4 ANS JOUR POUR JOUR APR�S LA PUBLICATION DU D�CRET PR�SIDENTIEL RELATIF � SA COMPOSITION, SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT

L'Organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption n'a toujours pas �t� install�

22 novembre 2006 : publication au Journal officiel n�74 du d�cret pr�sidentiel n�06-413 fixant la composition, l'organisation et les modalit�s de fonctionnement de l'Organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption, et ce, en application de l'article 18 de la loi 06-01 du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption (JO n�14 du 8 mars 2006).
Cette loi est le r�sultat de la transposition en droit interne de la Convention de 2003 des Nations unies contre la corruption, convention ratifi�e par l'Alg�rie en 2004. 22 novembre 2010 : cet organe n'est toujours pas install�. Pourquoi ces ann�es de retard ? Qui bloque au niveau du pouvoir ? Pourquoi multiplier les annonces sans leur donner des suites concr�tes ? Visiblement, il n'y a jamais eu de consensus au sommet de l'Etat et au niveau des d�cideurs civils et militaires sur la mise en place de cet �organe� et sur sa composition.
Pour rappel, la loi du 20 f�vrier 2006 avait pr�vu la cr�ation d�un �organe central de pr�vention et de lutte contre la corruption� et le d�cret pr�sidentiel du 22 novembre 2006 en avait d�fini la composition et l�organisation, mais 4 ann�es plus tard, jour pour jour, cet �organe� n�a toujours pas �t� install�. Est-ce que l�Office central de r�pression de la corruption, annonc� en ao�t dernier, conna�tra le m�me sort ? Le Conseil des ministres du 25 ao�t 2010 avait examin� et approuv� 4 projets d'ordonnances qui d�coulent notamment de la directive pr�sidentielle n�03 du 13 d�cembre 2009 relative au renforcement de la pr�vention et de la lutte contre la corruption (voir �Le Soir Corruption� du 6 septembre 2010), notamment une ordonnance modifiant et compl�tant la loi n�06 01 du 20 f�vrier 2006, relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption, o� il est question principalement de la cr�ation d'un �office central de r�pression de la corruption �. Nouvelle annonce d�une nouvelle agence gouvernementale, qui s�ajoute � celle d�j� pr�vue par la loi du 20 f�vrier 2006 et qui n�a toujours pas �t� install�e � ce jour. Est-ce que cet �office� conna�tra le m�me sort ? Quelles sont ses pr�rogatives ? (Voir encadr� ci-dessous intitul� �Une loi non appliqu�e et d�j� amend�e !�).
Luttes intestines au sein du pouvoir
A la lecture du discours du chef de l'Etat prononc� le jeudi 28 octobre 2010 � lors de l'ouverture de l'ann�e judiciaire, nous apprenons que l'Office central de r�pression de la corruption a �t� �mis sur pied� ! Extrait du discours : �En vue de conf�rer � l'action du pouvoir judiciaire toute l'efficacit� qui lui permettrait de lutter contre les fl�aux sociaux, � leur t�te le crime organis� et la corruption sous toutes ses formes, nous avons mis sur pied une instance nationale de lutte contre la corruption, dot�e d'un outil op�rationnel, l'Office central de r�pression de la corruption.� Depuis quand cette instance a �t� mise sur pied et depuis quand cet office est op�rationnel, et quelle est leur composition ? Autre rappel : le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, avait fix� � la fin mars 2010 l'installation de �l'Observatoire de pr�vention de la corruption � pr�vu par la loi du 20 f�vrier 2006 : l'annonce avait �t� faite le 3 f�vrier dernier. Plus de 9 mois plus tard, l��ch�ance n�a pas �t� respect�e et le Premier ministre n�en parle plus. Le ministre de la Justice avait �t� plus prudent : le 18 mars, devant les d�put�s, il avait pr�f�r� ne pas s'enfermer dans un calendrier, en se limitant � d�clarer la mise en place prochainement de �l�instance nationale de lutte contre la corruption�. Mais est-ce que le Premier ministre et le ministre de la Justice parlent de la m�me chose ? L'un �voque un �observatoire de pr�vention de la corruption�, qui, comme son nom l'indique, ne s'occuperait que de l'aspect pr�vention de la corruption, alors que pour le ministre de la Justice, le projet est plus vaste et engloberait toute la lutte contre la corruption avec son double volet, pr�ventif et r�pressif. Interrog� le 20 juillet 2010 en marge des travaux du Conseil de la nation, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Bela�z, avait affirm� que l�Observatoire national de r�pression et de lutte contre la corruption sera install� avant la fin de l�ann�e en cours, probablement juste apr�s l�ouverture de l�ann�e judiciaire.
