Dans son rapport préliminaire, la commission des finances de l'APN a pratiquement validé le projet de loi de finances pour 2012 dans la mouture du projet de loi de finances pour 2012 transmise par le gouvernement. Au-delà de quelques modifications de nature purement lexicale, le seul passage qui suscite relativement l'intérêt a trait à l'article 22 portant réinstauration du principe de l'incessibilité des logements socioparticipatifs (LSP) ou logements promotionnels aidés (LPA) pendant une durée de dix années. Dans le rapport, les membres de la commission parlementaire ont déclaré n'avoir pas pu trancher sur la question. Ils ont, de ce fait, préféré prendre l'avis de l'ensemble des députés, qui interviennent en débat général autour du projet de loi de finances pour 2012 (environ une centaine d'élus se sont inscrits pour intervenir en plénière) et les amendements des groupes parlementaires. À vrai dire, selon des membres de ladite commission, les discussions autour de cette disposition ont été houleuses. Il semblerait que la plupart de ces élus n'ont pas admis le fait que le gouvernement introduise, dans son projet de loi de finances pour 2012 présenté à l'APN en octobre, un article qui abroge une disposition votée par la même assemblée au mois de juin dernier, soit quatre mois plus tôt. “Dans la loi de finances complémentaire pour 2011, les députés ont tranché en faveur de la cession des LSP immédiatement après la remise des clés à leurs attributaires. Nous ne pouvons pas revenir sur ce vote juste parce que le gouvernement en a décidé autrement”, nous a expliqué un député de l'Alliance présidentielle. Il a ajouté, en outre, qu'il s'agit aussi de préserver le droit du citoyen à disposer librement de son bien. “L'on concède que les logements sociolocatifs soient inaccessibles, mais pas les logements promotionnels aidés.” Au-delà, la cession de cette catégorie de logements libérera, selon les parlementaires, le marché immobilier, miné par la spéculation. Le gouvernement campe, évidemment, sur sa position, en justifiant sa proposition par les difficultés qu'il rencontre dans la détermination de la valeur de l'aide de l'Etat à l'accession à la propriété immobilière et aussi par son souci d'éviter le détournement des logements aidés de leur vocation initiale. “Ce sont là des arguments fallacieux. Comment peut-on parler de difficultés alors que la disposition, qui est entrée en vigueur il y a à peine trois mois, n'est pas encore appliquée”, a relevé un parlementaire. Si la commission des finances de l'APN a salué la création du Fonds spécial de la lutte contre le cancer, elle estime insuffisant son alimentation uniquement par les droits prélevés sur le déplacement de l'alcool. “Cela ne représente absolument rien. Il faut penser à d'autres sources de financement pour ce fonds.” Le lait infantile médical, que le gouvernement veut exonérer de la TVA et des droits de douanes, doit être, de l'avis de la commission, remboursable par la Caisse nationale de la sécurité sociale. Le débat général autour du projet de loi de finances pour 2012 se poursuivra jusqu'au 21 octobre. Le ministre des Finances, Karim Djoudi, répondra aux préoccupations des députés, dimanche qui suivra. Le bureau de l'APN a programmé la séance de vote sur ce projet de loi le 30 octobre prochain. Souhila Hammadi
