Le numéro 39 de la lettre de la DGI est consacré à l'évolution des différentes mesures prises par la législation fiscale algérienne en faveur des groupes de sociétés. “C'est dans l'esprit d'aider à l'émergence de ces entités dont l'utilité économique n'est plus à démontrer”, indique le DGI, “que la loi de finances pour 1997 a institué un régime fiscal spécifique pour les groupes de sociétés comportant un certain nombre de règles et principes se rapportant, notamment, à leur constitution et aux critères qu'ils doivent remplir pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux consentis aux groupes de sociétés reconnus comme tels”. Dans le même esprit, et afin d'encourager davantage la constitution de groupements compétitifs, la loi de finances 2007 est venue alléger la fiscalité applicable aux groupes de sociétés et la rendre plus attractive, par l'octroi d'exonérations de la TAP et de la TVA en faveur des opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d'un même groupe de sociétés et la suppression de la condition de la limitation autorisée pour la déduction des charges. Enfin, la loi de finances pour 2008, quant à elle, a assoupli davantage les conditions d'éligibilité au régime des groupes de sociétés, en abrogeant la condition de la réalisation de résultats positifs pendant les deux derniers exercices. “On appelle groupe de sociétés l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles, par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l'ensemble et fait prévaloir une unité de décision”, lit-on dans la lettre de la direction générale des impôts. Au sens fiscal, et aux termes des dispositions de l'article 138 bis du Code des impôts directs et taxes assimilées (Cidta), institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant “toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée société mère tient les autres appelées membres sous sa dépendance par la détention directe de 90% ou plus du capital social et dont le capital ne peut être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés ou à raison de 90% ou plus par un tiers éligible en tant que société mère”. La lettre de DGI explique les conditions d'éligibilité au régime du groupe de sociétés et avantages fiscaux accordés aux groupes de sociétés en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), de la TAP, de la TVA et des droits d'enregistrement. Le document relève d'autres mesures d'encouragement, entre autres, la suppression de la condition de la réalisation de résultats positifs pendant les deux derniers exercices pour l'éligibilité au régime des groupes de sociétés. Afin de favoriser l'intégration des sociétés en groupes, les sociétés qui envisagent d'opter pour le régime fiscal de groupe de sociétés sont exemptées de l'obligation de justifier de la réalisation de résultats positifs pendant les deux derniers exercices précédant l'intégration de groupes de sociétés (article 07 de la loi de finances pour 2008). M. Raouya, dans l'éditorial écrit que “les groupes de sociétés représentent aujourd'hui une option de plus en plus recherchée à travers le monde, car ils constituent un modèle d'intégration dicté par des intérêts économiques et financiers en vue de faire face aux nouvelles exigences des règles de la concurrence internationale”. “Or, souligne-t-il, si la crise financière et économique mondiale a affecté sensiblement les groupes de sociétés et les a amenés à prendre des mesures salvatrices se traduisant, dans la majorité des cas, par des réorganisations radicales des plans sociaux et des délocalisations, il n'en demeure pas moins que l'optimisation fiscale, à travers des mesures tendant à alléger la fiscalité de ces entités, reste une préoccupation majeure de l'administration fiscale”. “Parce que l'équilibre économique mondial dépend de ce genre de regroupements de plusieurs sociétés, que la fiscalité s'avère un levier efficace permettant la poursuite de l'activité de ces groupes considérés par la plupart des législations comme sujet fiscal à part entière”, affirme le directeur général des impôts. Synthèse M. R.
