Professeur Abderrahmane MEBTOUL expert international, économiste Tout en reconnaissant qu'à la différence des entreprises commerciales, en droit des télécommunications, la licence octroyée encadre l'activité de l'opérateur qui en a bénéficié et définit ses droits et obligations et est attribuée pour une durée limitée, étant assortie de conditions spécifiques. Tout au plus, l'Algérie peut donc faire prévaloir les clauses contenues dans le cahier des charges où l'autorité de régulation doit être averti avant toute transaction en application l'article 19 du décret exécutif n°01-124 du 9 mai 2001 que tout projet de cession par le titulaire de la licence des droits découlant de la licence doit faire l'objet d'une demande auprès de l'Autorité de régulation, de l'article 3 du décret 01-219 qui régit le marché du GSM qui note que la licence acquise dans ce cadre "est personnelle et ne peut être cédée ou transférée sans l'autorisation de l' autorité de régulation. VI- En 2010, l'Algérie demande la révision de l'Accord d'Association avec l'Union Européenne L'année 2010 a vu le premier Ministre Ahmed OUYAHIA annoncer devant le Sénat le 19 décembre 2010 à juste titre au moment où l'ensemble des pays du monde sont confrontés à une dette publique sans précédent ,encore faudrait-il que le sacrifice soit partagé, qu'il ne sera plus possible à l'Etat algérien de consacrer une dépense publique aussi importance que par le passé (plus de 400 milliards de dollars entre 2004/2014) si l'on veut éviter la dérive inflationniste et économique. Mais , au même moment le gouvernement algérien vient de faire savoir qu'il a supprimé les préférences tarifaires pour 36 produits importés de l'Union européenne , décision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, concernant des produits agricoles bruts ou transformés, ces produits bénéficiaient d'avantages douaniers allant de 20 à 100%. En plus l'Algérie désire renégocier avec l'UE une liste " négative " de 1.740 produits industriels sur lesquels des droits de douanes seront imposés et le recul du démantèlement douanier et tarifaire de trois années (horizon 2020) au lieu de 2017. Car en cas de non reprise par la production locale, le processus inflationniste touchant ces produits est inévitable, les taxes s'appliquant à une monnaie la plus dévaluée du Maghreb. Outre qu'il convient de se demander si à cette période, sans réformes structurelles de fond, les entreprises algériennes seront insérées dans le cadre des valeurs internationales obtiendra t- elle le feu vert de l'Union européenne qui est vraisemblablement hypothétique du fait de la teneur des accords. Pour la partie européenne, les produits industriels algériens ont été admis en Europe dès le début de l'entrée en vigueur de l'Accord sans droits de douane, sous réserve de respecter la clause qualité s'étalant jusqu'en 2017 et les produits européens faisaient l'objet d'un démantèlement tarifaire progressif pour entrer en Algérie et c'est l'Algérie qui est la seule responsable des effets mitigés car n'ayant pas approfondi la réforme globale violant l'Accord. Et si l'Europe ouvre son marché qu'exportera l'Algérie en dehors des hydrocarbures ? Ce n'est pas l'avis de la partie algérienne pour qui les importations algériennes auprès de l'UE ont augmenté de près de 80%, passant de 11,2 milliards de dollars en 2005 à 20,8 milliards de dollars en 2008, et c'est l'Europe qui n'a pas respecté les engagements contenus dans l'Accord qui lie l'Algérie à l'Europe, dont notamment la mise à niveau de l'économie algérienne l'Algérie ayant surtout besoin du savoir faire technologique et organisationnel et non de capitaux , posant indirectement la question s'il est utile que l'Algérie reste attachée à cet Accord par la faiblesse de l'investissement utile. Par ailleurs les baisses tarifaires auraient entrainé un manque à gagner variant selon les déclarations contradictoires entre le Ministre des finances et l'ex ministre du commerce entre 1,5 et 2 milliard de dollars prévoyant 7 milliards de dollars horizon 2017 et ce bien entendu si l'Algérie n'entame pas une réelle dynamisation des segments hors hydrocarbures. Dialogue de sourd : l'Algérie reproche à l'Europe le manque d'enthousiasme dans l'investissement et l'Europe reproche à l'Algérie le manque de visibilité dans les réformes micro-économiques et institutionnelles Se pose cette question, par exemple pourquoi l'Accord d'Association a eu un effet positif en dynamisant les entreprises tunisiennes (c'est le même Accord) selon le bilan chiffré de l'Accord d'Association présenté par le premier ministre tunisien le 11 décembre 2010 et non pas en Algérie, la Tunisie ayant l'intention d'accélérer la mise en œuvre de cet Accord. Et il en est de même pour le Maroc qui arrive à s insérer à l'économie mondiale. Qu'en est-il des différentes conventions signées en toute souveraineté par l'Etat algérien postulant la libéralisation de l'économie ? Car, l'adhésion à l'organisation mondiale du commerce (OMC), l'Algérie négociant depuis plus de 25 ans , avec ces mesures n'est pas pour demain, Invoquer