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Des lois et des réquisitions
Harraga, peine de mort et délit de presse
Publié dans La Tribune le 16 - 02 - 2009

En marge de la journée d'étude sur «la recherche juridique et judiciaire : méthodologies et applications», M. Mohand Issad, avocat et ancien président de la Commission de la réforme de la justice, a soutenu que la création du Centre de la recherche juridique et judiciaire était une nécessité absolue : «C'est un support pour les magistrats et les juristes. Ce centre va faire le bilan de l'application de l'arsenal législatif de notre pays et proposér, quand il y a lieu de le faire, son amélioration, son adaptation ou encore la substitution de certains textes par d'autres.» Sur la question de la pénalisation des «harraga», il rejette d'emblée cette appellation : «Que veut dire harraga, je ne comprends pas cette notion ? Existe-t-il une loi qui interdit à quelqu'un de quitter son pays ?
En Algérie, l'autorisation de sortie n'est plus en vigueur que je sache. De plus, qu'est-ce qui prouve que le jeune interpellé dans une barque au large de la mer n'était pas en train de pêcher par exemple ?
Le seul problème qui se pose pour ce jeune, s'il exprime l'envie de quitter son pays, c'est son entrée dans un autre pays sans visa. Dans ce cas-là, le problème se pose pour le pays d'accueil et non pas pour l'Algérie. Il n'y a donc pas lieu de pénaliser cet acte. Je dirais même que ce serait une loi illégitime.» Pour Me Issad «les harraga n'est pas un problème juridique. Ce n'est pas un problème de loi mais un problème à caractère économique, culturel et politique». Au sujet de la peine de mort, dont le débat est ouvert depuis l'appel lancé par des défenseurs des droits de l'Homme pour son abolition, Me Issad affirme que «la peine de mort est un problème de volonté politique. C'est aussi un problème de mode et de civilisation. Le débat sur son abolition ne date pas d'hier, mais depuis que des criminalistes ont constaté que la délinquance n'a pas augmenté dans les pays où la peine de mort est appliquée, mais elle n'a pas baissé dans les pays où elle est abolie. Ce qui implique que, quand une personne commet un crime, elle ne consulte pas le code pénal auparavant.
En Algérie, le débat sur le sujet n'a pas manqué de susciter une polémique. Certains ont invoqué la charia. S'il faut invoquer la charia, dans ce cas, il n'y a plus lieu de débattre. Car, si c'est un problème religieux, il suffit de se référer en tout au Coran et ne plus se référer aux textes de loi appliqués. Dans toutes les religions monothéistes, la peine de mort existe. Mais est-ce une raison pour ne pas l'abolir ?»
Enfin, sur la pénalisation du délit de presse, Me Issad considère que «la presse doit d'abord exercer sa propre discipline.
Cela dit, il y a une dérive extraordinaire parce que la loi ne peut pas tout encadrer. On ne peut pas déterminer la diffamation. En France, il a fallu 70 ans pour la déterminer grâce à la jurisprudence. Il faut donc une maturité de la part de la presse et des magistrats»


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