Le Conseil des Ministres s'est r�uni dimanche et lundi sous la pr�sidence de M. Abdelaziz Bouteflika, Pr�sident de la R�publique et a rendu public le communiqu� suivant : �Le Pr�sident de la R�publique, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, a pr�sid� les dimanche 13 et lundi 14 chaoual 1432 H correspondants aux 11 et 12 septembre 2011, une r�union du Conseil des Ministres. 1. Le Conseil des Ministres a entam� ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet de loi organique relative � l�information. Ce texte s�inscrit dans le cadre des r�formes politiques initi�es par le chef de l�Etat le 15 avril dernier. Il a pris en consid�ration les propositions et suggestions �mises par les personnalit�s nationales, partis, associations et repr�sentants de la presse nationale ayant pris part aux consultations organis�es il y a quelques semaines. Ainsi, il a propos� une assise consolid�e au libre exercice de l�activit� d�information, dans le respect des lois et des valeurs nationales. A ce titre, il renforce la libert� de la presse �crite, notamment en proposant que l�agr�ment ainsi que toute question relative aux publications de presse rel�vent � l�avenir de la responsabilit� d�une autorit� de r�gulation de la presse �crite dont la moiti� des membres sera nomm�e par le Chef de l�Etat et les deux chambres du Parlement, tandis que l�autre moiti� le sera sur la base d'un choix de la corporation de la presse. Il introduit, par ailleurs, une prise en charge explicite de la question des m�dias audiovisuels et des m�dias en ligne. S�agissant de l�audiovisuel, il est propos� la cr�ation d�une autorit� de r�gulation qui en aura la charge. L�ouverture de l�activit� audiovisuelle est propos�e aussi sur la base d�une convention qui sera conclue entre la soci�t� alg�rienne de droit priv� concern�e et une autorit� de r�gulation de l�audiovisuel, valid�e par une autorisation d�livr�e par les pouvoirs publics. Une loi sp�cifique relative � l'audiovisuel viendra compl�ter la r�gulation dans ce domaine. Le texte �nonce des principes d�coulant de r�gles universelles de droit et de nos valeurs nationales et propose une instance nationale de d�ontologie et d��thique de la presse. Cette instance, �lue par la corporation, veillera au respect par les m�dias des r�gles de d�ontologie. En outre, le projet de loi propose une assise juridique � l'octroi de l�aide de l�Etat � la presse et conforte les journalistes dans la sauvegarde de leurs droits sociaux et professionnels. Enfin, le texte limite ses dispositions p�nales aux seules infractions directement li�es � l�activit� de presse et exclut toute peine privative de libert� 2- Toujours au titre des textes induits par le programme de r�formes politiques, le Conseil des Ministres a examin� et approuv� un projet de loi organique relative aux partis politiques. Ce projet a pris en consid�ration les propositions pertinentes formul�es par les participants aux consultations sur les r�formes politiques. Ayant pour objectif de conforter le pluralisme d�mocratique, ce texte propose un enrichissement des dispositions r�gissant la cr�ation des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes �nonc�s dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques. S�agissant de la garantie du droit � la cr�ation des partis, le projet de loi organique d�finit les crit�res et proc�dures requis � cet effet et charge l�administration publique de veiller � leur respect. Le silence de l�administration au-del� des d�lais �quivaudrait � un agr�ment. De m�me, tout refus des pouvoirs publics � une �tape ou une autre de la constitution d�un parti ouvre droit � recours devant le Conseil d�Etat, dont la d�cision sera d�finitive. S�agissant de la pr�servation des droits de la collectivit� nationale, le texte pr�voit, notamment des dispositions � m�me de pr�venir la r��dition de la trag�die nationale, de prohiber toute remise en cause des libert�s fondamentales, de consacrer le caract�re d�mocratique et r�publicain de l�Etat, et de pr�server l�unit� nationale, l�int�grit� du territoire, l�ind�pendance nationale, ainsi que les �l�ments constitutifs de l�identit� nationale. Le projet de loi �nonce �galement les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l�administration, garante du respect de la loi et de l�ordre public d�une part, et un parti politique