Les modalités de commercialisation de l'électricité produite à partir d'installations éoliennes et photovoltaïques ont été définies dans deux arrêtés ministériels publiés au journal officiel no 23. Il s'agit de l'arrêté fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité à partir des installations utilisant la filière éolienne et de l'arrêté fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaique signés par le ministre de l'Energie et des mines Youcef Yousfi en février dernier. Ainsi, les tarifs d'achat garantis pour la vente de l'électricité, produite par les installations éoliennes, sont fixés par tranche de capacité et en fonction du potentiel éolien, précise les deux textes. Ce potentiel éolien est exprimé en nombre d'heures équivalent de fonctionnement à pleine charge de l'installation par année. Le contrat d'achat pour ces deux types d'énergie est conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service du raccordement, une durée pendant laquelle, le producteur bénéficie, dans une première phase, qui correspond aux cinq premières années de cette période, du tarif d'achat unique calculé sur la base d'un potentiel de référence estimé, à 1.900 heures de fonctionnement à pleine charge pour l'éolienne et 1.500 heures pour la photovoltaïque. Dans une deuxième phase, et pour la durée restante du contrat, ce tarif unique peut être réajusté, en fonction du potentiel réel du site. En outre, pour les besoins de réajustement du tarif unique, le producteur transmet à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (GREG), les données concernant les mesures du potentiel du site d'implantation de son installation pour l'année à compter de chaque date d'entrée en vigueur du contrat d'achat. La GREG pour sa part, notifiera au producteur, le cas échéant, durant le quatrième trimestre de la quatrième année de mise en vigueur du contrat, le tarif d'achat garanti qui lui sera applicable durant la deuxième phase. Par ailleurs, les informations transmises à la GREG concernent l'année écoulée et portent, notamment sur les quantités d'énergie produites, le nombre d'heures de fonctionnement, les coûts d'exploitation et de maintenance, les coûts d'investissement comptabilisé à l'issue de la période de construction. Pour l'électricité produite à partir des installations photovoltaïques, les tarifs d'achat garantis pour la vente sont définis et fixés par tranche de capacité en fonction du potentiel solaire.
