Invalidit� et droit � la tierce personne Ma femme, �g�e de 55 ans, est handicap�e � 100% et vit sur fauteuil roulant : c'est moi qui m'occupe d�elle. Ma femme touche une retraite par anticipation dont le montant ne d�passe pas les 5 500 DA. J'ai d� �galement prendre une retraite par anticipation pour venir en aide � mon �pouse. Ma question est que ma femme a besoin d'une tierce personne en permanence. Je me suis pr�sent� au guichet de la CNR de Meissonier (Alger) : le pr�pos� au guichet m'a simplement r�pliqu� que nous n'avons aucun droit � r�clamer en mati�re de tierce personne et cela ne nous concerne pas. De quels droits peut-on b�n�ficier en la mati�re ? Merci pour votre r�ponse, car la pension de mis�re octroy�e � ma femme, ing�nieur polytechnicienne, et celle qui m'est attribu�e ne peuvent subvenir aux diff�rentes d�penses dans de pareils cas. En plus, les soins de mon �pouse ne sont pas pris en charge � 100% au niveau de la Cnas et font l'objet tout le temps de r�clamations qui n'aboutissent pas. M. Himrane Rabah R�PONSE : Selon l'article 36 de la loi n�83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales (publi�e au Journal officiel,JORA, n�28 du 5 juillet 1983 ), �En vue de d�terminer le montant de la pension, les invalides sont class�s en trois cat�gories : 1re cat�gorie : invalides encore capables d'exercer une activit� salari�e ; 2e cat�gorie : invalides absolument incapables d'exercer une activit� salari�e ; et 3e cat�gorie : invalides qui, �tant absolument incapables d'exercer une activit� salari�e, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours � l'assistance d'une tierce personne.� Fin de citation. Par ailleurs, l'article 18 de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite mentionne que �les retrait�s (�) peuvent b�n�ficier, �ventuellement, de la majoration pour tierce personne servie aux invalides au titre de la l�gislation des assurances sociales�. Fin de citation. Est-ce que votre �pouse, avant de faire valoir ses droits � la retraite, �tait consid�r�e par la Cnas invalide au 3e cat�gorie ? Nous vous recommandons d'�crire au directeur g�n�ral de la CNR � l'adresse suivante (et de nous informer des suites de cette d�marche) : Rue Hassen-Bena�mane, Bir-Mourad-Ra�s, Alger BP 547 Birkhadem, Alger Droit � pension de retraite et pension de r�version Je suis une veuve de moudjahid qui touche une pension de retraite dont le montant est de 10 995,72 DA par mois au niveau de la CNR. Lorsque la Casnos m'a calcul� la pension de r�version de mon d�funt mari, ils n'ont pas pris en consid�ration ma retraite de 10 995,72 DA. Comme autres ressources, ils ont pris 75% du salaire annuel brut de mon mari, 101 237,15 DA, ce qui a donn� 75 927,36 DA comme avantage puisqu'il ils ont fait ressortir une pension mensuelle de 22 816,37 DA. Lorsqu'ils ont refait les calculs en comptant comme autres ressources mes 10 999,72 DA, ils ont pris comme salaire brut annuel de mon mari 75% de 80 465,15 DA, ce qui a donn� 60 348,86 DA comme avantage principal ; ils ont fait ressortir une pension mensuelle de 11 755,73 DA au lieu de 22 816,37 DA : ils m'ont fait ressortir une diff�rence de 11 060, 64 DA par mois. Est-ce que c'est normal de me soustraire cette somme de 11 060,64 DA ? Donnez-moi l'adresse pour r�clamer. Une internaute R�PONSE : L'article 44 de la loi n�83- 12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite pr�cise que �la pension de r�version du conjoint survivant peut se cumuler avec une pension directe au titre de sa propre activit�. Fin de citation. L'arr�t� minist�riel du 11 mai 1997 fixant les r�gles et modalit�s de coordination des r�gimes de s�curit� sociale des salari�s et des non-salari�s. Cet arr�t� est paru au Journal officiel n�71 du 24 f�vrier 1985. Nous vous recommandons d'�crire au directeur g�n�ral de la Casnos, � l'adresse suivante : 5, passage Daguerre (� hauteur du boulevard Mohamed V), Alger. Licenciements et droit � la retraite J�ai l�honneur de venir par ma pr�sente vous soumettre mon cas, et je vous saurais gr� de bien vouloir me communiquer tous les renseignements possibles sur la question, afin que je puise faire valoir mes droits � la retraite. Je suis un cadre �g� de 53 ans, p�re de 4 enfants, et je travaille au sein d�une entreprise publique �conomique depuis 1976. J�ai d�nonc� une affaire de malversations, et