«Le Trésor public a versé un montant de plus de 1,700 milliard de centimes en 2016 aux femmes ayant le droit de garde de leurs enfants», a affirmé le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Le divorce prend des proportions alarmantes. Plus de 68.000 cas ont été enregistrés en 2017. C'est le chiffre avancé par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh lors d'une séance consacrée aux questions orales jeudi dernier au Sénat. En réponse à la question du sénateur, Mohamed Ben Tabba sur le cas des femmes déchues de leur droit de garde lorsqu'elles se remarient avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé prévu par le Code de la famille de 2005, Tayeb Louh a recouru au langage des chiffres. «Le nombre de divorces enregistré en 2017 s'est élevé à 68.284 cas sur un total de 349.544 mariages contractés», a-t-il affirmé estimant que ce chiffre représente 19,54% des mariages contractés dans la même année. Selon lui, la moyenne annuelle des divorces entre 2012 et 2017 s'est établie à 60.602 cas, un taux qu'il juge «faible» par rapport aux pays arabes et européens. Revenant à la garde de l'enfant, le ministre a estimé que le mariage de la femme divorcée avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, «n'entrave pas l'exercice de son droit de garde, tant que cela ne s'oppose pas au principe de la préservation de l'intérêt suprême de l'enfant gardé. Le législateur n'a pas prévu le retrait systématique du droit de garde, lorsque la femme se remarie avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé», a-t-il expliqué. Il rappelle que «le retrait de ce droit est décidé par le tribunal et selon l'appréciation du juge qui prend en considération l'intérêt de l'enfant et les conditions énoncées dans le Code de la famille qui diffèrent d'un cas à un autre. Dans ce sens, Louh a fait était de 7462 affaires de retraits de droit de garde pour remariage à une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé traitées entre 2012 et 2017, soit une moyenne annuelle de 1244 affaires. En contrepartie, les demandes de retrait de la garde ont été rejetées dans 3076 affaires, soit une moyenne annuelle de 513 affaires. Une réponse qui n'a pas vraiment convaincu les sénateurs qui appellent à l'application de la chariaâ. «Beaucoup de jeunes femmes ne se remarient pas par peur de perdre leur enfant alors que la chariaâ est très claire sur ce plan», a déploré professeur Chachoua qui appelle à la révision du Code de la famille. Au sujet du Fonds de pension alimentaire décidé par le président de la République dans le cadre de la prise en charge des problèmes de la femme exerçant le droit de garde n'ayant pas touché sa pension en raison d'un refus de paiement de la part du débiteur, le ministre de la Justice a déclaré que depuis sa création, 913 femmes et 1867 enfants ont bénéficié de versements des redevances financières. «Le Trésor public a versé un montant de plus de 1,700 milliard de centimes en 2016 aux femmes ayant le droit de garde de leurs enfants», a avancé l'hôte du Sénat.
