Le Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat vient d'être créé à la faveur de la publication d'un décret exécutif fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-132 . Le compte d'affectation spéciale n° 302-132, intitulé " Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat ", est ouvert dans les écritures du Trésor. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances. Ce compte retrace en recettes les dotations budgétaires de l'Etat et en dépenses les intérêts dus aux banques et établissements financiers sur les crédits au titre du financement pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ; les intérêts dus aux banques et établissements financiers sur les crédits accordés aux promoteurs de logements rentrant dans le cadre des programmes publics de logements. Il faut dire que le dispositif de bonification des taux d'intérêt des prêts pour l'acquisition d'un logement promotionnel collectif ou la construction d'un logement rural a été institué dans le cadre du décret exécutif n°10.87 du 10 mars 2010. La bonification s'applique aux crédits hypothécaires inhérents à l'acquisition d'un logement neuf auprès d'un promoteur immobilier, un logement totalement fini et à la construction d'une habitation rurale. L'accès u crédit à des taux bonifiés entre 1% et 3% ne concerne que le logement "neuf". Le client peut également bénéficier de ces mesures pour la formule auto-construction. Concernant le logement rural qui ne pose pas pour le moment le problème dans sa définition, il reste juste à établir la liste des communes concernées. La banque financera à hauteur de "90% du coût de l'habitation rurale, le même taux qui sera d'ailleurs appliqué pour le logement promotionnel collectif, c'est-à-dire un crédit à 90% du prix du logement.
