Photo : Fouad S. Les projets de lois organiques relatives aux compétences et au fonctionnement du Conseil d'Etat et de la Cour suprême ont été adoptés, hier, à l'unanimité par les membres du conseil de la nation dans le cadre d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président de la chambre haute en présence du ministre concerné, en l'occurrence M. Tayeb Belaiz ministre de la Justice, garde des sceaux. Il s'agit de deux textes de loi devant renforcer davantage les institutions judiciaires dans le cadre de la réforme de la justice, a précisé le ministre au terme de la séance de vote. Ce texte de loi contribuera à réduire le nombre de pourvois en cassation devant la cour suprême, à éviter les complications juridiques, à gagner du temps et à alléger les mesures requises pour les recours. Il permettra également de lever «l'obstacle constitutionnel» à savoir le principe du droit de recours au pourvoi de cassation devant la cour suprême consacré dans la constitution et en vertu duquel les citoyens avaient recours à ce procédé même s'il s'agissait de simples amendes. «Ni le gouvernement, ni moi-même ne nourrissons d'intentions malveillantes» à cet égard, a déclaré le ministre dans le cadre des débats ayant précédé cette séance d'approbation.
