Le texte, qui sera bientôt soumis aux débats de l'APN, propose une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la portant de 17 à 19% pour le taux normal et de 7 à 9% pour le taux réduit. Cette hausse de la TVA, dont le produit alimente le budget de l'Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20%, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA), précise l'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi. Afin de se mettre en conformité avec l'introduction par les Douanes du nouveau tarif à 10 chiffres, le PLF fixe la liste des biens et services soumis à la TVA à taux réduit (9%), qui contient 80 positions tarifaires. Dans le domaine immobilier, les revenus issus de la cession, par les particuliers, d'un immeuble bâti ou non bâti sont soumis à l'impôt sur le revenu global (IRG) d'un taux fixé à 5%. Les plus-values issues de la cession d'un immeuble détenu pour plus de 10 ans sont toutefois exclues de cette imposition. La location des habitations à usage individuel est soumise à un nouveau taux d'IRG à 10%, alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. Le taux de 15% demeure, quant à lui, applicable aux revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que pour la location à usage d'habitation conclue avec des sociétés. Il est précisé que le locataire et le bailleur sont solidaires pour le paiement de cet impôt. Le texte propose, en outre, la suppression de l'exonération en matière d'IRG/locatif pour les locations aux étudiants. Il est aussi proposé d'augmenter la taxe sur les permis immobiliers relatifs aux permis de construire et certificats de conformité. Pour permettre au Trésor d'encaisser 20 mds DA supplémentaires, la taxe intérieure de consommation (TIC), composée d'une partie fixe et d'un taux proportionnel, est à son tour augmentée pour certains produits dits « de luxe ». La TIC passe ainsi pour la partie fixe de 1.260 à 1.760 DA/kg pour le tabac blond et à 2.470 pour les cigares, alors que le taux proportionnel de cette taxe reste inchangé à 10% pour chaque paquet de cigarettes. La TIC augmente, par ailleurs, à 30% pour d'autres produits de luxe comme les véhicules tout-terrain et les cylindrées supérieures à 2.000 cm3 et inférieures à 3.000 cm3. Pour ce qui est des droits de timbre, le PLF suggère l'introduction d'une « procédure accélérée » qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de huit jours de la date de dépôt de la demande, contre le paiement d'un timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et de 45.000 DA pour celui de 48 pages. En cas de perte du passeport, qu'il soit ordinaire ou biométrique, la délivrance d'un nouveau passeport donne lieu au paiement, en plus du droit de timbre, d'une taxe de 10.000 DA sous forme de timbre fiscal et de 3.000 DA pour ce qui est du passeport collectif. De même, le PLF propose le paiement de 1.000 DA pour le renouvellement de la carte nationale biométrique en cas de vol ou de détérioration. Le PLF relève aussi les montants de la taxe sur les demandes d'enregistrement des produits pharmaceutiques importés ou fabriqués localement, instituée en 2003. Cette taxe passera à 12.000 DA pour ce qui est du contrôle des lots, à 30.000 pour le contrôle et expertise des produits soumis à l'enregistrement et à 15.000 DA pour ce qui est des analyses et contrôle des matières premières de ces produits. Nouvelle hausse des taxes des prix des carburants Le PLF 2017 propose, par ailleurs, dans son article 28, d'augmenter les tarifs actuels de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d'essence. La TPP de l'essence super et sans plomb sera de 9 DA/l au lieu de 6 actuellement (soit une hausse de 50%) et celle de l'essence normal passera à 8 DA/l au lieu de 5 actuellement, alors que la TPP sur le gasoil passera à 2 DA/l au lieu de 1 actuellement. Ainsi, le prix de vente en détail de l'essence normale sera de 32,47 DA/litre, celui du super à 35,49, celui de l'essence sans plomb à 35,08 et du gasoil à 20,23, selon le PLF. Par ailleurs, le projet de loi institue une taxe d'efficacité énergétique (TEE) applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l'électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, ce qui permettra au Trésor public d'encaisser pas moins de 10,7 mds DA (9,2 en TEE et 1,5 en TVA).
