Photo : Horizons C'est formel. Quatre projets de loi inscrits au titre des réformes préconisées par le président de la République sont sur la table de l'assemblée populaire nationale. Il s'agit du projet de loi organique relatif au régime électoral, celui définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le projet de loi organique fixant les modes d'élargissement de la représentation de la femme dans les assemblées élues ainsi que le projet de loi relatif à la wilaya qui seront, aujourd'hui, soumis à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de la chambre basse que préside M. Nezar Cherif. Il faut savoir que ces textes ont fait l'objet de large consultation avant d'avoir eu l'aval du Conseil des ministres. Le parlement a aussi son mot à dire, à travers des amendements que les députés pourraient apporter à ses importants textes de réformes. Le texte concernant la représentation féminine au sein des assemblées élues dispose, notamment que toute liste de candidats aux élections législatives, aux élections à l'Assemblée populaire de wilaya et aux élections aux assemblées populaires communales, des communes de plus de 20.000 habitants, doit comporter une proportion de candidates qui ne saurait être inférieure à son tiers. Le non-respect de cette disposition entraînera le rejet de la liste concernée. Le projet de loi relatif à la wilaya, devant être examiné aujourd'hui, par cette commission, vise à permettre à cette institution de jouer «pleinement» son rôle d'espace d'expression de la solidarité nationale et de «cadre privilégié» de la mise en œuvre des grandes opérations de soutien à l'action des communes. Le projet de loi a, également, pour objet de permettre à la wilaya d'être un «lieu de coordination de l'action intersectorielle et fédératif de l'initiative locale», ainsi qu'un «espace complémentaire à celui de la commune dans la prestation de service public de proximité et sa régulation». Il s'agit aussi de promouvoir la wilaya, collectivité territoriale décentralisée et circonscription déconcentrée de l'Etat, en tant que lieu d'expression de la démocratie locale et de participation du citoyen. Le texte, renfermant 183 articles, se propose de confirmer et réunir, dans un même dispositif légal, certains principes consacrés depuis la promulgation de l'ordonnance portant code de wilaya en 1969 et en asseoir d'autres qui leur sont complémentaires. Il est question, à cet égard, notamment de la délégation de pouvoirs au profit de la wilaya, avec une autonomie financière et de gestion, du partage des missions et des ressources entre l'Etat, la wilaya et la commune, de la complémentarité de l'action de l'Etat et celle de la collectivité territoriale ainsi que du renforcement de la coordination de l'action gouvernementale au niveau local. Pour ce qui est de la loi organique relative au régime électoral, elle a pris en charge une large demande exprimée lors des consultations politiques pour que les élections qui seront organisées par l'administration, soient supervisées par l'autorité judiciaire et surveillées par les partis et les listes indépendantes qui y prendront part. A ce titre, le projet propose la mise en place d'une commission de supervision des élections qui opérera lors de chaque scrutin, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats et leur validation définitive. Le texte organique fixant les incompatibilités avec le mandat parlementaire, vise à conforter l'indépendance des parlementaires ainsi que leur entière disponibilité pour accomplir leur mission législative et de contrôle. Il a, en outre, pris en considération les propositions des participants à la consultation politique. Parmi les incompatibilités avec le mandat parlementaire, le projet de loi organique énonce les fonctions au sein du gouvernement, du Conseil constitutionnel, des administrations et des entreprises publiques, tout autre mandat électif ainsi que la profession de magistrat.
