R.B. Plusieurs projet de loi ont été élaborés par le département de Tayeb Belaïz dont un qui interdit aux requérants le pourvoi en cassation dans les arrêts d'acquittement. Le ministre de la Justice qui répondait jeudi aux questions d'un membre du Conseil de la Nation, a annoncé un projet de loi amendant le code de procédure pénale. Cette loi suggère «que seul le parquet général (soit) habilité à introduire un pourvoi en cassation dans les décisions d'acquittement car étant le représentant de la société et ne pouvant renoncer à l'action publique». Ainsi, Tayeb Belaïz souhaite obtenir la non-recevabilité d'un pourvoi en cassation dans les décisions de justice, se limitant au paiement d'amendes (sans emprisonnement) dans le but de réduire le nombre d'affaires devant la Cour suprême. «Cette loi pourrait poser d'autres question s'agissant notamment des délais de recours et la procédure à suivre pour relancer la machine judicaire si le requérant peut avancer que la loi n'a pas été appliquée», commente un juriste qui indique que «la cassation est un appel qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi, à savoir la procédure et l'interprétation du droit. Une fois la loi adoptée, seul le parquet général sera habilité à le faire dans les affaires d'acquittement. Ce qui dérange, c'est ce qui a motivé ce projet de loi, le nombre des recours ne pouvant justifier la privation d'un droit à la justice». Un nombre pourtant pas «excessif» Toutefois, le ministre de la Justice a indiqué que les pourvois en cassation introduits par le parquet général durant une année et demi dans les arrêts de justice rendus par les Cours de justice concernant des affaires liées au pénal ne dépassent pas 14,43%. Un nombre «pas excessif», selon le ministre. En chiffres, le ministre a rappelé que sur les 382.239 arrêts de justice rendus durant l'année 2007 jusqu'au premier trimestre 2008 par toutes les Cours de justice, 69.031 pourvois ont été introduits dont 9.967 par le parquet général ce qui ne représente qu'une «infime proportion des recours», a-t-il dit. Les pourvois dans les affaires pénales dépassent ceux du civil notamment en matière de contraventions et de délits et sont quatre fois supérieurs au nombre total des pourvois relevant du civil car «le pourvoi dans le pénal suspend l'exécution et le condamné n'est pas incarcéré s'il présente un recours devant la Cour suprême». Selon Tayeb Belaïz, une autre raison est que le condamné pense que la cour changera le verdict, contrairement aux affaires du civil, car dès que le jugement est rendu par la cour de justice il est exécuté malgré le recours sauf dans les cas d'usage de faux. D'autre part, le ministre a souligné que le nombre de recours sur le territoire national, parquet général, partie civile ou responsable civil confondus, ne dépassent pas 18,5 pour l'ensemble des arrêts rendus par les cours de justice en matière de délits ou contraventions ce qui «n'est pas inquiétant», selon lui. Le recours dans les affaires civiles, administratives ou pénales, a-t-il dit, est un moyen juridique et un droit pour les parties en conflit et pour le parquet général, précisant que la loi permet deux types de pourvois: ordinaire et exceptionnel. La médiation dans le pénal Le recours ordinaire dans les affaires civiles et pénales résident dans l'opposition, l'appel devant les cours et représentent le deuxième degré. Le recours exceptionnel réside dans le pourvoi en cassation, la demande de révision devant la cour suprême qui est une cour de droit. Par ailleurs, M. Belaïz a indiqué que le projet propose également d'introduire la médiation dans le code pénal, mais uniquement pour les infractions et délits mineurs qui ne portent pas atteinte à l'intérêt général de la société et à l'ordre public tels les litiges entre les voisins, les enfants et les familles. Le ministère a également élaboré un autre projet de loi, soumis au secréterait général du gouvernement depuis plus de deux mois, relatif à l'organisation de la Cour suprême et aux prérogatives du premier président de la Cour suprême en ce qui concerne les chambres et les pôles de son institution.