la situation mono exportatrice ne tient pas la route puisque la majorité des pays OPEP, dont le dernier en date est l'adhésion de l'Arabie Saoudite, ne tient pas la route. A l'heure actuelle, sur les 96 questions émanant des Etats-Unis et de l'Union européenne, treize, les principales, restent en suspens. Parmi ces questions en attente figurent notamment le problème de la dualité du prix du gaz, la libre circulation des capitaux et leur rapatriement, une demande d'octroi d'un statut d'importateur-exportateur aux titulaires d'une résidence à l'étranger, la levée de l'interdiction de l'importation des véhicules d'occasion, la levée de la TIC (taxe intérieure de consommation) sur les produits de luxe comme les kiwis et les voitures de type 4x4, le commerce de l'Etat et certaines mesures de la loi de finances complémentaire 2009 dont les mesures protectionnistes. Ainsi, le recul vis-à-vis des conventions organisant la zone arabe de libre échange à laquelle l'Algérie avait pourtant adhérée en janvier 2009 suit cette même logique en interdisant depuis février 2010 1840 produits arabes d'exemption douanière (produits tunisiens, marocains Saoudiens et jordaniens notamment) dont plus de 700 produits égyptiens, la Tunisie étant le partenaire commercial le pays le plus affecté, certains responsables algériens ayant oublié qu'avec l'internationalisation du capital , rares sont les produits fabriqués à 100% par les nationaux dans les pays arabes où sont implantés de nombres firmes étrangères. VII- En conclusion, l'année 2010 a vu une instabilité juridique et une incohérence et le manque de visibilité dans la politique socio- économique Il faut avoir une cohérence et visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, évitant l'instabilité juridique qui décourage tout investisseur. Certains responsables fonctionnent encore ave une mentalité bureaucratique des années 1970 alors que la dure réalité de la mondialisation est là. Un long chemin reste encore à parcourir pour s'adapter aux nouvelles situations à l'instar des pays émergents qui profitent de l'ouverture de l'économie mondiale en ce monde turbulent et incertain en favorisant les deux piliers du développement du XXIème siècle, la bonne gouvernance centrale et d'entreprise et la valorisation du savoir loin des rentes. Pour l'Algérie cela renvoie au blocage de l'entreprise seule créatrice de richesses qu'elle soit publique ou privée. La bureaucratie participe à ce blocage à environ 50%, la sclérose du système financier pour 25%, le reste étant imputable au foncier et à l'inadaptation du système socio-éducatif. Personne ne pouvant se targuer d'être plus nationaliste qu'un autre, la facilité et la fuite en avant n'est de vouloir imputer les causes du blocage seulement à l'extérieur. Le patriotisme économique ne saurait s'assimiler au tout Etat bureaucratique des années 1970, Cependant pour éviter les effets pervers du marché comme le montre la crise mondiale actuelle, il y a urgence d'un rôle plus accrue de l'Etat régulateur, différence de taille avec le tout Etat, pour toute politique économique fiable devant tenir compte de cette dure réalité, d'une économie de plus en plus globalisée. Car, l'extérieur est-il responsable de la montée en puissance de la bureaucratie destructrice et de la corruption dominante ; l'extérieur est-il responsable de notre mauvaise gestion et du gaspillage de nos ressources. Enfin l'extérieur peut-il engager à notre place les réformes structurelles conciliant efficacité économique et une profonde justice sociale avec cette concentration excessive du revenu national au profit de rentes spéculatives. Pourtant l'Algérie a d'importantes potentialités pour devenir un vecteur actif grâce à l'intégration maghrébine, l'ère des micro- Etats étant révolu, au sein d e l'espace euro méditerranéen et arabo- africain, son espace social naturel NB-Abderrahmane MEBTOUL ancien émigré ayant effectué des études primaires, secondaires, une fraction du supérieur à Lille ( France) est Docteur d'Etat en Sciences Economiques ( 1974) diplômé d'expertise comptable de l'Institut supérieur de Gestion de Lille ( 1971) enseignant à l'université d'Oran depuis 1974 auteur de plus de 15 ouvrages et de plus de 500 conférences nationales et internationales est Expert International et professeur d' Université( management stratégique ) en titre . Il a occupé les fonctions supérieures suivantes en dirigeants plusieurs audits d'intérêts nationaux : Président du Conseil Algérien des Privatisations(1996/2000) avec rang de Ministre délégué, directeur central des Etudes Economiques , Premier Conseiller à la Cour des Comptes -Algérie- (1980/1983), conseiller des Ministères de l'Energie et des Industries ( 1974/1979- 1990/1995- 2000/2005), consultant à la présidence de la république 2006/2007, Expert au Conseil Economique et Social algérien entre 1996/2005 et avril 2007/2008 . Membre fondateur de l'Association Algérienne de l'Economie de Marché ADEM regroupant à l'échelle nationale universitaires, cadres, opérateurs économiques dont il est président depuis 1992
