Ils seront exclus de cet avantage. Les travailleurs partis en retraite anticipée ne vont pas bénéficier des années du service militaire. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mourad Zemali, a clarifié les dispositions de la loi. «La durée du Service national n'est comptabilisée que pour les travailleurs mis à la retraite à l'âge de 60 ans», a déclaré le ministre, jeudi dernier, lors d'une séance consacrée aux questions orales par l'APN. Une réponse à une question d'un député de l'Alliance Adala, Nahda, Bina, sur la demande portant comptabilisation des années de Service national pour les travailleurs ayant bénéficié de la retraite proportionnelle sans condition d'âge. «En application des dispositions de la loi relative à la retraite, la durée du Service national est comptabilisée uniquement pour le travailleur salarié remplissant la condition d'âge légal fixée à 60 ans», a-t-il encore précisé en guise de clarification. Pourquoi? Aiguisant ses arguments, le ministre a rappelé aux députés que «le Système national de retraite est fondé sur le principe de solidarité, à travers le versement par les travailleurs, tout au long de leur carrière, des cotisations retenues sur leurs salaires pour assurer le paiement des allocations et pensions de retraite, précisant que l'accès au droit à la retraite repose sur le versement de cotisations pour une durée déterminée par la loi, afin de garantir la pérennité du système de retraites et de préserver les équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR)» La loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite amendée et complétée, stipule que «le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir deux conditions: être âgé de 60 ans, au moins. Toutefois, la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l'âge de 55 ans révolus, après avoir travaillé pendant 15 ans au moins». Ainsi, cette déclaration apporte une réponse négative à la proposition de projet d'amendement avancé par le Mouvement de la société pour la paix portant sur l'assouplissement des conditions de départ à la retraite qui ne doit pas être soumis à des conditions. Zemali a expliqué que la décision de la retraite anticipée sans condition d'âge a été amendée en vertu de l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et le départ à la retraite sans condition d'âge, en tant que mesures exceptionnelles, lesquelles ont été abrogées en vertu de la loi 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant la loi relative à la retraite «a défini la durée comptabilisée pour le calcul de ces deux types de retraites sans inclure les années de Service national». Il a cependant assuré qu'en cas où le retraité a atteint l'âge de 60 ans et n'a pas rempli les 32 ans de service, les deux années du service militaire seront compatabilisées. Interpellé par ailleurs sur les personnes handicapées qui souffrent du manque de prise en charge, le ministre est revenu longuement sur le dispositif d'aide déployé par l'Etat au profit de cette catégorie qui se résume en trois volets à savoir l'enseignement obligatoire, la formation professionnelle et l'intégration dans le monde du travail. Le ministre a avancé que 600 petites entreprises ont été créées dans le cadre du dispositif de l'Ansej et de la Cnac par des personnes handicapées. Il a même avancé que l'Etat consacre 1% des postes à cette catégorie. selon lui, des commissions d'enquête sont en train de suivre sur le terrain si cette disposition est respectée ou pas par les employeurs.