agr��, d�autre part. Dans de tels cas, toute mesure conservatoire pr�vue par la loi ouvre droit � un recours devant le Conseil d�Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un d�lai maximal de 60 jours. Parall�lement, le projet de loi n'autorise aucune interf�rence dans l�organisation interne des partis politiques et se limite � �noncer l'obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des r�gles d�mocratiques pour r�gir leur fonctionnement, d�encourager la promotion de l��l�ment f�minin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des r�gles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique. Enfin, le projet de loi organique relative aux partis politiques ne contient aucune sanction privative de libert�. 3- Le Conseil des Ministres a ensuite examin� et approuv� un projet de loi relatif aux associations. Ce texte, qui a largement repris les vues et suggestions exprim�es lors de la consultation des personnalit�s, partis politiques et associations, vient conforter la libert� d�association et r�guler de mani�re plus pr�cise l�activit� associative. Il comblera �galement des vides juridiques, notamment en ce qui concerne les fondations, les amicales et les associations �trang�res �tablies en Alg�rie. Ainsi, il est propos� de conforter la libert� d�association par l�obligation faite � l�administration de se prononcer dans un d�lai de trois mois sur la demande d�agr�ment d�une association, le silence valant agr�ment automatique, et tout refus d�agr�ment ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative. Pour leur part, les associations seront tenues de satisfaire � un certain nombre d�obligations universelles, notamment : - la probit� de leurs dirigeants, ainsi que la transparence dans leur gestion, notamment financi�re, - le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concerne leur propre domaine d�activit�, - et le respect de la Constitution et de la l�gislation en vigueur, ainsi que de l�ordre public. Compte tenu de l�importance accord�e � la participation de la soci�t� civile � la vie nationale, le projet de loi propose que les associations puissent acc�der au statut d�utilit� publique lorsque leur domaine d�action constitue une priorit� pour la collectivit�. Le texte propose �galement que les associations soient �ligibles � des subventions publiques pour concourir � la mise en �uvre de leur programme d�action, sur la base d�un cahier des charges. Cette subvention sera soumise aux r�gles de contr�le des deniers de l�Etat. A l�issue de l�examen et de l�adoption de ces trois projets de lois relatifs � l�information, aux partis politiques et aux associations, le Pr�sident de la R�publique a formul� le v�u que le Parlement d�batte, enrichisse et adopte l�ensemble des textes li�s aux r�formes politiques, dans le cadre de ses attributions constitutionnelles souveraines, mais aussi en faisant pr�valoir la consolidation de la d�mocratie ainsi que les principes et valeurs de notre pays sur toute consid�ration partisane. 4- Le Conseil des Ministres a poursuivi ses travaux par l�examen et l�approbation du projet de loi de finances pour 2012. Le budget de l�Etat pour le prochain exercice pr�voit des d�penses totalisant 7 428 milliards DA destin�es � la politique sociale du pays, � l�ex�cution du programme quinquennal de d�veloppement ainsi qu�au soutien public � l��investissement �conomique. Ainsi, pr�s de 3 150 milliards DA sont destin�s au fonctionnement du service public, dont 2 850 milliards DA allou�s aux salaires des agents de l�Etat. 1 300 milliards DA seront consacr�s aux d�penses sociales et de solidarit� nationale, notamment le versement des allocations familiales de l�ensemble des travailleurs, y compris du secteur priv�, le paiement des compl�ments de retraites, le soutien des prix du lait, des c�r�ales, des huiles, du sucre, et de l�eau, le raccordement des foyers � l��lectricit� et au gaz, ainsi que la solidarit� nationale � l�endroit des d�munis et des handicap�s. L�aide publique � la cr�ation d�emplois par les micro-entreprises ainsi qu�� l�insertion professionnelle par les dispositifs publics, se voit allouer pr�s de 180 milliards DA. La r�alisation du programme quinquennal d�investissements publics sera dot�e en 2012 de 2 849 milliards DA en autorisations de programmes. Cela portera � 87% l�ensemble des autorisations lib�r�es