Les services agricoles de Tizi Ouzou viennent de procéder à l'établissement d'actes de concession en application de la nouvelle loi n°10-03 promulguée le 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Rappelons qu'une note a été rendue publique dans laquelle ils portent à la connaissance de l'ensemble des Exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI) le lancement de cette opération. Notons que cette loi reste à exécuter avant la fin 2012, sinon aucune prorogation ne sera accordée aux concernés. Pour ce faire, chaque agriculteur désirant devenir «exploitant concessionnaire» pour une durée maximale de 40 ans renouvelable, moyennant le paiement d'une redevance annuelle, doit se rapprocher de la subdivision de l'agriculture de sa circonscription pour déposer un dossier dans ce sens. Une demande pour la conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, une déclaration dûment légalisée portant sur l'inventaire de l'ensemble des biens existants sur l'exploitation ainsi qu'une copie de l'acte authentique ou de l'arrêté d'attribution délivré par le wali sont, entre autres documents, exigées. Notons que le statut des terres régies jusque-là par la loi n°87-19 du 8 décembre 1987 est banni avec la promulgation de la présente loi.
