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�GE DE D�PART � LA RETRAITE, PR�SALAIRES ET ANN�ES DU SERVICE NATIONAL
La meilleure loi ne peut donner que ce qu�elle autorise !
Publié dans Le Soir d'Algérie le 24 - 02 - 2010

Les lecteurs du Soir d�Alg�rie sont de plus en plus nombreux � nous �crire pour en savoir plus sur leurs droits. Afin de r�pondre aux questions les plus courantes, nous revenons ci-dessous sur l��ge de d�part � la retraite, la question des pr�salaires et les ann�es du service national.
A quel �ge peut-on prendre la retraite ? La loi 82-12 du 02 juillet 1983 a fix� l��ge l�gal de la retraite � 60 ans. Cependant, il existe un certain nombre de dispositions permettant le d�part � la retraite avant le 60e anniversaire pour certaines cat�gories de salari�s : la femme travailleuse peut, � sa demande, prendre sa retraite � 55 ans, elle b�n�ficie �galement d�une r�duction d��ge d�un an par enfant dans la limite de trois (3) ans ; le moudjahid peut b�n�ficier d�une pension de retraite d�s l��ge de 55 ans. Le moudjahid invalide b�n�ficie en outre d�une r�duction d��ge d�un an pour chaque tranche d�invalidit� de 10%. Il peut aussi, � sa demande, �tre admis en retraite sans condition d��ge s�il peut pr�tendre � une pension au taux de 100% ; le travailleur atteint d�une incapacit� totale et d�finitive ne r�unissant pas les conditions pour b�n�ficier d�une pension d�invalidit� au titre des assurances sociales.
Pourquoi les ann�es de pr�salaire ne sont pas comptabilis�es ? Nous recevons depuis plusieurs ann�es un important courrier sur ce probl�me des ann�es de formation et de pr�salaires qui ne sont pas comptabilis�es dans le calcul du nombre d�ann�es de cotisations de retraite. Il faut d�abord savoir que le l�gislateur n�a inclut que ce qu�il appelle �les p�riodes de travail�, telles que d�finies par l�article 11 (compl�t� par l�article 11 de l�ordonnance n� 96-18 de 1996) de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983), � savoir toute p�riode pendant laquelle l�assur� a per�u les indemnit�s journali�res des assurances maladie ; toute p�riode d�interruption de travail due � la maladie ; toute p�riode de b�n�fice d�une pension d�invalidit� ; toute p�riode de cong� pay� l�gal ; p�riode du service national (pour d�part � la retraite � 60 ans) et toute p�riode o� l�assur� a b�n�fici� de l�assurance ch�mage ou d�une retraite anticip�e. Par ailleurs, ne sont comptabilis�es que les ann�es o� les cotisations incluaient une part pour le b�n�fice d�une retraite.
Ann�es du service national. De plus en plus de lecteurs nous �crivent � propos de l�int�gration des ann�es du service national dans le calcul de la pension de retraite. La plupart de ces lecteurs veulent partir (ou sont d�j� partis) � la retraite avant l��ge l�gal de 60 ans, au titre des d�parts sans limite d��ge, soit � la proportionnelle, soit ayant cumul� 32 ann�es de cotisations pour la retraite pour b�n�ficier d�une retraite maximum de 80% en int�grant notamment les 2 ann�es du service national. La loi est tr�s claire : l�article 6 bis de la loi de 1983 sur la retraite (compl�t�e par l�ordonnance n�97-13, son article 2 notamment) n�inclut pas le service national lors du b�n�fice de la pension de retraite avant 60 ans. L�article 11 de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 (compl�t� par l�article 6 de l�ordonnance n� 96-18 de 1996) pr�cise que �sont assimil�es � des p�riodes de travail... toute p�riode au cours de laquelle ont �t� remplies les obligations du service national �. Cette disposition ne s�applique que pour les d�parts � la retraite � l��ge l�gal de 60 ans.


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