Les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, sont désormais soumises à de nouveaux cahiers des charges (CC), relatives aux engagements des importateurs. Ces nouvelles dispositions imposent, notamment d'assurer la conformité des produits importés aux normes algériennes et internationales, et de contribuer à la régulation du marché en cas de déséquilibre dans l'approvisionnement du marché. Selon le nouveau décret du début mars en cours, les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire à l'un des CC fixant les conditions et engagements des parties liées à l'exercice de l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Le premier CC concerne les sociétés commerciales exerçant des activités non réglementées, tandis que le second est destiné aux activités réglementées, soumises à un cahier des charges spécifique, ajoutant que le certificat de respect des conditions n'est délivré qu'après souscription à l'un des cahiers des charges. Ainsi, les sociétés concernées doivent obtenir le certificat de respect des conditions d'exercice de leur activité d'importation. Ce document est délivré par les services de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, après dépôt du dossier. Ces services doivent veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour contrôler la conformité des produits et marchandises importés, afin qu'ils soient conformes aux spécifications techniques ou réglementaires et aux normes algériennes en vigueur ou à défaut aux normes internationales. En cas d'absence de ces dernières, il est fait recours aux normes du pays d'origine ou, à défaut, du pays de provenance, est-il précisé. Les CC exigent, par ailleurs, aux sociétés concernées de ne pas importer les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d'origine en raison de leur non-conformité. Les sociétés commerciales doivent également s'abonner au portail du Centre national du registre du commerce-RC (Sidjilcom), ainsi que le portail Web de la vérification d'immatriculation fiscale, mis en place par la direction générale des impôts. Quant à la protection des consommateurs, les sociétés concernées doivent respecter les obligations d'hygiène et la sécurité des denrées alimentaires, la salubrité et la conformité des produits, la garantie et le service après-vente ainsi que l'information du consommateur. L'exercice des activités d'importation de cette nomenclature, est réalisé par les sociétés commerciales soumises au contrôle du commissaire aux comptes, souligne le texte qui précise qu'elles doivent détenir les autorisations et/ou agréments délivrés par les services habilités. Ces sociétés doivent aussi saisir immédiatement les services des directions du commerce de wilaya de toute procédure prise dans le pays d'origine et/ou d'autres pays, concernant une modification, suspension, rappel ou retrait suite à un défaut dans les produits et les marchandises importés. Ces sociétés doivent également fournir aux directions du commerce de wilaya, un programme annuel prévisionnel d'importation, selon la même source, précisant qu'elles doivent aussi fournir, tous les six mois, aux services des directions du commerce de wilaya, les statistiques concernant l'état des ventes et les quantités en stock. Ces sociétés s'engagent ainsi à effectuer des opérations d'importation afin d'assurer la stabilité du marché national pour réguler le marché et en cas de déséquilibre dans l'approvisionnement. Les mêmes CC exigent aussi l'obligation aux sociétés de déclarer leurs représentations commerciales par le biais de RC secondaires ou de contrats commerciaux avec des opérateurs économiques pour les représenter en Algérie, selon les capacités, le volume et la nature des produits importés. Les importateurs sont tenus, en sus, d'accorder une garantie et assurer le service après-vente, et d'assurer la disponibilité des pièces d'entretien et de maintenance et leurs accessoires ou s'engagent à conclure des accords avec des agents agréés de services après-vente à travers tout le pays selon la nature des produits importés. Le décret explique enfin que ces activités d'importation sont exercées sur «la base d'extraits de RC électronique (RCe) portant des codes d'activités homogènes relevant d'un seul sous-groupe ou des groupes d'activités d'importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au RC». Elles doivent également se conformer aux dispositions du nouveau décret relatives à la modification du RC et à la souscription à l'un des CC avant le 31 décembre 2021. Ces nouveaux CC sont joints en annexe d'un décret exécutif, publié au Journal officiel (JO) n° 20, modifiant et complétant le décret exécutif n 05-458 du 30 novembre 2005, fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.
