En attendant d'être soumis au Conseil des ministres, l'avant-projet de révision de la Constitution a été commenté par le premier responsable du département de la Justice, Tayeb Louh, qui a estimé que la proposition contenue dans l'article 39 de cet avant-projet garantit la protection de l'intégrité de la vie privée du citoyen, sa dignité et la confidentialité de ses communications et de ses données privées. Tayeb Louh a affirmé, jeudi depuis Mila, que cet article qui s'inscrit dans le cadre de la protection des droits et libertés civiques interdit et sanctionne toutes atteintes à ses droits sauf sur dérogation justifiée de l'autorité judiciaire, précise le ministre qui estime que «le citoyen est placé au cœur» de ces propositions d'amendements constitutionnels. Lors de l'inauguration du siège provisoire de la nouvelle cour de justice de Mila et de l'installation de son président et procureur général, le ministre a mis l'accent sur les profondes réformes introduites par le chef de l'Etat au pouvoir judiciaire dont la création d'un organe national de prévention et la lutte contre les infractions liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en vertu d'un décret présidentiel. Les amendements proposés interdisent et punissent l'écoute téléphonique sauf sous contrôle judiciaire, renforcent le sentiment de sécurité au sein de la société et consolident les droits civiques et politiques du citoyen ainsi que les libertés de ses mouvements qui, conformément à l'article 44 de cet avant-projet, ne peuvent être restreintes que temporairement et sur décision judiciaire motivée, a encore affirmé le ministre de la Justice devant les cadres locaux de son secteur. Louh a également relevé que l'inauguration de la cour de justice de Mila s'inscrit en droite ligne des efforts de «rapprochement de la justice du citoyen» et des réformes profondes introduites par le chef de l'Etat pour «consolider la pouvoir juridique et protéger les libertés et droits des citoyens». Le ministre de la Justice, garde des Sceaux a installé Abdelmalek Boubetra et Abdelmadjid Djebari respectivement aux postes de président et procureur général de la cour de justice de Mila qui dépendait jusque-là de la cour de Constantine.
