La réglementation pour la concession des terrains appartenant à l'Etat algérien à des investisseurs privés est désormais clarifiée. Les textes d'application d'une nouvelle ordonnance en remplacement de l'ordonnance du 30 août 2006, abrogée, vient, en effet, d'être publiés, au Journal officiel, dans sa dernière édition. Constitué de deux décrets, le premier porte sur les "modalités de concession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement", prévoit la concession par voie d'enchères publiques ouvertes, d'enchères publiques restreintes et de gré à gré. Le second décret, quant à lui, a trait aux "modalités et conditions de gestion des actifs excédentaires, résiduels, des zones industrielles et des disponibilités au niveau des zones d'activité" et dont la gestion est confiée à l'Aniref. Ces deux décrets, tant attendus par les investisseurs, apportent, faut-il le souligner, un allègement des procédures notamment en matière de récupération du foncier relevant du domaine privé de l'Etat et des actifs excédentaires pour les mettre à la disposition des investisseurs. Ils introduisent, également, des changements dans l'octroi de terrains ou du bâti à travers les enchères publiques restreintes qui prennent en considération les spécificités et les vocations des biens. Ainsi, c'est le ministre sectoriellement intéressé qui décidera du mode de concession. La mise aux enchères pour les terrains situés en milieu urbain se fera sur autorisation du wali. Dans le cas de projets présentant un intérêt particulier pour l'Etat, le Conseil national de l'investissement (CNI) désignera seul les bénéficiaires en recourant à la formule du gré à gré. En plus clair, lorsque le terrain domanial est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'expansion touristique, la concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes, est autorisée par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition de l'organisme chargé de la gestion de la zone d'expansion touristique. La concession s'opère sur la base de conditions spécifiques définies par le secteur du tourisme, contenues dans le cahier des charges type et définissant la nature du projet dont la réalisation est envisagée ainsi que les conditions et critères requis. Lorsqu'il s'agit d'un terrain domanial dont la gestion est confiée à un organisme public, la concession est autorisée sur proposition de cet organisme. Concernant les terrains domaniaux qui sont situés en dehors des périmètres des zones d'expansion touristique et des villes nouvelles, leur concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes est autorisée par arrêté du wali. La concession est octroyée pour une durée minimale de trente-trois ans renouvelable deux fois et maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans. En cas de non renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l'Etat, propriétaire du terrain, une redevance locative annuelle déterminée par l'administration des domaines par référence au marché foncier. La concession peut être octroyée de gré à gré, après autorisation du conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement. Cependant, les projets d'investissement susceptibles de bénéficier de la concession de gré à gré sont les investissements productifs, qui participent à la satisfaction de la demande nationale de logements à travers des opérations entrant dans le cadre de la politique de l'habitat, créateurs d'emplois, ou qui contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées. Ces derniers bénéficient d'un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par l'administration des domaines. Deux mois de délai pour les liquidateurs Concernant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques, et maintenant que les textes sont publiés dans le Journal officiel, les liquidateurs désignés disposeront d'un délai de deux mois pour remettre la liste des actifs résiduels aux services des domaines pour les transmettre ensuite à l'Aniref. Les sociétés de gestion des participations et les entreprises publiques économiques non affiliées sont, en effet, tenues d'établir un inventaire de l'ensemble des biens immobiliers concernés par la récupération et détenus en jouissance et/ou en toute propriété par les entreprises publiques économiques qui leur sont rattachées et de le transmettre au ministre chargé de la promotion des investissements. Les sociétés de gestion des participations sont tenues d'établir également un inventaire des terrains disponibles à l'intérieur des zones industrielles et de le transmettre au ministre chargé de la promotion des investissements avec copie au directeur des domaines territorialement compétent. Cet inventaire accompagné, le cas échéant, des dossiers relatifs à chaque bien immobilier, est introduit par le ministre chargé de la promotion des investissements auprès du Conseil des participations de l'Etat. Les biens immobiliers ainsi repris sont consignés par les services des domaines, dans le sommier des biens relevant du domaine privé de l'Etat et non affectés. Sont concernés tout les biens immobiliers non exploités, les biens immobiliers dont l'utilisation ne correspond pas à l'objet social de l'entreprise et les biens immobiliers situés à l'intérieur des zones industrielles. Tout comme la concession de terrain appartenant à l'Etat, les actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et les actifs excédentaires, sont concédés aux enchères publiques, ouvertes ou restreintes, ou de gré-à-gré. Les actifs résiduels et les actifs excédentaires peuvent être affectés à des services publics et des établissements publics à caractère administratif. L'affectation est autorisée par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre sectoriellement compétent. La concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes des actifs résiduels et excédentaires, y compris les terrains disponibles des zones industrielles, est autorisée par arrêté du ministre chargé de la promotion des investissements, sur proposition de l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière. Le propriétaire des constructions édifiées sur le bien immobilier bâti ou non bâti concédé, n'ayant plus le statut de concessionnaire, est tenu de verser à l'Etat propriétaire du bien, une redevance locative annuelle déterminée par l'administration des domaines par référence au marché immobilier, en cas de non-renouvellement de la concession. Adnane Cherih
