Le texte de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat a été adopté mercredi par les membres du Conseil de la nation. Le texte de loi a été adopté lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil en présence du ministre de l'Agriculture et du développement Rural, Rachid Benaissa. Ce texte de loi, qui constitue le prolongement de la loi d'orientation agricole de 2008, s'appuie sur une quinzaine de principes dont "la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles". Cette concession de 40 ans renouvelable est éligible à "une personne physique de nationalité algérienne", moyennant redevance versée au Trésor public. Il exclut cependant de cette éligibilité "toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur" de même que les exploitants qui "ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de libération". L'Etat encourage à travers ce texte de loi le regroupement d'exploitations agricoles en cas d'acquisition de plusieurs titres de concessions pour l'exploitation de plusieurs terres agricoles. Quant aux détenteurs d'une nouvelle concession qui ne remplissent pas leurs engagements, le texte prévoit "une résiliation administrative" du droit de concession au lieu de la "déchéance par voie judiciaire". Il garantit par contre aux anciens bénéficiaires le droit de jouissance et à ceux qui ont respecté la législation et le règlement en vigueur "la préservation de leurs intérêts" en leur accordant le droit de concession, transmissible à leur héritiers. En signe d'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles, l'Etat soutiendra, à travers ce texte, "la conclusion de tout accord de partenariat avec une personne physique ou morale algérienne". Les exploitants bénéficiant du droit de jouissance auront un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du texte en question pour déposer leurs demandes de passage au droit de concession auprès de l'Office national des terres agricoles. La durée du passage de la jouissance à la concession est fixée à trois années à partir de l'entrée en vigueur de la dite loi.
