La marge bénéficiaire du promoteur chargé du rogramme de logement promotionnel public (LPP) a été plafonnée à 5% du prix de revient du logement, indique un arrêté interministériel publié au Journal officiel n° 62. «La marge bénéficiaire du promoteur immobilier est modulable et ne peut excéder 5% du coût de revient du logement», note cet arrêté cosigné par les ministres, respectivement, de l'Habitat et des Finances. Outre cette marge bénéficiaire, le prix de cession du logement de type LPP au souscripteur est calculé sur la base du coût de réalisation en tous corps d'état, y compris les études de conception, le suivi des travaux, les prestations de contrôle technique et de laboratoire, l'étude du sol, les voiries et réseaux divers (VRD) tertiaires et les aménagements extérieurs.
