Adoptée le 7 février dernier par le Parlement, réuni en ses deux chambres, la nouvelle loi portant révision constitutionnelle, vient d'être promulguée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, et est donc publiée depuis hier, dans le Journal officiel. En effet, la loi portant révision constitutionnelle a été adoptée le 7 février dernier, à main levée, à une majorité écrasante par le Parlement, réuni en session extraordinaire au Palais des nations (Alger), consacrée à la présentation et au vote de ce projet. Au total, 499 parlementaires ont voté pour le projet, deux contre et 16 se sont abstenus, selon le décompte établi par le président du Parlement, Abdelkader Bensalah. La séance s'est déroulée en présence de 512 parlementaires, en plus de cinq procurations, sachant que le quorum requis est de 388. Dans ses dispositions, la Constitution amendée permet, notamment, d'assurer "la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice, ainsi que la protection juridique et le contrôle de l'action des pouvoirs publics, dans une société où règnent l'égalité et l'épanouissement de l'homme dans toutes ses dimensions". Le nouveau texte stipule que le peuple algérien "demeure attaché à ses choix pour la réduction des inégalités sociales et l'élimination des disparités régionales, et s'atèle à bâtir une économie productive et compétitive dans le cadre d'un développement durable et de la préservation de l'environnement". Dès son adoption d'ailleurs, le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a annoncé la mise en place d'une cellule de suivi charg ée de veiller à la concrétisation "minutieuse et intégrale" des nouvelles dispositions contenues dans la loi portant révision de la Constitution. "J'ai décidé, en ma qualité de garant de la Constitution, de mettre en place, auprès du président de la République, une cellule de suivi dont la mission essentielle sera de veiller attentivement, dans les temps impartis et jusqu'à son terme, à la concrétisation minutieuse et intégrale de ces dispositions et de m'en tenir régulièrement informé", a indiqué le chef de l'Etat dans un message, lu par le président du Parlement Abdelkader Bensalah à l'issue de l'adoption par le Parlement de la loi portant révision de la Constitution. "L'édifice constitutionnel que nous nous sommes engagés à rénover ensemble, sous la dictée des exigences de notre société et des valeurs universelles, et auquel j'avais appelé à maintes reprises et à différentes occasions, doit être à la hauteur des ambitions de notre nation, une nation digne et sereine, fidèle à ses racines et ouverte à la modernité", a-t-il ajouté. RENFORCEMENT DE L'UNITE NATIONALE ET DE L'ETAT DE DROIT La loi portant révision constitutionnelle, vise notamment le renforcement de l'Etat de droit, de la démocratie et la consolidation de l'unité nationale. La révision de la loi fondamentale du pays, a couronné le processus des réformes politiques annoncées en 2011 par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, ambitionne aussi l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de certaines institutions. Le nouveau texte a été élaboré après trois rounds de consultations entamés en 2011 et auxquels avaient pris part des partis politiques, des personnalités nationales et des représentants de la société civile. Il avait été présenté début janvier à l'opinion publique lors d'une conférence de presse animée par le ministre d'Etat, directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia. Ainsi et concernant la consolidation de l'unité nationale, la Constitution amendée a, notamment, élevé Tamazight au rang de langue nationale et officielle (article 3 bis) avec création de l'Académie algérienne de la langue amazighe, placée auprès du président de la République. En vue de la consolidation de la démocratie, le texte stipule dans son article 74 que l'alternance démocratique par la voie des urnes sera confortée à travers la réélection du président de la République une seule fois. Cette disposition est exclue de toute révision constitutionnelle (article 178). Dans le même cadre et concernant le renforcement des libertés démocratiques, le texte affirme que la liberté de manifestation pacifique et la liberté de la presse sont garanties, ainsi que le droit d'accès aux informations et données et la garantie de leur circulation. La place de l'opposition sera également renforcée dans la loi fondamentale du pays, qui stipule notamment que l'opposition parlementaire pourra désormais saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Le pouvoir législatif et son contrôle sur le gouvernement est également renforcé dans la Constitution adoptée, qui indique, entre autres, que la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du Premier ministre (article 77) et que le recours aux ordonnances présidentielles est limité aux seuls cas d'urgence durant les vacances parlementaires (article 124). Il est également fait obligation au Premier ministre de présenter annuellement au Parlement la Déclaration de politique géné- rale (article 84). Concernant les nouvelles dispositions destin ées à conforter la crédibilité et la régularité des élections, la Constitution révisée annonce la mise en place d'une Haute instance indépendante de surveillance des élections. Cette nouvelle instance permanente sera présidée par une personnalité indépendante et composée de magistrats et de compétences indépendantes choisies par la société civile. Au chapitre du renforcement de l'Etat de droit, le nouveau texte affirme l'enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs et le renforcement de l'indépendance de la justice. Concernant ce dernier point, le document énonce, entre autres, la prohibition de toute intervention dans le cours de la justice, l'inamovibilité du juge du siège dans le cadre de la loi et le renforcement de l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature. Parmi les dispositions prises au profit des justiciables, il est notamment proclamé le caractère exceptionnel de la détention provisoire. A propos des améliorations organisationnelles et fonctionnelles de certaines institutions, le texte amendé institue, au niveau du Parlement, la sanction du nomadisme politique par la perte du mandat parlementaire (article 100 ter), l'instauration d'une session annuelle unique de dix mois, la primauté du Conseil de la nation dans l'examen des projets de lois relatifs à l'organisation territoriale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial. Le Conseil Constitutionnel, quant à lui, a enregistré l'affirmation de son indépendance (article 163) avec une exigence de hautes qualifications juridiques de ses membres (article 164 bis).
