Les laiteries intéressées par ce programme ont jusqu'au 12 décembre 2010 pour retirer le cahier des charges auprès de l'Onil. Les opérateurs qui souhaitent participer au programme de fabrication et de distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet vendu aux consommateurs au prix administré de 25 DA le litre sont invités à se rapprocher de la direction générale de l'Office interprofessionnel du lait (Onil) ou de ses directions régionales d'Oran et d'Annaba pour le retrait du cahier des charges (CC). Le dépôt des dossiers à la direction générale de l'Onil est fixé, au plus tard, au 12 décembre 2010. Les laiteries sont ainsi sollicitées à participer au programme d'intérêt général de couverture du marché national en lait pasteurisé conditionné (LPC). Ce nouveau dispositif sera mis en place pour l'année 2011. Il est à préciser que l'adhésion à ce dispositif est volontaire et individuelle. Le CC concerne un volume de production annuel de 1,5 milliard de litres LPC suivant une répartition géographique régionale. Les unités qui veulent soumissionner doivent, toutefois, remplir un certain nombre de conditions. Outre le fait de ne pas être en situation de faillite, elles doivent détenir ainsi un registre du commerce et un agrément sanitaire vétérinaire. Les soumissions ne peuvent être recevables si le postulant a d'ores et déjà fait l'objet d'une “condamnation pour infraction économique notamment au droit fiscal, au droit de la concurrence…, suivant les dispositions des codes fiscaux ainsi que celles de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence modifiée et complétée”, indique-t-on dans l'article 2 du CC dont Liberté a obtenu une copie. Pour que le partenaire soit choisi par l'Onil, il devra fournir des informations sur les quantités de collecte de l'année 2010 et les prévisions de clôture. Des renseignements doivent être également indiqués quant aux quantités mensuelles collectées, les zones de collecte (wilayas, daïras), le nombre d'éleveurs et de collecteurs conventionnés et leur localisation, ainsi que les moyens propres de collecte. En ce qui concerne l'activité de transformation, il est demandé à la laiterie de préciser les “capacités horaires de reconstitution à partir de poudre de lait, d'écrémage de lait cru, de pasteurisation et de conditionnement”, souligne le document. Elle a à mentionner aussi ses capacités de stockage sous froid en mètres cubes, les quantités en litres de lait cru entier intégrées au LPC pour l'exercice 2010, celles (quantités en litres) de lait cru utilisées dans la fabrication de produits laitiers en 2010 et celles de la poudre de lait non subventionnée, utilisées dans la fabrication des autres laits et produits laitiers durant l'année en cours. Dans un autre registre, l'Onil exige des indications de la part de son futur partenaire sur le “réseau de distribution existant, à savoir la liste de wilayas et daïras concernées et les quantités de LPC qui y sont distribuées en 2010, le nombre de distributeurs conventionnés et leur localisation et les moyens de distribution de LPC propres à la laiterie tels que les camions frigorifiques”, comme recommandé dans le CC. Dans l'article 4, l'office demande aux transformateurs désireux d'adhérer à ce dispositif les quantités quotidiennes de LPC qu'ils s'engagent à distribuer dans leur wilaya d'implantation et, éventuellement, dans d'autres. Il les exhorte, en outre, à montrer les moyens qu'ils comptent mettre en œuvre pour la distribution, soit les moyens propres et/ou les distributeurs conventionnés. Les rédacteurs du CC mettent l'accent aussi sur les spécifications physico-chimiques et bactériologiques et les conditions de commercialisation du LPC qui doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Il s'agit du décret exécutif n° 01-50 du 12/02/2001, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet et de l'arrêté interministériel du 18 août 1993 relatif aux spécifications et à la présentation de certains laits de consommation. Il est à noter que l'évaluation des informations et le conventionnement des laiteries partenaires se feront par une commission ad hoc instituée auprès de l'Onil. À ce titre, toute laiterie conventionnée comme partenaire devra présenter trimestriellement un état récapitulatif des quantités de lait demi-écrémé (LPC) fabriquées et distribuées à partir de poudre de lait subventionnée. Cet état doit contenir : la liste des distributeurs, les quantités distribuées et le(s) territoire(s) de distribution (wilaya, daïra, commune). Par ailleurs, les producteurs conventionnés seront approvisionnés par l'Onil en matières premières laitières au prix subventionné de 159 000 DA la tonne, sur la base d'un contrat annuel, à concurrence des quantités fixées dans la convention et selon des modalités de livraison convenues avec l'office. Caractéristiques du lait exigé par l'Onil Il s'agit, selon le CC, de la fabrication de LPC titrant 15 grammes de matière grasse par litre : - soit totalement à partir de lait reconstitué avec un mélange de poudre de lait à 26% et 0% de MG ; - soit à partir d'un mélange de lait reconstitué avec de la poudre de lait à 0% et de lait cru titrant au minimum 34 grammes de matière grasse par litre ; - soit à partir d'un mélange de lait reconstitué avec de la poudre de lait à 0% et de la MGLA. Répartition géographique des quantités produites Pour une meilleure et équitable répartition des quantités de lait produites, il a été créé 9 zones regroupant les 48 wilayas. Ainsi, à titre d'illustration, la zone 4, qui englobe Alger, Blida, Médéa, Aïn Defla et Tipasa, devra produire et livrer 292 millions de litres de lait. Quant aux zones 2 (wilayas de l'Ouest) et 7 (l'Est), elles auront à fabriquer chacune 195 millions de litres.
