Loi n L'âge de départ à la retraite pour les non-salariés exerçant pour leur propre compte demeure inchangé, selon le nouveau décret exécutif relatif aux non-salariés affiliés à la Casnos. L'âge donnant ainsi droit à la pension de retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes, lit-on dans l'article 9 du décret exécutif publié le 14 novembre 2015. Le nouveau texte réglementaire définit par ailleurs toutes les conditions particulières d'application, aux personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte, des lois relatives aux assurances sociales, à la retraite et aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale. Plus précis encore, le décret stipule que «l'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne calculée des assiettes de cotisation des dix (10) meilleures années». «L'âge donnant droit à l'allocation de retraite, tel que prévu à l'article 47 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est reculé de cinq (5) ans», est-il indiqué dans le nouveau texte. Il est également stipulé que «la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite ou d'allocation de retraite est fixée au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande». La personne non-salariée exerçant une activité pour son compte et n'ayant pas réuni «les conditions de travail et de cotisation exigées par la réglementation et la législation en vigueur, peut bénéficier d'une validation d'années d'assurance dans la limite de cinq ans, en contrepartie du versement de cotisations de rachat. Les modalités de ce versement sont précisées comme suit : cinq ans au maximum si la personne est âgée de 65 ans, quatre ans au maximum si la personne est âgée de 66 ans, trois ans au maximum si le travailleur est âgé de 67 ans, deux ans au maximum si celui-ci est âgé de 68 ans et enfin, une année s'il a 69 ans. «Le taux de cotisation de rachat est égal à la fraction de cotisation affectée à la retraite», précise le décret, ajoutant que «l'assiette servant de base au calcul de la cotisation de rachat est constituée par l'assiette de cotisation déclarée la dernière année d'activité». La Casnos avait récemment indiqué que plus de la moitié des travailleurs exerçant pour leur propre compte (professions libérales, commerçants, agriculteurs et artisans) affiliés à la Caisse nationale de Sécurité sociale des non-salariés «ne sont pas à jour dans leurs cotisations». La cotisation des assurés sociaux non-salariés est, rappelons-le annuelle et exigible à partir du 1er mars et payable au plus tard le 30 avril de chaque année. Le nouveau texte réglementaire prévoit, par ailleurs, des dispositions inhérentes aux prestations en nature, à l'assurance invalidité, à l'assurance décès et enfin à la cotisation. Ces dispositions préconisent, dans leur ensemble, l'amélioration de l'accessibilité aux prestations et l'adaptation du système de cotisations et de déclarations.