Des instruments de r�glements de comptes
Un mois apr�s cette ouverture, cet �Observatoire� se fait toujours attendre. Est-ce que ces deux agences coexisteront ? N�y aura-t-il pas double emploi ? Seront-elles install�es effectivement ? Le ministre de la Justice a apport� un �l�ment de r�ponse, sans trop convaincre, � l�Assembl�e nationale : la d�cision de la cr�ation de cet �office� vise �plus d'efficacit� dans la r�pression de la corruption�. Dans une d�claration � la presse en marge de la s�ance pl�ni�re de l�APN, consacr�e aux questions orales, le ministre a indiqu� que la cr�ation de l'office n'annulait pas la cr�ation de l'instance pr�vue par l'article 17 de la loi relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption. L'instance nationale de pr�vention et de lutte contre la corruption pr�vue par la loi de 2006 �a des missions et des responsabilit�s d�finies et sera renforc�e par la cr�ation d'un office central charg� des recherches et de la constatation des infractions de corruption �, a pr�cis� le ministre. L'office �rel�ve de la police judiciaire. La comp�tence des officiers de la police judiciaire relevant de l'office qui ont des missions d�finies, conform�ment aux dispositions du code des proc�dures p�nales, s'�tend � l'ensemble du territoire national�, a-t-il soulign�. Un office, un observatoire ou une agence : qu�importe l�appellation. Mais tant qu�il n�y a pas de r�elle volont� politique de lutter contre la corruption, tout �a ne servira pas � grand-chose� Ceux qui au sein du pouvoir s'opposent ou bloquent l'installation effective de cet organe de pr�vention et de lutte contre la corruption craignent surtout qu'il �chappe � leur contr�le et qu'ils en deviennent la cible, cet organe se transformant en instrument de r�glements de comptes. D'autant plus que cet organe au regard de la loi le cr�ant n'est pas du tout ind�pendant � contrairement � ce qui est �crit, et ce, pour au moins 3 raisons : il est sous tutelle du chef de l'Etat ; c'est ce dernier qui en nomme seul les dirigeants ; et le pr�sident de cet organe ne peut saisir directement la justice (il doit passer par le ministre de la Justice). Plus de 6 longues ann�es apr�s avoir ratifi� la Convention des Nations unies contre la corruption, le gouvernement alg�rien a enterr� cette ratification.
Djilali Hadjadj
Avertissement des Nations unies en mai dernier
La non-installation de l'Organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption plus de 4 ann�es apr�s sa cr�ation a laiss� perplexes nombre d'observateurs nationaux et internationaux. M�me les Nations unies se sont mises de la partie en interpellant en mai dernier le gouvernement alg�rien. Son Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels li� au Conseil �conomique et social de l'ONU venait de publier son rapport sur l'application par l'Alg�rie du �Pacte international sur les droits �conomiques, sociaux et culturels� (Pidesc). Le Comit� recommandait notamment � l'Alg�rie �de lever l'�tat d'urgence mis en place en 1992 et qui a eu jusqu'� pr�sent des effets n�gatifs sur les droits �conomiques, sociaux et culturels dans le pays�. Le comit� notait aussi qu�en Alg�rie �la corruption reste largement r�pandue malgr� les efforts r�cents pour endiguer le ph�nom�ne�, et recommandait l�installation de �l�agence gouvernementale anticorruption� !