Le décret présidentiel n° 11-89 du 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la Défense nationale est paru dans le Journal officiel n° 26. Selon le texte, le transfert du pouvoir de tutelle donne lieu à un procès-verbal établi conjointement par le ministère de la Défense nationale et le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, comportant une liste de documents (Art.2). Il s'agit d'une liste nominative des personnels par catégorie et lieu d'affectation, d'un inventaire physique des matériels et équipements dont dispose le corps de la garde communale et, enfin, une situation, par site d'implantation, des infrastructures affectées à ce corps. La mise en oeuvre du transfert du pouvoir de tutelle et l'intégration du corps de la garde communale au ministère de la Défense nationale sont conduites et coordonnées, conjointement, par le ministère de la Défense nationale et le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, énonce le décret (Art. 3). Le dispositif réglementaire régissant la direction générale de la garde communale et ses dénombrements à travers le territoire national est maintenu en vigueur, à titre transitoire, jusqu'au parachèvement de l'opération de transfert de la tutelle (Art.4).
