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COURRIER DES LECTEURS
Publié dans Le Soir d'Algérie le 21 - 05 - 2008

Comment b�n�ficier de mes droits � la retraite en Alg�rie ?
J'aimerais avoir les renseignements suivants : j'ai travaill� � Alger pendant 7 ans au minist�re. J�ai 53 ans, je suis handicap�e et je vis � Paris o� je travaille. Est-ce-que je peux demander ma retraite � cet �ge-l� ?
REPONSE : Selon la loi n�83-12 du 02 juillet 1983 relative � la retraite, l��ge l�gal pour pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite en Alg�rie est fix� � 60 ans pour l�homme et � 55 ans pour la femme, tout en justifiant d�au moins 15 ann�es de cotisations sociales. Les travailleurs �g�s au moins de 60 ans, ne justifiant pas � cet �ge de la condition de travail requise pour percevoir une pension de retraite, mais pouvant valider au moins 5 ann�es ou 20 trimestres ont droit � une allocation de retraite. Le montant de cette allocation est proportionnel au nombre d�ann�es d�activit�. Dans le cadre de l'ordonnance n�06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances compl�mentaire et en son article 29, il est servi une indemnit� compl�mentaire mensuelle au profit des titulaires d'allocations de retraite (ICAR) dont le montant est inf�rieur � 7 000 DA.
Droit � une pension pour un fils de moudjahid handicap� ?
Je suis fils de moudjahid d�c�d�, �g� de 50 ans et handicap� physique � 100%. Je voudrais savoir si j�ai droit � une pension de handicap� selon la loi du chahid et du moudjahid. Hamid T., Alger
R�PONSE : L�article 24 de la loi n�99-07 du 5 avril 1999 (JO n�25, du 12 avril 1999) relative au moudjahid et au chahid stipule que �la pension d�invalidit� du moudjahid est revers�e sur la base de 100% � la veuve en plus de la pension compl�mentaire. En cas de d�c�s de la veuve, cette pension est revers�e aux enfants mineurs et aux filles non mari�es c�libataires sans aucun revenu �. L�article 28 de cette m�me loi pr�cise notamment que �b�n�ficient de la pension de compensation les fils de moudjahidine handicap�s qui sont n�s apr�s 1942 (et qui n�ont b�n�fici� d�aucune autre pension d�invalidit�, conform�ment � la l�gislation relative � la S�curit� sociale)�, et aussi ceux qui sont n�s avant 1942 �sous r�serve qu�ils n�aient eu aucune conduite contraire � la R�volution de lib�ration nationale�.
Droit des victimes civiles de guerre
Victime civile de la guerre, ayant un taux de r�forme de 75%, et titulaire d�une pension d�invalidit� de 5 475 DA par mois. Actuellement, ce montant que je per�ois mensuellement n�a pas fait l�objet de revalorisation en d�pit du d�cret ex�cutif n�04- 10 du 14 janvier 2004. J�attire votre attention que ce montant je le percevais bien avant la date de la promulgation du d�cret et malgr� des d�marches aupr�s de la direction des moudjahidine et au Tr�sor d�Oran, je n�ai eu droit qu�� des r�ponses �vasives. Ainsi, longtemps marginalis�, je sollicite votre haute bienveillance de bien vouloir m�informer sur le montant r�el de la pension allou�e, et si ce d�cret ex�cutif a �t� appliqu� et ex�cut� ?
R�PONSE : Le d�cret ex�cutif n� 04-10 du 14 janvier 2004 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d�engins explosifs, ainsi que leurs ayants droit, est paru au Journal Officiel n� 5 du 18 janvier 2004 et est donc �applicable� depuis cette date.
Conditions pour la retraite proportionnelle
Ma question est la suivante : je suis �g� de 58 ans. J�ai commenc� � travailler en 1969, puis j�ai effectu� mon service national. Reprise d�activit� partielle jusqu�en 1995, date � laquelle j�ai �t� admis en invalidit� jusqu�en 2007, date o� j�ai eu une reprise d�activit�. Actuellement, � mon �ge, il y a des difficult�s d�emploi (la soci�t� dans laquelle j�ai exerc�e a �t� dissoute). J�ai cumul� en tout pr�s de 24 ans d�activit� professionnelle. Puis-je pr�tendre � une retraite proportionnelle ou dois-je attendre l��ge l�gal de 60 ans ? Quelle est la meilleure solution ? Abdelhamid M.
R�PONSE : Il est nettement pr�f�rable pour vous de poursuivre votre activit� professionnelle jusqu�� ce que vous atteigniez l��ge l�gal de d�part � la retraite de 60 ans � c'est-�-dire dans 2 ans �, afin que vous puissiez b�n�ficier de tous les avantages qui en d�coulent. Au vu de la description de votre carri�re, vous risquez d�obtenir une tr�s faible pension si vous souhaitez partir en retraite proportionnelle maintenant, pension qui n�est pas r�visable et r�put�e d�finitive.
Achat d'ann�es de cotisations
Je voudrais savoir par le biais du journal si la retraite � 32 ans d'ann�es de cotisation est d�duite de cinq ans pour les femmes. Dans le cas affirmatif, une dame ayant atteint les 45 ans d��ge, avec 20 ans de cotisation peut-elle acheter les sept ans restants � l'avance pour atteindre les 80% de son salaire actuel ?
R�PONSE : Pour la retraite sans condition d'�ge, la pension est attribu�e � la demande exclusive du travailleur salari�. Ces pensions sont liquid�es de mani�re d�finitive et ne sont ni r�visables, ni port�es au minimum des pensions de retraite tel que pr�vu par l'article 16 de la loi 83/12. Pour la retraite proportionnelle des salari�s de sexe f�minin, l'�ge et la dur�e d'activit� sont r�duits de 5 ans, portant ainsi l'�ge possible de d�part � 45 ans et la dur�e de travail � 15 ans. Dans ce type de retraite, pour les 2 cas que vous soulevez � sans condition d��ge et proportionnelle �, il n�y a pas de rachats d�ann�es de cotisations.
Actualisation des pensions "proportionnelles"
Je voudrais savoir si en cas de retraite proportionnelle � 45 ans pour une femme ayant 20 ans d'exp�rience, j'ouvrirai droit une fois l'�ge l�gal atteint, soit 55 ans, � une actualisation de la mensualit� de ma pension.
R�PONSE : Non. Ces pensions sont liquid�es de mani�re d�finitive et ne sont ni r�visables, ni port�es au minimum des pensions de retraite tel que pr�vu par l'article 16 de la loi 83/12.


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