Les modalités de tarification de l'électricité produite à partir d'équipements éoliens et photovoltaïques sont définies dans deux arrêtés ministériels publiés au dernier Journal officiel. Le premier d'entre eux fixe les tarifs d'achat garantis pour l'électricité produite à partir d'installations utilisant la filière éolienne et le second les conditions d'achat pour l'énergie issue de la filière solaire. Pour ce qui concerne les tarifs d'achat garantis pour la vente de l'électricité obtenue à partir des installations éoliennes, ils sont fixés par tranche de capacité et compte tenu du potentiel éolien. Le contrat d'achat pour ces deux types d'énergie est conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service du raccordement et pour une durée lors de laquelle, le producteur bénéficie du tarif d'achat unique calculé sur la base d'un potentiel de référence estimé à 1.900 heures de fonctionnement à pleine charge pour l'éolien et de 1.500 heures pour le photovoltaïque. Pour les besoins de réajustement du tarif unique, le producteur transmet à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (GREG), les données concernant les mesures du potentiel du site d'implantation de son installation pour l'année, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat d'achat. Les informations transmises à la GREG concernent l'année écoulée et portent, notamment, sur les quantités d'énergie produites, le nombre d'heures de fonctionnement, les coûts d'exploitation et de maintenance et les coûts d'investissement comptabilisé à l'issue de la période de construction. Pour l'électricité produite à partir des installations photovoltaïques, les tarifs d'achat garantis pour la vente sont définis et fixés par tranche de capacité en fonction du potentiel solaire.