dont les directeurs du groupe sont en prison, ce qui ma co�t� trois licenciements abusifs : le premier de 2001 � 2002, le second de 2004 � 2005, et le troisi�me licenciement de 2006 � 2007, soit une p�riode cumul�e de cinq ann�es de licenciement. A chaque fois, j�obtenais des jugements de r�int�gration � mon poste de travail, avec r�paration des dommages, lesquels ne compensaient pas r�ellement les revenus que j�ai perdus durant mes p�riodes de licenciements. D�ailleurs, les dommages cumul�s que j�ai per�us s��l�vent juste � 170 000 DA. Or, l�article 73-4 de la loi 90/11 stipule clairement qu�en cas de licenciement abusif, la d�cision de licenciement est annul�e et le travailleur licenci� per�oit une compensation p�cuniaire qui ne saurait �tre inf�rieure aux salaires per�us par le travailleur comme s�il avait continu� � travailler. J�ai fait des appels aupr�s de la Cour qui avait confirm� les diff�rents jugements, sans pour autant faire des pourvois en cassation aupr�s de la Cour supr�me. Derni�rement, j�ai voulu constituer un dossier de mise � la retraite proportionnelle, mon employeur m�informa que la p�riode de mes licenciements ne peut �tre prise en compte parce que les cotisations n�ont pas �t� op�r�es. Je me trouve aussi l�s� dans le calcul du salaire servant de base de la pension de retraite, car celui-ci est calcul� sur la base des salaires mensuels moyens des cinq derni�res ann�es pr�c�dant la mise � la retraite, car je n�ai effectu� r�ellement que deux ann�es et demie, depuis ma r�int�gration, ce qui diminue de moiti� ma pension. J�ai adress� un recours aux responsables de la Cnas de S�tif, qui m�ont d�ailleurs confirm� le rejet de mon employeur, sous pr�texte que les jugements rendus n�ont jamais �voqu�s la question des salaires et des cotisations. Et m�ont inform� que les cotisations patronales ne peuvent �tre effectu�es sur la base des dommages, mais sur des salaires per�us. Je constate avec regret et amertume qu�en d�pit de l�annulation des d�cisions de licenciement par la justice, ceux-ci continuent � exercer encore un effet n�faste sur mes droits � la retraite, comme si elles n�ont pas �t� annul�es, alors que l�article �voqu� ci-dessus consid�re qu�apr�s annulation des d�cisions de licenciement par la justice, le travailleur conserve ses droits comme s�il avait continu� � travailler, ce qui est totalement en contradiction dans mon cas, puisque je suis doublement p�nalis�, une fois dans mes salaires perdus, et une seconde fois dans le calcul de mes ann�es de travail et dans le calcul de ma pension. A ce propos, je vous prie de m��clairer sur les voies et moyens pouvant me permettre de faire valoir mes droits � la retraite comme tout citoyen alg�rien. M. Habache Mohamed 19062 S�tif R�PONSE : La loi n� 90-11 du 21 avril 1990 est relative aux relations de travail : elle a �t� modifi�e et compl�t�e le 11 janvier 1997. Voici ce que pr�cise l'article 73-4 �voqu� par ce lecteur : �Art 73-4. - Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des proc�dures l�gales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la d�cision de licenciement pour non-respect des proc�dures, impose � l'employeur d'accomplir la proc�dure pr�vue, et accorde au travailleur, � la charge de l'employeur, une compensation p�cuniaire qui ne saurait �tre inf�rieure au salaire per�u par le travailleur comme s'il avait continu� � travailler. Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des dispositions de l'article 73 ci-dessus, il est pr�sum� abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la r�int�gration du travailleur dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, sur l'octroi au travailleur d'une compensation p�cuniaire qui ne peut �tre inf�rieure � six (6) mois de salaire, sans pr�judice des dommages et int�r�ts �ventuels. Le jugement rendu en la mati�re est susceptible de pourvoi en cassation.� Fin de citation. La notion de maintien d'avantages acquis, en cas de licenciement abusif, doit permettre � ce lecteur de faire valoir ces 5 ann�es de licenciement pour le calcul de sa pension de retraite, � charge pour l'employeur ind�licat de verser les charges sociales pour la p�riode de �non-activit�. Vous devez d'abord ressaisir la Cour concern�e pour non-application d'une d�cision de justice qui ne peut �tre appliqu�e partiellement et � la guise de l'employeur.
