Une convention relative au retrait du casier judiciaire et du certificat de nationalité, signés électroniquement, par la communauté résidant à l'étranger, ou des étrangers résidant en Algérie, à partir des représentations diplomatiques ou consulaires, a été signée dimanche à Alger entre le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères. Tayeb Louh, ministre de la Justice et Ramtane Lamamra ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, étaient présents lors de la signature de cette convention. Le directeur général de la modernisation de la justice, Abdelhakim Akka, a fait une présentation de la nouvelle procédure qui fait partie d'"un vaste processus de modernisation par une exploitation optimale des technologies de l'information et de la communication (TIC)". Le nouveau procédé vise à "simplifier les procédures pour une justice encore plus proche du citoyen" et de "permettre la dématérialisation des actes et procédures judiciaires", a-t-il expliqué, ajoutant que l'intégration des TIC "génère un gain appréciable en temps et en argent". Selon la présentation, la procédure facilitera à la communauté vivant à l'étranger et aux étrangers résidant en Algérie, l'obtention des documents en question, le traitement rapide de leurs demandes, et la possibilité, pour les administrations, de s'assurer de l'authenticité des documents, réduisant ainsi le risque d'utiliser de faux documents ou de les reproduire illégalement. M. Akka a également assuré que l'application "offre les garanties de sécurité et de confidentialité des données personnelles du bénéficiaire, à travers la mise en place d'un protocole de sécurité qui empêche toute possibilité d'intrusion". Quant aux démarches à suivre, il a expliqué qu'il suffit à l'intéressé de se présenter auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, muni des documents requis pour la délivrance du casier judiciaire (bulletin n°3 et/ou du certificat de nationalité). S'il est de nationalité algérienne, l'intéressé doit présenter uniquement un document justifiant son identité. Par contre l'étranger doit présenter un justificatif de son identité et de sa résidence en Algérie. Après enregistrement de la demande par un agent diplomate qui accède au portail électronique du ministère de la Justice, le dossier est transféré à l'étude et à l'enregistrement dans la base des données centrales de la nationalité. Ces données sont automatiquement transférées vers l'interface de la base de données de l'état civil du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Le formulaire électronique du document est transféré automatiquement à la signature électronique par le greffier, puis le magistrat, dans le cas d'extrait du casier judiciaire et par le magistrat seulement s'il s'agit d'un certificat de nationalité. A la fin de la présentation, une démonstration en vidéo conférence a été faite directement depuis les trois sites pilotes, qui sont les consulats de Barcelone (Espagne), Tunis (Tunisie) et Strasbourg (France). L'opération se généralisera d'ici à la fin de cette année, d'après les ministres de la Justice et des Affaires étrangères.
Rectifications administratives des erreurs des actes de l'état civil Dans une déclaration à la presse au terme de la cérémonie de signature de la convention entre son ministère et le ministère des Affaires étrangères, M. Louh a annoncé un amendement prochain des dispositions du code de l'état civil relatives aux rectifications administratives des erreurs des actes de l'état civil, il a indiqué que "les dispositions relatives aux rectifications des actes erronés remontent à 1970, d'où la nécessité de les amender". La législation en vigueur stipule que "la rectification des erreurs administratives des actes de l'état civil est du seul ressort de la Cour d'Alger", ce qui constitue une contrainte pour le citoyen, selon le ministre qui a annoncé l'installation d'une commission qui a pour mission d'examiner, "dans les plus brefs délais", l'amendement des dispositions sus-citées en vue d'élargir l'opération de rectification des erreurs administratives des actes de l'état civil à toutes les régions du pays. L'amendement concernera également la signature électronique, a ajouté le ministre précisant que "cela permettra d'adresser des demandes de rectifications aux représentations diplomatiques et consulaires et fera bénéficier les membres de la communauté algérienne établie à l'étranger de cette mesure qui leur évitera le déplacement". Concernant le lancement officiel du retrait automatique du casier judiciaire et du certificat de nationalité à partir des représentations diplomatiques et consulaires, qui se fait en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, M. Louh a indiqué que cette opération s'inscrivait dans le cadre du processus de réforme du secteur.
