Entamé lundi dernier, le débat du projet de loi portant Code pénal s'est poursuivi, hier, à l' APN. Tout en saluant le contenu de toutes les dispositions du texte en question, la majorité des députés a émis des réserves sur des articles qui prêtent à confusion et susceptibles d'être interprétés de plusieurs manières. Il s'agit, entre autres de l'article 149 bis 24 portant sur l'élargissement des cas de légitime défense en faveur des éléments de forces de sécurité, l'article 63 relatif à la publication d'une information à caractère secret, les dispositions de l'article 175 relatif à la criminalisation de l'importation, acquisition, fabrication, commercialisation et vente d'équipements «sensibles» dont la liste ne sera publiée qu'ultérieurement par voie réglementaire, ainsi que l'article 5 bis 3. Par ailleurs aucun député, même ceux de l'opposition parlementaire n'a évoqué l'article 87 bis qui reste inchangé, en ne subissant qu'un amendement pour la forme. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux devait répondre aux questionS des députés lors de la séance de l'après-midi. Abderrachid Tabi avait rassuré lors de la présentation dudit texte en plénière, en mettant en avant les conditions strictes auxquelles doit répondre la légitime défense pour être qualifiée comme telle. Il s'agit, selon lui, de «garanties réglementaires, judiciaires et notamment techniques». «Tout se fera sous la supervision de la justice, car c'est elle qui décide si les faits justifient la légitime défense», a souligné le ministre, dévoilant le fait que «les garanties réglementaires sont contenues dans les articles 149, 39 et 40 de la présente loi». De même, ajoute-t-il, «les garanties techniques seront contenues dans les dispositions du projet de loi portant le nouveau Code de procédure pénale, ainsi que dans le décret réglementant l'utilisation du bodycamera par la police». «L'usage des bodycams est réclamé par la police elle-même, sachant que les policiers subissent eux aussi des violences horribles lors de l'accomplissement de leur mission...», avait-t-il précisé. L'amendement du Code pénal se décline en différents axes dont la requalification de certains faits criminels en délits pour atténuer un tant soit peu la pression sur les tribunaux criminels. L'introduction de nouvelles peines alternatives à la détention provisoire, dont le placement sous surveillance électronique, aussi appelé «bracelet électronique». Le projet prévoit également la révision de nombreuses dispositions relatives au travail d'intérêt général, mais également des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes, notamment celles de harcèlement ou d'agression et d'exploitation sexuelles. Il propose également le renforcement de la protection des gestionnaires et des investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l'acte de gestion et l'incrimination de l'entrave à l'acte d'investir, dans le but de porter atteinte à l'économie nationale. Le projet a également introduit la définition d'un groupe criminel organisé conformément aux dispositions de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Le texte prévoit de même la criminalisation de nouveaux actes, dont la sorcellerie, le rechargement du solde appels ou Internet, ou l'obtention d'autres services en connaissance de l'incapacité de les payer, ainsi que l'outrage, l'injure ou la diffamation par tout moyen contre les symboles de la guerre de Libération nationale.
