A travers le projet de loi de finances pour 2009, qui a été examiné par le Conseil des ministres, réuni avant-hier, le gouvernement vient de démontrer sa volonté depoursuivre sa politique de régulation des investissements en général et d'instaurer une transparence et un cadre adéquat pour le climat des affaires. En effet, le projet de loi en question, dont l'exposé a été fait en présence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, s'attelle dans son volet législatif, à la mise en œuvre de nouvelles mesures visant le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, et ce, après avoir réaffirmé que la politique gouvernementale n'envisage en aucun cas l'instauration de nouvelles taxes ni le durcissement de celles existantes. Le contrôle fiscal et la lutte contre toute forme de fraude se fera à travers, notamment, « l'assimilation des bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger, à des dividendes imposées à 15%, l'imposition spécifique des plus values de cession d'actions et de parts sociales par des non-résidents, la création d'un service des investigations fiscales chargé d'intervenir au niveau national contre les sources de fraude et d'évasion fiscale, le paiement des impôts par des moyens autres que le cash au-delà d'un certain montant». Ainsi, en tenant compte de la nature des mesures en question, envisagées dans le sillage de la loi de finances pour l'année 2009, il est vite conclu que le nouveau dispositif de contrôle fiscal est appelé à se renforcer beaucoup plus sur les entreprises étrangères opérant sur le marché national. En effet, cet arsenal de contrôle vise notamment les opérations de transfert de capitaux vers l'étranger qu'exercent généralement les multinationales installées en Algérie. Ainsi, la loi de finances pour 2009 intervient pour renforcer ce contrôle sur les multinationales, car elle énonce des mesures pour des impositions sur la cession de parts sociales. C'est-à-dire que les opérateurs étrangers qui décident de quitter le marché national ou qui cèdent leurs parts au profit d'autres opérateurs seront soumis à de nouvelles impositions. Ceci au moment où la loi de finances complémentaire pour l'année 2008 fait obligation de réinvestir le différentiel engrangé du fait de l'exonération de l'IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés). En tout cas, avec cette nouvelle série de mesures fiscales, le gouvernement ambitionne de remettre de l'ordre sur le marché national des investissements et réorganiser le climat général dans lequel interviennent les différentes mesures d'allégement et les facilitations octroyées dans le cadre de la politique de soutien de l'investissement et la promotion des IDE (investissements directs étrangers). En outre, la loi de finances pour l'année 2009, dans la perspective d'éviter de mettre les opérateurs économiques et les entreprises en général sous tension du fait de l'exercice du contrôle fiscal, prévoit aussi des dispositions nouvelles qui visent « le renforcement des garanties au profit du contribuable », et ce, à travers par exemple, «la limitation de la conduite des opérations de vérification aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur des impôts».
