La suppression de l'article 6 du projet de la loi de finances complémentaire 2018 est devenue effective après le vote à l'unanimité de ce PLF, hier, à l'APN. L'article 6 porte sur l'annulation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accordée aux vendeurs de véhicules produits localement. Cette taxe est fixée à 19%. Et ce vote vient donc concrétiser la proposition des pouvoirs publics pour supprimer cet article dans la perspective de préserver le pouvoir d'achat des citoyens. La Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) présidée par M. Toufik Torch regroupant plusieurs formations politiques, a donc jugé nécessaire la suppression de l'article 6 du projet de loi de finances complémentaire pour 2018, au vu de son impact réel et certain sur le pouvoir d'achat. Il est utile, pour bien expliquer la situation de préciser que l'article 6 du PLFC 2018 stipule :"cesseront de courir, à compter de la promulgation de la présente loi, les exonérations de la TVA, accordées en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, pour la commercialisation des véhicules produits localement".
M. Torch dément toute " pression " Mais, il se trouve que certains ont fait état de pressions de la part des fabricants de véhicules dans notre pays sur la commission. Ce que justement le président de cette même commission rejette formellement. "Nous n'avons subi aucune pression, aucune", a affirmé M. Torch en soulignant que la TVA ne dérange pas en effet les producteurs puisqu'ils la récupèrent auprès des consommateurs. La taxe sur la valeur ajoutée, étant un impôt indirect sur la consommation, sa charge est supportée par l'acheteur final sur les biens consommés, a-t-il tenu à rappeler. Sur le sujet, la Secrétaire générale du Parti des travailleurs (PT), Louisa Hanoune a valorisé, vendredi dernier cette proposition de la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) relative à la suppression de cet article 6 du projet de loi de finances complémentaire (LFC 2018) qui prévoit l'annulation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée aux assembleurs de véhicules. Intervenant à l'ouverture des travaux de la session ordinaire du Bureau politique du PT, Mme Hanoune a salué "la proposition de la Commission des finances et du budget de l'APN relative à l'annulation l'article 6 du projet de la LFC 2018", qualifiant cette proposition de "positive" et de "victoire pour la démocratie". Pour rappel, cet article 6 du PLFC a été vivement critiqué par la plupart des députés qui ont affirmé que l'imposition d'une TVA sur les véhicules produits localement aura des répercussions directes sur le pouvoir d'achat du citoyen". Par ailleurs, la SG du PT a qualifié le pouvoir d'achat des citoyens de "détérioré" tout en appelant "au traitement de ce dossier et le rendre prioritaire".
Une enquête sur la marge bénéficiaire des fabricants Encore faut-il préciser que la majorité des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) a critiqué, mardi dernier cette mesure portant annulation de l'exemption de la TVA pour les véhicules fabriqués en Algérie, contenue dans le projet de loi de finances complémentaires 2018 (PLFC 2018), en proposant, justement, l'annulation de cette mesure et appelant le gouvernement à enquêter sur la marge bénéficiaire de ces fabricants. Intervenant lors d'une plénière consacrée à l'examen du projet de loi de finances complémentaires (LFC 2018), présidée par Said Bouhadja, en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya et du ministre des Relations avec le parlement, Mahjoub Bedda, la plupart des députés ont estimé que cette mesure entraînera une hausse des prix qui va ralentir les ventes de véhicules, et partant, une stagnation impactant l'économie nationale et le produit local. Par ailleurs, la majorité d'intervenants ont demandé au gouvernement d'ouvrir une enquête sur les raisons de la cherté des véhicules produits localement en dépit des exonérations accordées aux sociétés de montage ainsi que sur l'application de ces exonérations sur les prix de vente, la valeur globale des exonérations dont elles ont bénéficié tout au long de la période de leur octroi et la marge bénéficiaire des opérateurs dans ce domaine, estimant qu'il s'agit de montants "astronomiques" puisque ces sociétés ont proposé des remises entre 500.000 DA et 1.500.000 DA sur certains véhicules suite à la campagne de boycott de l'achat menée par les citoyens en raison de la cherté des prix.
L'exclusion de la TVA profitable aux opérateurs économiques Il est important de signaler dans ce même ordre d'idées que la LFC 2018 introduit une mesure qui exclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits manufacturés entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes de l'ensemble des exonérations et réductions de droits et impôts que le Conseil national d'investissement peut accorder aux investisseurs pour une période ne dépassant pas 5 années. A ce propos, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, a indiqué que les exonérations fiscales offertes en phase de réalisation et en phase d'exploitation s'inscrivent dans le cadre des démarches visant à encourager l'investissement. Cependant, a-t-il précisé, l'exonération de la TVA sur les produits destinés à la vente est préjudiciable à la trésorerie des entreprises qui se trouvent alors en situation d'anticipation structurelle en raison de l'imposition de la TVA sur certaines acquisitions, étant donné qu'elles ne peuvent la déduire durant les opérations de vente, qui bénéficient, elles, de l'exemption de la TVA. Cet état de fait porte préjudice aux opérateurs économiques qui recourent à l'acquisition de leurs équipements au sens où ils se trouvent obligés de supporter la TVA sans avoir la possibilité de la récupérer du produit manufacturé, exonéré de cette taxe. Le ministre a ajouté que ces exonérations "ont perdu leur raison d'être", puisque les autres avantages et exonérations restent maintenus. Le texte annule également l'exonération de la TVA pour la commercialisation des véhicules fabriqués en Algérie. Le ministre a expliqué enfin que l'exonération avait pour objectif principal de "rendre les prix des véhicules produits localement plus compétitifs que ceux importés".
