Un fichier national des fraudeurs, recensant les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales a été institué en vertu de la LFC 2009 Un fichier national des fraudeurs, recensant les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales a été institué en vertu de la LFC 2009 Plus de 7.000 commerçants ont été inscrits en 2013 au fichier national des fraudeurs sur demande du ministère du Commerce, a annoncé le premier responsable du secteur, Mustapha Benbada. "Le nombre global des inscrits au fichier national des fraudeurs sur demande du ministère a atteint en 2013 les 7.010 opérateurs", a déclaré le ministre au cours d'une conférence de presse consacrée à la présentation du bilan de l'activité du contrôle économique et de la répression des fraudes du 1er semestre 2013. En 2012, le nombre global des inscrits au fichier national des fraudeurs a atteint les 10.895. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, un fichier national des fraudeurs, recensant les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, a été institué en vertu de la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. Ce fichier, mis au point par le ministère du Commerce en coordination avec les services du ministère des Finances, est devenu un mécanisme pour la répression de la fraude dans le domaine du commerce extérieur, sa mise au point et son organisation. "Le fichier national des fraudeurs constitue un moyen efficace pour réprimer les auteurs d'infractions graves", a estimé le ministre, soulignant toutefois que l'inscription à ce fichier "n'est pas définitive". "L'administration ou l'institution source de l'inscription d'une personne physique ou morale au fichier national des fraudeurs est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat suite à la régularisation de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant justifié son inscription", a-t-il expliqué. Un groupe de travail pour régler les problèmes des grossistes Les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, sont privés de l'exercice de leurs activités, notamment en ce qui concerne le commerce extérieur dans la mesure où une inscription au fichier national des fraudeurs entraîne la désactivation de la carte fiscale de l'opérateur. Les opérateurs nationaux, auteurs d'infractions graves portés sur ce fichier, ne peuvent pas bénéficier des avantages qu'accorde l'Etat aux opérateurs économiques. Selon le ministre, un groupe de travail regroupant des représentants du ministère du Commerce et des grossistes pour déterminer et analyser les différentes contraintes inhérentes à leur intégration dans le secteur formel a été installé en février dernier. "Une réflexion est engagée pour tenter de trouver des solutions en vue de permettre aux opérateurs économiques de cette sphère d'activer dans la légalité", a-t-il indiqué. La révision du régime fiscal applicable à la grande distribution serait, peut être, une des solutions envisagées afin de permettre à ces grossistes d'intégrer le circuit formel et d'activer conformément aux règles et lois de la République, a préconisé Benbada. Cependant, le ministre a mis l'accent sur le renforcement de l'action de contrôle, annonçant l'introduction au niveau du secrétariat général du gouvernement d'un projet d'arrêté ministériel portant la création de 96 nouvelles inspections territoriales. "Un autre projet de décret sur l'information du consommateur sera présenté mardi en réunion du gouvernement après l'adoption, il y a deux semaines, par le gouvernement d'un décret relatif à la garantie des produits et services", a-t-il encore affirmé. Plus de 7.000 commerçants ont été inscrits en 2013 au fichier national des fraudeurs sur demande du ministère du Commerce, a annoncé le premier responsable du secteur, Mustapha Benbada. "Le nombre global des inscrits au fichier national des fraudeurs sur demande du ministère a atteint en 2013 les 7.010 opérateurs", a déclaré le ministre au cours d'une conférence de presse consacrée à la présentation du bilan de l'activité du contrôle économique et de la répression des fraudes du 1er semestre 2013. En 2012, le nombre global des inscrits au fichier national des fraudeurs a atteint les 10.895. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, un fichier national des fraudeurs, recensant les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, a été institué en vertu de la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. Ce fichier, mis au point par le ministère du Commerce en coordination avec les services du ministère des Finances, est devenu un mécanisme pour la répression de la fraude dans le domaine du commerce extérieur, sa mise au point et son organisation. "Le fichier national des fraudeurs constitue un moyen efficace pour réprimer les auteurs d'infractions graves", a estimé le ministre, soulignant toutefois que l'inscription à ce fichier "n'est pas définitive". "L'administration ou l'institution source de l'inscription d'une personne physique ou morale au fichier national des fraudeurs est tenue d'engager la procédure de son retrait immédiat suite à la régularisation de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant justifié son inscription", a-t-il expliqué. Un groupe de travail pour régler les problèmes des grossistes Les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, sont privés de l'exercice de leurs activités, notamment en ce qui concerne le commerce extérieur dans la mesure où une inscription au fichier national des fraudeurs entraîne la désactivation de la carte fiscale de l'opérateur. Les opérateurs nationaux, auteurs d'infractions graves portés sur ce fichier, ne peuvent pas bénéficier des avantages qu'accorde l'Etat aux opérateurs économiques. Selon le ministre, un groupe de travail regroupant des représentants du ministère du Commerce et des grossistes pour déterminer et analyser les différentes contraintes inhérentes à leur intégration dans le secteur formel a été installé en février dernier. "Une réflexion est engagée pour tenter de trouver des solutions en vue de permettre aux opérateurs économiques de cette sphère d'activer dans la légalité", a-t-il indiqué. La révision du régime fiscal applicable à la grande distribution serait, peut être, une des solutions envisagées afin de permettre à ces grossistes d'intégrer le circuit formel et d'activer conformément aux règles et lois de la République, a préconisé Benbada. Cependant, le ministre a mis l'accent sur le renforcement de l'action de contrôle, annonçant l'introduction au niveau du secrétariat général du gouvernement d'un projet d'arrêté ministériel portant la création de 96 nouvelles inspections territoriales. "Un autre projet de décret sur l'information du consommateur sera présenté mardi en réunion du gouvernement après l'adoption, il y a deux semaines, par le gouvernement d'un décret relatif à la garantie des produits et services", a-t-il encore affirmé.