pour la mise en �tudes et en chantiers des r�alisations inscrites sur la p�riode 2010 � 2014. En parall�le, d�importants cr�dits de paiements sont propos�s dans le budget 2012 pour le financement du programme quinquennal, parmi lesquels on rel�vera : - 746 milliards DA destin�s � l�habitat et � l�urbanisme, - 716 milliards DA destin�s aux secteurs des transports et des travaux publics, - 232 milliards DA allou�s au secteur des ressources en eau, - 168 milliards DA destin�s � l�enseignement, � la formation et � la sant�, - 70 milliards DA destin�s aux programmes communaux de d�veloppement. Par ailleurs, le soutien public au d�veloppement �conomique se voit allouer 135 milliards DA ventil�s entre l�agriculture, la mise � niveau des PME et la bonification des taux d�int�r�t. Ce concours direct de l�Etat � l�investissement �conomique s�ajoutera aux importants programmes arr�t�s au b�n�fice des entreprises publiques et priv�es, ainsi que des agriculteurs, sous forme de cr�dits allou�s par le Tr�sor ou par les banques avec des taux d�int�r�t fortement bonifi�s par l�Etat. Au titre des dispositions l�gislatives, le projet de loi de finances pour 2012 se distingue d�abord par une proposition d�augmentation de 50% de la part de la fiscalit� p�troli�re allou�e chaque ann�e au Fonds de r�serves des retraites mis en place en 2007. Il s�agit l� de l�ex�cution d�une r�cente d�cision du Chef de l�Etat en vue de sauvegarder le syst�me national des retraites et de p�renniser la solidarit� entre les g�n�rations. Aucune proposition d�augmentation de taxes n�est contenue dans ce projet qui comporte �galement plusieurs mesures destin�es � am�liorer l�environnement fiscal de l�entreprise et de l�investissement en g�n�ral, conform�ment aux recommandations de la r�union de la Tripartite de mai dernier A l�issue de l�approbation du projet de loi de finances pour 2012, le Pr�sident Abdelaziz Bouteflika a soulign� l�importance croissante de la d�pense publique pour r�pondre aux attentes des citoyens et pour mettre en �uvre l�important programme national de d�veloppement. Le Chef de l�Etat a invit� le Gouvernement � prendre toutes les mesures requises pour que cette d�pense publique soit valoris�e � travers une r�alisation rapide des programmes arr�t�s, un acc�s toujours plus transparent des citoyens aux prestations publiques, ainsi qu�un appui efficace � l�investissement et � la diversification de l��conomie nationale. �Gr�ce � Dieu, notre pays dispose de quelques ressources financi�res � orienter vers la prise en charge des d�fis du d�veloppement national. Mais cela ne signifie nullement que nos moyens sont illimit�s ou que nous sommes � l�abri des soubresauts de l��conomie mondiale�, a relev� le Pr�sident de la R�publique. �Il appartient donc au Gouvernement de suivre la situation �conomique internationale � travers les dispositifs permanents de veille mis en place et, le cas �ch�ant, de tenir compte de toute tension particuli�re sur les revenus de l�Etat�, a ajout� le Chef de l�Etat. Le Pr�sident Abdelaziz Bouteflika a conclu ses remarques sur ce dossier en invitant le Gouvernement � saisir l�occasion de la prochaine tripartite pour �uvrer, avec ses partenaires �conomiques et sociaux, � l�approfondissement du dialogue ainsi qu�� l�am�lioration continue du climat social et de l�environnement de l�investissement. 5. Le Conseil des Ministres a de m�me examin� et approuv� un projet de loi de r�glement budg�taire pour l�exercice 2009. La loi de r�glement budg�taire d�coule de dispositions constitutionnelles et de la loi cadre relative aux lois de finances, aux fins de permettre au Parlement d�exercer son pouvoir de contr�le, a posteriori, de l�ex�cution des budgets qu�il vote annuellement. Accompagn� d�un rapport analytique de la Cour des Comptes, le projet de loi de r�glement budg�taire rapporte que pour l�ann�e 2009, l�ex�cution du budget vot� par le Parlement d�gage 3 275,3 milliards DA en recettes et 4 656,6 milliards DA en d�penses avec un d�ficit du Tr�sor pr�vu � 1 381,2 milliards DA, mais contenu en fait � 630,8 milliards DA � l�issue du bilan des d�penses r�ellement ex�cut�es. 6. Le Conseil des Ministres a, enfin, d�battu et approuv� une communication sur un d�classement de parcelles de terrains dans la wilaya d�Alger, pour la r�alisation de programmes de logements et d��quipements publics�.
