Le bon de transaction commerciale est un document établi par l'agent économique lors de la vente faite au profit de l'acheteur, même si celui-ci n'est pas l'acheteur final et qu'il est chargé de la vente du produit pour le compte de l'agent économique. Ceux qui sont concernées par cette mesure, sont les opérateurs intervenant dans les secteurs de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture ainsi que celui de l'Artisanat, selon le texte définissant le modèle du document tenant lieu de facture. A cet effet, le ministère du Commerce vient de lancer une opération de sensibilisation au profit notamment des agriculteurs et des éleveurs en vue de les convaincre de l'utilisation des bons de transactions commerciales, dont l'entrée en vigueur a été reportée pour la fin de l'année en cours. Constatant une grande réticence de la part de ces opérateurs vis-à-vis de l'utilisation de ces bons, prévue initialement pour le 22 mai dernier, le minist ère a tenu à les rassurer en affirmant qu'il ne s'agit en aucun cas d'un "moyen de vérification fiscale", selon les précisions du sous-directeur de la promotion du droit de la concurrence au ministère Serdoun Mohamed. "Nous avons rencontré des difficult és dans la mise en vigueur de cette disposition. Beaucoup d'opérateurs pensent qu'il s'agit d'un document de déclaration fiscale", a regretté le responsable. Or, selon lui, "Ce n'est pas le cas. L'utilisation du bon de transaction commerciale n'a aucun lien avec les impôts". "Les dispositions du décret sont claires. Nous voulons organiser ce circuit et introduire plus de transparence dans ces transactions", a-til insisté. Pour M. Serdoun cette disposition permettra d'éliminer les intermédiaires illégaux, qui sont responsables en grande partie de la spéculation et des flambées des prix des fruits et légumes notamment. "A travers ces bons nous maîtriserons le marché: la source du produit, les volumes disponibles, les prix pratiqués (...). Le spéculateur n'aura plus de place dans cette chaîne", a-t-il estimé. Dans cette démarche, le ministère du Commerce a opté pour la sensibilisation et la vulgarisation auprès des opérateurs concernés par cette disposition. Plusieurs activités, comme des journées d'étude et d'information, des séminaires, des confé- rences ainsi que des rencontres directes avec les opérateurs, sont organisées par les services exté- rieurs du ministère à travers le territoire national, selon le même responsable. "L'objectif actuel est de transmettre le contenu du décret, prévoyant cette mesure, au plus grand nombre d'opérateurs notamment à ceux qui ont une influence importante dans l'approvisionnement et la stabilisation du marché", explique M. Serdoun. Selon le décret, le bon de transaction commerciale a pour but de "garantir fidèlement la transparence des transactions, de connaître les quantités vendues et des prix pratiqués et de maîtriser les circuits de commercialisation". Sont concernées par cette mesure les opérateurs intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que celui de l'artisanat. Selon le texte définissant le modèle du document tenant lieu de facture, le bon de transaction commerciale est un document établi par l'agent économique lors de la vente faite au profit de l'acheteur, même si celui-ci n'est pas l'acheteur final et qu'il est chargé de la vente du produit pour le compte de l'agent économique. Le bon de transaction commerciale doit comporter les prix convenus entre l'agent économique et l'acheteur, qu'ils soient provisoires y compris sous la forme de fourchettes de prix ou qu'ils soient définitifs. Les mentions obligatoires devant figurer sur ce bon sont notamment la désignation, le prix unitaire, la quantité, le montant par produit et le montant total. Ce document doit être pré- senté par l'opérateur, qu'il soit vendeur ou acheteur, à la premi ère réquisition des fonctionnaires habilités par la législation en vigueur, ou dans un délai fixé par l'administration concernée.
