comptes sont d'ordre général et ne relèvent pas de violations de la loi, telles les malversations ». Les représentants du Conseil de la nation se sont interrogés sur la gestion des comptes spéciaux qui étaient de l'ordre de 70, à la clôture de l'exercice 2012, sur la non-réalisation de certains projets d'équipement inscrits, sur la non-consommation par certains départements ministériels de leurs dotations budgétaires, et surtout ce que compte faire le gouvernement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Abdelkader Kaci du FLN a insisté sur la gestion des deniers publics qui a connu une « déliquescence ces dernières années ». Il a également appelé le ministre des Finances à revoir la périodicité d'étude du projet de loi de règlement budgétaire. « Avec la modernisation des systèmes d'information, on peut facilement passer aujourd'hui à n-1 au lieu de n-2, ce qui rendrait cet exercice plus efficace », explique-t-il. Par ailleurs, Kaci craint que l'on doive consacrer dans le quinquennat 2015-2019, « 60% du programme à l'achèvement des projets inscrits précédemment », et ce, en raison « de l'absence de maturation des études et de stratégie claire ». Un autre représentant de ce même parti, Salah Derradji, appelle, pour sa part, à la « nécessaire maîtrise des importations qui ne cessent de croître, et ce, vu le contexte actuel de réduction des recettes d'exportation ». Pour lui, il y a beaucoup à gagner en éliminant, y compris par des « moyens bureaucratiques », certaines importations superflues. Comme autre exemple de dépenses qu'on peut réduire, le chapitre des services qui est passé de 4 milliards de dollars à 11 milliards sur la période 2006-2011. Mme Rafika Kasri, représentante du tiers présidentiel, a, elle aussi, appelé à encourager l'investissement productif et à maintenir aussi les transferts sociaux au profit des couches défavorisées. Elle a relevé « une nette amélioration dans la gestion du budget de fonctionnement par rapport à 2011 (95,3% de consommation des crédits) » malgré, dit-elle, « la persistance d'obstacles bureaucratiques ».
